Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	LANGE, CLAUDIA;
Source / Fundstelle:	IN: ETUDES ET DOCUMENTS DU C.E.J.F. 1997. NUMERO 11. 58 P.
Revue / Zeitschrift:	Etudes et Documents du CEJF
Année / Jahr:	1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:	ANSTALT, OEFFENTLICH-RECHTLICHE-, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 7 IV, Grundrechte, Rechtsprechung, SCHULE, PRIVATE-, SCHULWESEN, Droit constitutionnel, ECOLE PRIVEE, ECOLE PUBLIQUE, ENSEIGNEMENT, ENSEIGNEMENT SCOLAIRE, Jurisprudence, LAENDER, LIBERTE D'ENSEIGNEMENT, LIBERTES PUBLIQUES, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 7 IV

APRES UNE PRESENTATION HISTORIQUE DU STATUT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE, L'AUTEUR ANALYSE LA QUESTION DE LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT DANS CES DEUX PAYS. EN PREMIERE PARTIE, ELLE S'INTERESSE A LA FONDATION ET AU FONCTIONNEMENT D'UN "ETABLISSEMENT PRIVE; ELLE PRESENTE LES GARANTIES DU DROIT DE FONDEMENT, LES" CONDITIONS DE FONDATION, LES STATUTS DES MAITRES, ET ELLE ANALYSE LES LIMITES DE LA LIBERTE D'ORGANISATION D'UN TEL ETABLISSEMENT. EN DEUXIEME PARTIE, ELLE COMPARE LE SYSTEME ALLEMAND D'ASSISTANCE A LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT CARACTERISE PAR LA LIBERTE POUR LES LAENDER DE DETERMINER PAR LEUR LEGISLATION LE DROIT SUBJECTIF RECONNU A CHAQUE ETABLISSEMENT (C'EST A DIRE: LIBERTE D'ORGANISATION DU SYSTEME DE SUBVENTIONNEMENT), AU SYSTEME FRANCAIS. L'AUTEUR CONCLUE SUR L'EXISTENCE D'UNE DIFFERENCE STRUCTURELLE ENTRE LES CADRES JURIDIQUES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE.