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LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ALLEMANDE A-T-ELLE MIS EN DANGER LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ?

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DARRAS, JEAN; PIROTTE, OLIVIER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT EUROPEEN. 1976. P. 415 - 438.
Revue / Zeitschrift:Revue trimestrielle de droit européen
Année / Jahr:1976
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 29.5.1974, BVERFGE 37, 271 (SOLANGE I), EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 24 I, Grundrechte, RECHTSPRECHUNG, 1974, VORRANGSPRINZIP, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 29 MAI 1974, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, DROITS FONDAMENTAUX, Jurisprudence, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, JURISPRUDENCE, ANNEE 1974, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 24 I, PRIMAUTE
LA DECISION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DU 29 MAI 1974 DANS LAQUELLE LA COUR N'EXCLUT PAS DE CONTROLER LE DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE A L'AUNE DE LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX TELS QU'ILS SONT GARANTIS EN ALLEMA- GNE A SOULEVE DE VIVES PROTESTATIONS. LES AUTEURS RECONNAISSENT QUE CETTE DECISION EST CONTESTABLE AU PLAN DE LA TECHNIQUE JURIDIQUE MAIS QUE CETTE JURISPRUDENCE EST FINALEMENT SUSCEPTIBLE D'APPORTER UNE CONTRIBUTION A LA MISE EN PLACE DE L'ORDRE COMMUNAUTAIRE.

COUR FEDERALE DES FINANCES, ORDONNANCE DU 16 JUILLET 1981

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:AUTEXIER, CHRISTIAN;
Source / Fundstelle:IN: REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT EUROPEEN. 1981. P. 779 - 786.
Revue / Zeitschrift:Revue trimestrielle de droit européen
Année / Jahr:1981
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESFINANZHOF, BESCHLUSS VOM 16.7.1981, EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, Rechtsprechung, RECHTSPRECHUNG, 1981, RICHTLINIE, STEUER, STEUER, UMSATZ-, UMSETZUNG, CONSEIL D'ETAT, COUR FEDERALE DES FINANCES, COUR FEDERALE DES FINANCES, ORDONNANCE DU 16 JUILLET 1981, DIRECTIVE, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, FISCALITE, IMPOT, Jurisprudence, JURISPRUDENCE, ANNEE 1981, TAXE, TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, TRANSPOSITION
DANS L'ORDONNANCE DU 16 JUILLET 1981, LA COUR FEDERALE DES FINANCES JUSTIFIE SA POSITION PAR REFERENCE A CELLE NAGUERE ADOPTEE PAR LE CONSEIL D'ETAT FRANCAIS. A CET EGARD, LA COUR ESTIME QU'UNE DIRECTIVE LIE LES ETATS MEMBRES MAIS QU'ELLE NE PEUT CREER DIRECTEMENT DU DROIT APPLICABLE DANS LES ETATS MEMBRES. EN EFFET, L'EXCLUSIVITE DE LA COMPETENCE LEGISLATIVE DES ETATS MEMBRES EST RESTEE INTACTE. SI L'ANALYSE DE LA DECISION REVELE BIEN LA PROXIMITE D'ATTITUDE AVEC LE CONSEIL D'ETAT, SON IMPORTANCE NE DOIT PAS ETRE SURESTIMEE, CAR ELLE TROUVE SES LIMITES DANS L'ORDRE JURIDIQUE ALLEMAND LUI-MEME.

ALLEMAGNE – CHRONIQUE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MUELLER, KLAUS;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1988. P. 27 - 34.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1988
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht
Mots clef / Schlagworte:EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, EUROPAEISCHE WIRTSCHAFTLICHE INTERESSENVEREINIGUNG (EWIV), GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, Gesellschaft, CEE, DROIT COMMERCIAL, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, Entreprise, GEIE, LOI DU 14 AVRIL 1988 (GROUPEMENT EUROPEEN D'INTERET ECONOMIQUE), REGLEMENT (CEE) DU 25 JUILLET 1985, Société
OBSERVATIONS SUR LA LOI DU 14 AVRIL 1988 PORTANT MISE EN APPLICATION DU REGLEMENT DE LA CEE SUR LE GROUPEMENT EUROPEEN D'INTERET ECONOMIQUE. L'AUTEUR EXAMINE LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT CEE, LE GEIE EN TANT QUE SOCIETE, LES TITULAIRES POSSIBLES DE LA QUALITE DE MEMBRE DU GEIE, LA TENEUR DU CONTRAT DE FONDATION D'UN GEIE, L'OBJET SOCIAL DE CELUI-CI, SON ORGANISATION, LE PROBLEME DE LA RESPONSABILITE, L'INSCRIPTION AU REGISTRE, LE TRANSFERT DE LA QUALITE DE MEMBRE, LE RETRAIT DU GROUPEMENT, L'ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES, ET SA DISSOLUTION.

CHRONIQUE – ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DICKHAUT, ANDREAS;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1986. P. 19 - 20.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1986
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:BILANZ, BILANZRICHTLINIENGESETZ VOM 19.12.1985, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, Gesellschaft, Kapitalgesellschaft (KG), KAUFMANN, BILAN, COMMERCANT, DROIT COMMERCIAL, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, LOI DU 19 DECEMBRE 1985 (DIRECTIVES EN MATIERE DE BILAN), Société, SOCIETE DE CAPITAUX
LA NOUVELLE REGLEMENTATION DU BILAN DECOULE DE L'UNIFICATION EUROPEENNE. CETTE LOI VISE A TRANSPOSER EN DROIT ALLEMAND LES NORMES COMMUNAUTAIRES. L'ELEMENT PRINCIPAL DE CETTE REGLEMENTATION CONSISTE EN L'EXIGENCE D'UNE CLOTURE ANNUELLE DES COMPTES MAIS ELLE TRAITE EGALEMENT DES PEINES ENCOURUES EN CAS D'INFRACTION (PRESENTATION INEXACTE DES COMPTES DE LA SOCIETE PAR EXEMPLE).

COMMENTAIRE DE L’ARRET DU 22 OCTOBRE 1986 (SOLANGE II)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:AUTEXIER, CHRISTIAN;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1987-III. P. 419 - 447.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:1987
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 22.10.1986, BVERFGE 37, 271 (SOLANGE I), EUGH, EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 24 I, GRUNDGESETZ, ART. 79 III, GRUNDGESETZ, ART. 101 I, Grundrechte, RECHTSPRECHUNG, 1986, CEE, CJCE, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 22 OCTOBRE 1986, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, DROITS FONDAMENTAUX, JURISPRUDENCE, ANNEE 1986, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 24 I, LOI FONDAMENTALE, ART. 79 III, LOI FONDAMENTALE, ART. 101 I
L'ARTICLE COMMENCE PAR UNE TRADUCTION DES PASSAGES IMPORTANTS DE LA DECISION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DU 22 OCTOBRE 1986 (SOLANGE II) QUI CONCERNE LES RAPPORTS DU DROIT ALLEMAND AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE. APRES AVOIR REVENDIQUE DANS L'ARRET SOLANGE I SA COMPETENCE POUR MESURER LE DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE A L'AUNE DES DROITS FONDAMENTAUX GARANTIS PAR LA LOI FONDAMENTALE, LE JUGE CONSTITUTIONNEL RECONNAIT ICI QU'ELLE DECLARERA IRRECEVABLE TOUT RENVOI PREJUDICIEL PAR LEQUEL UN JUGE ALLEMAND LUI DEMANDERAIT DE CONTROLER LA CONSTITUTIONNALITE D'UNE REGLE DE DROIT DERIVE, "AUSSI LONGTEMPS" QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE ASSURE UNE PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX SUBSTENTIELLEMENT EQUIVALENTE A CELLE GARANTIE PAR LA LOI FONDAMENTALE.