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LES JURIDICTIONS COMMERCIALES: ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. OCTOBRE 1998. NUMERO LC 44. P. 7 - 14.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:1998
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht, Procédure civile
Mots clef / Schlagworte:Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, ZIVIL-, GERICHTSVERFASSUNG, GLAEUBIGER, HANDELSREGISTER, INSOLVENZ, INSOLVENZORDNUNG VOM 05.10.1994, Konkurs, KONKURSRECHT, KONKURSVERFAHREN, LANDGERICHT, Unternehmen, VERGLEICH, DEBITEUR, DROIT COMMERCIAL, DROIT DE LA FAILLITE, CF. FAILLITE, Entreprise, FAILLITE, INSOLVABILITE, LOI DU 05 OCTOBRE 1994 (INSOLVABILITE), ORGANISATION JUDICIAIRE, PROCEDURE CIVILE, REGISTRE DU COMMERCE, REGLEMENT JUDICIAIRE, Société, TRIBUNAL, TRIBUNAL CANTONAL, TRIBUNAL CIVIL, TRIBUNAL DU COMMERCE
CET ARTICLE EST CONSACRE A L'ETUDE DES TRIBUNAUX REGIONAUX ET CANTONAUX, ENTRE LESQUELS SONT REPARTIES LES AFFAIRES LITIGIEUSES A CARACTERE COMMERCIAL.

-LES TRIBUNAUX REGIONAUX SONT DES TRIBUNAUX CIVILS AU SEIN DESQUELS PEUVENT ETRE CREES DES CHAMBRES COMMERCIALES. LEUR ORGANISATION ET LEUR COMPETENCE SONT DEFINIES PAR LA LOI SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE.

-LES TRIBUNAUX CANTONAUX ONT COMPETENCE DANS LE DOMAINE DE LA PREVENTION ET DU TRAITEMENT DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES. LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE D'INSOLVABILITE EST PRECISE PAR LA LOI DU 5 OCTOBRE 1994 SUR L'INSOLVABILITE (ENTREE EN VIGUEUR LE 1 JANVIER 1999), QUI MODIFIE LE DROIT DE LA FAILLITE ET DU REGLEMENT JUDICIAIRE. LES TRIBUNAUX CANTONAUX TIENNENT AUSSI A JOUR LE REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES. LES DISPOSITIONS CONCERNANT LE REGISTRE DU COMMERCE (TENUE DU REGISTRE, PERSONNE DEVANT S'INSCRIRE, CONTENU, PUBLICITE LEGALE, DEPOT DE DOCUMENTS) SONT DISPERSEES NOTAMMENT DANS LE CODE DU COMMERCE, LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE SUR LA TENUE DU REGISTRE, LES LOIS SUR LES SOCIETES PAR ACTIONS OU A RESPONSABILITE LIMITEE. [BIBLI BIJUS: F. 27]

PROCEDURE CIVILE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:INSTITUT INTERNATIONAL DE TERMINOLOGIE JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE (REDACTION);
Source / Fundstelle:IN: MANUEL DE TERMINOLOGIE JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE INTERNATIONALE. KOELN. BERLIN. BONN. MUENCHEN. CARL HEYMANNS 1982, 108 P.
Année / Jahr:1982
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Rechtsvergleichung, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, ZIVIL-, GERICHTSVERFASSUNG, RECHTSTERMINOLOGIE, ZIVILGERICHT, Droit civil, DROIT COMPARE, JURIDICTION, JURIDICTION CIVILE, ORGANISATION JURIDICTIONNELLE, PROCEDURE CIVILE, TERMINOLOGIE JURIDIQUE
MANUEL (FRANCAIS-ALLEMAND) DE TERMINOLOGIE SPECIALISEE, CONTENANT UN CHOIX DE NOTIONS ET DENOMINATIONS ESSENTIELLES DANS LE DOMAINE DE LA PROCEDURE CIVILE. L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE EST PRESENTEE DANS UNE PREMIERE PARTIE. LE VOCABULAIRE SPECIFIQUE UTILISE AU COURS DES DIVERSES PHASES DE LA PROCEDURE EST DETAILLE EN DEUXIEME PARTIE.

LES ORDRES DE JURIDICTION EN RFA

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FERRAND, FREDERIQUE;
Source / Fundstelle:IN: JUSTICES. 1995. NUMERO 2. P. 357 - 361.
Revue / Zeitschrift:Justices
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Allgemeines
Mots clef / Schlagworte:Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, ARBEITS-, GERICHTSBARKEIT, FINANZ-, GERICHTSBARKEIT, ORDENTLICHE-, GERICHTSBARKEIT, SOZIAL-, GERICHTSBARKEIT, VERWALTUNGS-, GERICHTSVERFASSUNG, GERICHTSZUSTAENDIGKEIT, REVISION, CASSATION, GENERALITES, JURIDICTION, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, JURIDICTION DE DROIT COMMUN, JURIDICTION DU TRAVAIL, JURIDICTION FINANCIERE, JURIDICTION SOCIALE, ORGANISATION JUDICIAIRE, ORGANISATION JURIDICTIONNELLE
LE SYSTEME JURIDICTIONNEL ALLEMAND POSSEDE CINQ BRANCHES. CHACUN DE CES ORDRES SE COMPOSE DE DEUX A TROIS DEGRES D'INSTANCE ET D'UNE JURIDICTION SUPREME APPELEE A CONNAITRE DES POURVOIS EN REVISION. CHACUNE DE CES BRANCHES JURIDICTIONNELLES EST INDEPENDANTE DES AUTRES ET POSSEDE SES PROPRES DISPOSITIONS DE PROCEDURE. IL DECOULE DES DISPOSITIONS ALLEMANDES QUE LA DICHOTOMIE ESSENTIELLE SE FAIT ENTRE JURIDICTION ORDINAIRE ET JURIDICTION ADMINISTRATIVE. LE DROIT ALLEMAND DISTINGUE EGALEMENT ENTRE TRIBUNAUX FEDERAUX ET TRIBUNAUX REGIONAUX. UN SCHEMA RESUME L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN RFA.

JUSTICE ALLEMANDE ET UNIFICATION

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DEGANDT, CATHERINE;
Source / Fundstelle:LILLE II. THESE. DROIT. 1996. 476 P.
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Allgemeines
Mots clef / Schlagworte:EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, Gerichtsbarkeit, GERICHTSVERFASSUNG, Ostdeutschland, RICHTER, VERTRAG ZUR WAEHRUNGS-, WIRTSCHAFTS- UND SOZIALUNION VOM 18.5.1990, Wiedervereinigung Deutschlands, ALLEMAGNE DE L'EST, GENERALITES, JUGE, JURIDICTION, ORGANISATION JUDICIAIRE, ORGANISATION JURIDICTIONNELLE, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990, TRAITE DU 18 MAI 1990 (UNION MONETAIRE, ECONOMIQUE ET SOCIALE)
L'AUTEUR ETUDIE LA JUSTICE ALLEMANDE DANS LE CADRE DE LA REUNIFICATION ALLE- MANDE DE DEUX POINTS DE VUE. D'UNE PART LA DIMENSION HUMAINE, C'EST A DIRE L'EPURATION JUDICIAIRE ET LE NOUVEAU VISAGE DU PERSONNEL JUDICIAIRE DES NOUVEAUX LAENDER. D'AUTRE PART LA DIMENSION JURIDICTIONNELLE OU EST EXAMINE LES DIFFERENTES PHASES DE L'INSTALLATION DES NOUVELLES JURIDICTIONS ET L'AIDE APPORTEE PAR LES ANCIENS LAENDER AUX NOUVEAUX.

LES JUGES NON-PROFESSIONNELS EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:RIEG, ALFRED;
Source / Fundstelle:IN: NOUVEAUX JUGES, NOUVEAUX POUVOIRS ? MELANGES EN L'HONNEUR DE ROGER PERROT. DALLOZ 1996. P. 421 - 433.
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Allgemeines
Mots clef / Schlagworte:GERICHTSVERFAHREN, GERICHTSVERFASSUNG, RICHTER, RICHTER, EHRENAMTLICHE-, RICHTER, LAIEN-, RICHTER, NICHTBERUFS-, GENERALITES, JUGE, JUGE NON PROFESSIONNEL, JUGE PROFESSIONNEL, JURIDICTION, ORGANISATION JUDICIAIRE, PROCEDURE JUDICIAIRE
CONTRAIREMENT A LA FRANCE, ON TROUVE EN ALLEMAGNE DES JUGES NON-PROFESSIONNELS DANS LA PLUPART DES JURIDICTIONS. APRES AVOIR PASSE EN REVUE LES DIFFERENTES JURIDICTIONS OU DE TELS JUGES PEUVENT SIEGER, L'AUTEUR NOTE QUE CEUX CI CORREPONDENT A UN RECRUTEMENT DIVERSIFIE. S'ILS SONT DE VERITABLES JUGES, ILS SONT EN REVANCHE SOUMIS A UN STATUT SPECIFIQUE.