L’INTERRUPTION DE GROSSESSE EN REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SOULAS DE RUSSEL, DOMINIQUE JEAN-MARIE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE DROIT PENAL ET DE CRIMINOLOGIE. 1977. NUMERO 7. P. 541 - 549.
Revue / Zeitschrift:Revue de droit pénal et de criminologie
Année / Jahr:1977
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:Abtreibung, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 25.2.1975, FAMILIE, FRISTENLOESUNG, GESETZ VOM 28.8.1975 (SCHWANGERSCHAFTSABBRUCH), GEWALTTAT, HANDLUNG, STRAFBARE-, KIND, SCHWANGERSCHAFTSABBRUCH, STRAFGESETZBUCH (STGB), STRAFGESETZBUCH, PARAGRAPH 218, STRAFRECHTSREFORM, AVORTEMENT, CODE PENAL (STGB), CODE PENAL (STGB), PARAGRAPHE 218, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 25 FEVRIER 1975, DROIT PENAL, ENFANT, INFRACTION, INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
L'AUTEUR RETRACE TOUT D'ABORD DANS CET ARTICLE LES POSITIONS RETENUES PAR LES ANCIENS DROITS ALLEMANDS EN MATIERE D'AVORTEMENT ET NOTAMMENT LA SOLUTION DES INDICATIONS (INDIKATIONSLOESUNG) AVANT D'EXAMINER LA LOI DU 26 AVRIL 1974 QUI ADOPTAIT LA SOLUTION DU DELAI ET DONT LES DISPOSITIONS FURENT DECLAREES CONTRAIRES A LA LOI FONDAMENTALE

AVORTEMENT: NOUVEAU DEBAT AUTOUR DU PARAGRAPHE 218

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CALLE, MARIE-FRANCE;
Source / Fundstelle:IN: DOCUMENTS. 1988. NUMERO 3. P. 76 - 82
Revue / Zeitschrift:Documents
Année / Jahr:1988
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:Abtreibung, GESETZ VOM 18.5.1976 (SCHWANGERSCHAFTSABBRUCH), Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 1 I, GRUNDGESETZ, ART. 2 II, KIND, SCHWANGERSCHAFTSABBRUCH, STRAFGESETZBUCH (STGB), STRAFGESETZBUCH, PARAGRAPH 218, AVORTEMENT, CODE PENAL (STGB), CODE PENAL (STGB), PARAGRAPHE 218, DROIT PENAL, ENFANT, INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE, LOI DU 18 MAI 1976 (MODIFICATION DU CODE PENAL - STGB), LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 1 I, LOI FONDAMENTALE, ART. 2 II
LE PARAGRAPHE 218 DU CODE PENAL DETERMINE LES CONDITIONS PERMETTANT UN AVORTEMENT, A SAVOIR: L'AVORTEMENT EST INTERDIT EN ALLEMAGNE FEDERALE SAUF, SI LA VIE DE LA MERE EST MENACEE, SI L'ENFANT A NAITRE SERA ANORMAL, SI LA MERE A ETE VIOLEE ET ENFIN S'IL A ETE ETABLI QU'ELLE SE TROUVE DANS UNE PROFONDE DETRESSE MORALE ET MATERIELLE. L'AUTEUR PRESENTE LA TENEUR DU NOUVEAU PROJET DE LOI VISANT A RENFORCER LA LOI QUI REGIT LA CONSULTATION OBLIGATOIRE A LAQUELLE DOIT SE SOUMETTRE UNE FEMME QUI DESIRE AVORTER, ET S'INTERROGE SUR LA NECESSITE D'UNE TELLE REFORME.

CHRONIQUE DE DROIT CIVIL ALLEMAND (JUILLET 1995 – SEPTEMBRE 1996)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WITZ, CLAUDE; FURKEL, FRANCOISE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT CIVIL. 1997. P. 264 - 279
Revue / Zeitschrift:Revue trimestrielle de droit civil
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Abstammung, Abtreibung, BIOETHIK, BUERGSCHAFT, Deliktische Haftung, FAMILIE, HAFTUNG FUER DRITTE, KREDITSICHERUNGSRECHT, KUENSTLICHE BEFRUCHTUNG, MEDIZINRECHT, PERSOENLICHKEITSRECHT, SCHWANGERSCHAFTSABBRUCH, VERBRAUCHERSCHUTZ, Vertrag, BIOETHIQUE, CAUTIONNEMENT, Contrat, Droit civil, DROIT DE LA PERSONNALITE, DROIT DES OBLIGATIONS, ENFANT, FAIT D'AUTRUI, FAMILLE, FILIATION, INSEMINATION ARTIFICIELLE, INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE, PATERNITE, RESPONSABILITE DELICTUELLE, SURETE
TROIS DECISIONS DE LA COUR FEDERALE DE JUSTICE DESSINENT LES CONTOURS DU DROIT APPLICABLE EN MATIERE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE AVEC DONNEUR (CONSENTEMENT DU MARI, PATERNITE, DESAVEU DE L'ENFANT PAR LE MARI DE LA MERE). LA LOI DU 21 AOUT 1995 SUR L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EST ANALYSEE AINSI QUE LES DEVELOPPEMENTS JURISPRUDENTIELS INTERVENUS EN MATIERE DU DROIT DE LA PERSON- NALITE. CONCERNANT LE DROIT DES OBLIGATIONS, LES DEVELOPPEMENT LEGISLATIFS TOUCHENT LES CLAUSES ABUSIVES DANS LES CONTRATS CONCLUS AVEC DES CONSOMMATEURS EN APPLICA- TION DE LA DIRECTIVE DU 5 AVRIL 1993. LES DEVELOPPEMENTS JURISPRUDENTIELS CONCERNENT LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS SUR LA REVOCATION D'ACTES JURIDIQUES CONCLUS A DOMICILE ET LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DU FAIT D'AUTRUI. DANS LE CADRE DU DROIT DES SURETES, L'AUTEUR TRAITES DES SURETES REELLES ET MOBILIERES ET LA PROTECTION DE CAUTIONS.

CONTRAIRE AU DROIT MAIS PAS PUNISSABLE : LA NOUVELLE REGLEMENTATION SUR L’AVORTEMENT

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DONAT, VERONIQUE;
Source / Fundstelle:IN: DOCUMENTS. 1995. NUMERO 3. P. 11 - 14.
Revue / Zeitschrift:Documents
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:Abtreibung, FRISTENLOESUNG, KIND, SCHWANGERSCHAFTSABBRUCH, STRAFGESETZBUCH (STGB), STRAFGESETZBUCH, PARAGRAPH 218, AVORTEMENT, CODE PENAL (STGB), CODE PENAL (STGB), PARAGRAPHE 218, DROIT PENAL, ENFANT, INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
LE BUNDESTAG A VOTE A UNE MAJORITE DES DEUX TIERS LE NOUVEAU TEXTE SUR L'AVORTEMENT QUI NE PENALISE PAS CE DERNIER AU COURS DES DOUZE PREMIERES SEMAINES DE GROSSESSE - MEME S'IL EST RECONNU CONTRAIRE A LA LOI - LORSQUE LA FEMME PROUVE QU'ELLE S'EST SOUMISE PREALABLEMENT A UNE CONSULTATION DANS LES FORMES LEGALES, MENEES SELON DES REGLES STRICTES DE FACON A "ENCOURAGER LA FEMME A GARDE L'ENFANT;" L'ULTIME DECISION REVENANT A ELLE SEULE.

L’INTERPRETATION DU DROIT A LA VIE PAR LE TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL ALLEMAND PAR RAPPORT A LA QUESTION DE L’AVORTEMENT VOLONTAIRE.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:RESS, GEORG;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1986-II. P. 89 - 95.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:1986
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Strafrecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Abtreibung, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 25.2.1975, BVERFGE 39, 1, SCHWANGERSCHAFTSABBRUCH, STRAFGESETZBUCH (STGB), STRAFGESETZBUCH, PARAGRAPH 218, AVORTEMENT, CODE PENAL (STGB), CODE PENAL (STGB), PARAGRAPHE 218, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 25 FEVRIER 1975, Droit constitutionnel, DROIT PENAL, ENFANT, INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE, Jurisprudence
LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE DANS SA DECISION DU 25 FEVRIER 1975 A DECLARE L'INCONSTITUTIONNALITE D'UNE REFORME DE L'ARTICLE 218 DU CODE PENAL EN RAISON DE LA CONTRADICTION AVEC LES ARTICLES DE LA LOI FONDAMENTALE QUI GARANTISSENT LE DROIT A LA VIE ET LA DIGNITE HUMAINE. L'AUTEUR ETUDIE TOUT PARTICULIEREMENT LE ROLE DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DANS L'ARGUMENTATION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE AINSI QUE LES DEVELOPPEMENTS CONSECUTIFS A CETTE DECISION.