Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
|---|
| Auteurs / Autoren: | PFERSMANN, OTTO; |
|---|
| Source / Fundstelle: | IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF. 16 (2) MARS-AVR.2000. PP. 236-245. |
|---|
| Revue / Zeitschrift: | Revue fran?ºaise de droit administratif |
|---|
| Année / Jahr: | 2000 |
|---|
| Type / Typ: | |
|---|
| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
|---|
| Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, Grundrechte, Rechtsprechung, RECHTSSICHERHEIT, RECHTSSTAAT, RUECKWIRKUNG, VERTRAUENSSCHUTZ, CONFIANCE LEGITIME, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT DE DROIT, Jurisprudence, PRINCIPES GENERAUX DU DROIT, RETROACTIVITE, SECURITE JURIDIQUE |
|---|
L'AUTEUR ETUDIE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE EN DROIT CONSTITUTIONNEL ALLEMAND.
I.- IL DISTINGUE EN PREMIER LIEU LA QUESTION CONCEPTUELLE DE LA "PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME" (VERTRAUENSSCHUTZ). AINSI LA COUR DE KARLSRUHE DEVELOPPE UN CONCEPT RELATIVEMENT PRECIS DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE MAIS SANS LE DIFFERENCIER DES DROITS FONDAMENTAUX NI L'INTEGRER PRECISEMENT DANS LES DONNEES STRUCTURANTES DU SYSTEME JURIDIQUE.
II.- IL ANALYSE EN SECOND LIEU LES PARAMETRES DE LA RETROACTIVITE ET LES DIFFERENTES FORMES DE RETROACTIVITES.
III.- EN TROISIEME LIEU, IL ETUDIE LES FONDEMENTS DE LA CONFIANCE LEGITIME QUI, POUR LE JUGE CONSTITUTIONNEL, SERAIT ANCREE DIRECTEMENT DANS LA NOTION DE L'ETAT DE DROIT AINSI QUE LA QUESTION DU CONTROLE DE PROPORTIONNALITE.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
|---|
| Auteurs / Autoren: | TOMUSCHAT, CHRISTIAN; |
|---|
| Source / Fundstelle: | IN: LES CINQUANTE ANS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE. TRAVAUX
DE
L'ECOLE DOCTORALE DE DROIT PUBLIC ET DE DROIT FISCAL. UNIVERSITE
DE PARIS I. |
|---|
| Année / Jahr: | 2000 |
|---|
| Type / Typ: | |
|---|
| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
|---|
| Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, EUGH, EUROPAEISCHE INTEGRATION, Grundrechte, Rechtsprechung, RECHTSSTAAT, CJCE, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT DE DROIT, INTEGRATION EUROPEENNE, Jurisprudence |
|---|
DANS CET ARTICLE CONSACRE A LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE ET L'INTEGRATION EUROPEENNE L'AUTEUR PRESENTE LE ROLE ACTIF QU'A JOUE LA COUR DANS LE DEVELOPPEMENT DES RAPPORTS ENTRE DROIT NATIONAL ET ORDRE JURIDIQUE EUROPEEN.
I - L'AUTEUR PRESENTE LES COMPETENCES DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, C'EST-A-DIRE LES DIVERSES PROCEDURES DE CONTROLE. CONTROLE ABSTRAIT DES NORMES (ART. 93, 2 LF), CONTROLE CONCRET DES NORMES (ART. 100, 1 LF) ET LE RECOURS INDIVIDUEL (ART. 93, 4A).
II - L'AUTEUR EXPOSE L'APPARITION D'UNE SITUATION DE CRISE AVEC LA DECISION SOLANGE I DU 29 MAI 1974 DANS LAQUELLE ELLE S'ERIGE EN GARDIEN DES DROITS FONDAMENTAUX. LA DECISION SOLANGE II DU 22 OCTOBRE 1986 EN SUSPENDANT L'EXERCICE DE SA JURIDICTION SUR LE DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE MARQUE UN APAISEMENT. SI LA DECISION MAASTRICHT MARQUE UN RETOUR DE LA MEFIANCE A L'EGARD DE L'INTEGRATION EUROPEENNE, ELLE REJETE LE RECOURS CONTRE L'UNION MONETAIRE EUROPEENNE.
III - ENFIN, L'AUTEUR CONCLU EN EXPOSANT SON APPRECIATION SUR LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ET LES RELATIONS ENTRE LES ORDRES JURIDIQUES NATIONAUX ET COMMUNAUTAIRES.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
|---|
| Auteurs / Autoren: | GREWE, CONSTANCE; |
|---|
| Source / Fundstelle: | IN: LES CINQUANTE ANS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE. TRAVAUX DE
L'ECOLE DOCTORALE DE DROIT PUBLIC ET DE DROIT FISCAL. UNIVERSITE DE PARIS I. |
|---|
| Année / Jahr: | 2000 |
|---|
| Type / Typ: | |
|---|
| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
|---|
| Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, EUGH, EUROPAEISCHE INTEGRATION, Grundrechte, Rechtsprechung, RECHTSSTAAT, CJCE, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT DE DROIT, INTEGRATION EUROPEENNE, Jurisprudence |
|---|
POUR L'AUTEUR, LA COMPARAISON ENTRE LES JURISPRUDENCES CONSTITUTIONNELLES "ALLEMANDE ET FRANCAISE SEMBLE TRADUIRE UNE EVOLUTION INVERSE; FERMETURE" PROGRESSIVE EN ALLEMAGNE (MAASTRICHT) ET OUVERTURE PROGRESSIVE EN FRANCE (MAASTRICHT I).
I - DANS UN PREMIER POINT, L'AUTEUR ANALYSE LE DOMAINE DES RESERVES DE CONSTITUTIONNALITE. EN ALLEMAGNE, IL S'AGIT DES LIMITES MATERIELLES DE REVISION INDIQUEES A L'ART. 79-3 LF QUI "S'APPLIQUE A L'INTEGRATION EUROPEENNE; IL S'AGIT DE DEFENDRE LA" SUBSTANCE DE LA LOI FONDAMENTALE. EN FRANCE, C'EST LA SOUVERAINETE QUI FORME LE NOYAU CONSTITUTIONNEL CE QUI TRADUIT UNE VISION PLUS ETATISTE.
II - DANS UN SECOND POINT, L'AUTEUR ANALYSE LA PORTEE DES RESERVES DE CONSTITUTIONNALITE. LA PORTEE DES RESERVES SE DETERMINE EN FONCTION DE LA NATURE SUBSTANTIELLE (ABSOLUE OU RELATIVE) ET D'AUTRE PART EN FONCTION DE L'ETENDUE DU CONTROLE.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
|---|
| Auteurs / Autoren: | HERDEGEN, MATTHIAS; |
|---|
| Source / Fundstelle: | IN: LES CINQUANTE ANS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE. TRAVAUX DE
L'ECOLE DOCTORALE DE DROIT PUBLIC ET DE DROIT FISCAL. UNIVERSITE DE PARIS I. |
|---|
| Année / Jahr: | 2000 |
|---|
| Type / Typ: | |
|---|
| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
|---|
| Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, Grundrechte, Rechtsprechung, RECHTSSICHERHEIT, RECHTSSTAAT, RUECKWIRKUNG, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT DE DROIT, Jurisprudence, PRINCIPES GENERAUX DU DROIT, RETROACTIVITE |
|---|
L'AUTEUR ANALYSE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE QUI A ELEVE LE PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE AU RANG DE PRINCIPE TRANSCENDANT LA LOI FONDAMENTALE. CEPENDANT L'ORDRE JURIDIQUE A BESOIN D'ETRE ADAPTE A L'EVOLUTION DE LA SOCIETE. IL REVIENT DONC A LA COUR DE CONCILIER LES IMPERATIFS DE CONTINUITE ET D'ADAPTATION LEGISLATIVE.
I - LA PREMIERE CHAMBRE DISTINGUE ENTRE RETROACTIVITE, INTERDITE, ET QUASI-RETROACTIVITE QUI EST ADMISE. LA SECONDE CHAMBRE PREFERE LA NOTION DE "RETROACTION DES CONSEQUENCES JURIDIQUES", NON VALABLE, ET CELLE DE "PRISE EN CONSIDERATION DE SITUATIONS JURIDIQUES ANTERIEURES", PAR PRINCIPE VALABLE.
II - EN OUTRE LA COUR S'EFFORCE D'ETABLIR UNE HIERARCHISATION DES NIVAUX DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME A PARTIR DE CRITERES MATERIELS. ELLE ETABLIT EN OUTRE DES STANDARDS DE PROTECTION CONSTITUTIONNELS VARIABLES SEON LES TYPES DE RETROACTIVITES.
III - ENFIN ELLE FIXE LES LIMITES A LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME A SAVOIR LE DEVOIR DE CONNAISSANCE DU RISQUE DE MODIFICATION, LES TECHNOLOGIES A RISQUE ET L'ANNONCE DE REFORME LEGISLATIVE.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
|---|
| Auteurs / Autoren: | SOMMERMANN, KARL-PETER; |
|---|
| Source / Fundstelle: | IN: ANNUAIRE EUROPEEN D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1999-XXII. P. 19 - 27. |
|---|
| Revue / Zeitschrift: | Annuaire européen d'administration publique |
|---|
| Année / Jahr: | 1999 |
|---|
| Type / Typ: | |
|---|
| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht, Verwaltungsrecht |
|---|
| Mots clef / Schlagworte: | Geschichte, GLAUBENSFREIHEIT, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 4, GRUNDGESETZ, ART. 140, Grundrechte, KIRCHE, KOERPERSCHAFT DES OEFFENTLICHEN RECHTS, RELIGIONSFREIHEIT, WEIMARER REPUBLIK, COLLECTIVITE DE DROIT PUBLIC, DROIT ADMINISTRATIF, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, ECOLE, EGLISE, HISTOIRE, LIBERTE DE CROYANCE, LIBERTE RELIGIEUSE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 4, LOI FONDAMENTALE, ART. 140, RELIGION, WEIMAR |
|---|
LA LIBERTE RELIGIEUSE OCCUPE UNE PLACE ESSENTIELLE DANS L'ORDRE CONSTITUTIONNEL ALLEMAND ET EST GARANTIE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI FONDAMENTALE (I). LA PROTECTION PORTE AUSSI BIEN SUR LA LIBERTE DE CROYANCE QUE SUR LA LIBERTE DE FONDER DES SOCIETES RELIGIEUSES (ARTICLES DE WEIMAR). IL N'EXISTE PAS D'EGLISE D'ETAT CE DERNIER DEVANT OBSERVER UNE STRICTE NEUTRALITE ET PHILOSOPHIQUE. CEPENDANT, L'ETAT ALLEMAND N'EST PAS UN ETAT LAIC ET MAINTIENT UNE RELATION DE COOPERATION AVEC LES SOCIETES RELIGIEUSES COMME PAR EXEMPLE POUR L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE (II ET III). CECI SOULEVE LA QUESTION DES SOCIETES RELIGIEUSES BENEFICIANT DE CETTE COOPERATION. C'EST AINSI QUE L'EGLISE DE SCIENTOLOGIE ASSIMILEE A UNE SECTE NE PEUT SE PREVALOIR DU STATUT DE SOCIETE RELIGIEUSE (IV).
