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LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE EN 1986

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNEL. 1986-II. P. 239 - 247.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:1986
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, BVERFGE 72, 155, BVERFGE 73, 1, BVERFGE 73, 118, BVERFGE 73, 206, BVERFGE 73, 339 (SOLANGE II), BVERFGE 74, 33, BVERFGE 74, 9, EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, FINANZAUSGLEICH, FINANZIERUNG, GESETZGEBUNGSVERFAHREN, RUNDFUNK, AUDIOVISUEL, COMMISSION PARLEMENTAIRE, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, FINANCEMENT, Jurisprudence, PEREQUATION FINANCIERE, PRINCIPE D'EGALITE, PROCEDURE LEGISLATIVE, VIOLENCE
L'AUTEUR COMMENTE BRIEVEMMENT LES DECISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE INTERVENUES AU COURS DE L'ANNEE 1986: LA DECISION RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET LE DROIT ALLEMAND (SOLANGE II), MAIS AUSSI DES DECISIONS RELATIVES AU CONTROLE PARLEMENTAIRE DES SERVICES DE RENSEIGNEMENTS, A LA COMMISION DE CONCILIATION, AU PROBLEME DE LA PEREQUATION FINANCIERE ENTRE LES LAENDER, AU FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES, A L'INCONSTITUTIONNALITE DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, AU PROBLEME DE LA CONSTITUTIONNALITE DE LA REPRESSION DE LA DESOBEISSANCE CIVILE, AU CARACTERE INCONSTITUTIONNEL DE L'EXCLUSION DE TOUS LES ETUDIANTS DU BENEFICE DE L'INDEMNITE CHOMAGE, ET A L'INCONSTITUTIONNALITE PARTIELLE DE LA LOI DE BASSE SAXE SUR L'AUDIOVISUEL (QUATRIEME ARRET SUR L'AUDIOVISUEL).

REVISION DE LA CONSTITUTION ET JUSTICE CONSTITUTIONNELLE

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:JOUANJAN, OLIVIER;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1994-X. P. 229 - 244.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 15.12.1970, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 22.10.1986, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 23.4.1991, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 29.5.1974, BVERFGE 30, 1, BVERFGE 37, 271 (SOLANGE I), BVERFGE 73, 339 (SOLANGE II), BVERFGE 84, 90, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 79, VERFASSUNGSAENDERUNG, VERFASSUNGSMAESSIGKEITSKONTROLLE, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 15 DECEMBRE 1970, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 22 OCTOBRE 1986, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 23 AVRIL 1991, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 23 JUIN 1981, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 29 MAI 1974, Droit constitutionnel, JUGE CONSTITUTIONNEL, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 23 I, LOI FONDAMENTALE, ART. 24 I, LOI FONDAMENTALE, ART. 79, REVISION CONSTITUTIONNELLE
AVEC 42 REVISIONS EN 45 ANS D'EXISTENCE, LA LOI FONDAMENTALE FAIT PARTIE DES CONSTITUTIONS FREQUEMMENT MODIFIEES. L'HISTOIRE DES REVISIONS DE LA LOI FONDAMENTALE N'EST PAS L'HISTOIRE DES RELATIONS ENTRE LE JUGE CONSTITUTIONNEL ET LE LEGISLATEUR MAIS IL S'AGIT PLUTOT DES RELATIONS ENTRE LA FEDERATION ET LES LAENDER. L'AUTEUR ANALYSE LE CONTENU DE L'ARTICLE 79 ET PLUS PRECISEMMENT L'ALINEA III QUI CONSTITUE LE NOYAU IDENTITAIRE DE LA LOI FONDAMENTALE AUQUEL IL NE PEUT JAMAIS ETRE PORTE ATTEINTE. SELON L'AUTEUR, LA COUR CONSTITUTIONNELLE PROPOSE UNE ARCHITECTURE A TROIS ETAGE: LE DROIT CONSTITUTIONNEL ORDINAIRE, LE DROIT CONSTITUTIONNEL PROTEGE ET LE DROIT CONSTITUTIONNEL SUPRACONSTITUTIONNEL. LA REVISION CONSTITUTIONNELLE NE POUVANT ETRE MISE EN OEUVRE QUE DANS LA COUCHE INFERIEURE.

LES RAPPORTS ENTRE LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET LE DROIT ALLEMAND DANS LA JURIS- PRUDENCE RECENTE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE ALLEMANDE

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:TOMUSCHAT, CHRISTIAN;
Source / Fundstelle:IN: CAHIERS DE DROIT EUROPEEN. 1989. P. 163 - 178.
Revue / Zeitschrift:Cahier de droit européen
Année / Jahr:1989
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 22.10.1986, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 29.5.1974, BVERFGE 37, 271 (SOLANGE I), BVERFGE 73, 339 (SOLANGE II), EUROPAEISCHES PARLAMENT, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, Grundgesetz, Grundrechte, GRUNDRECHTSKATALOG, MENSCHENRECHTE, CJCE, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 22 OCTOBRE 1986, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 29 MAI 1974, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, DROITS DE L'HOMME, DROITS FONDAMENTAUX, PROCEDURE PREJUDICIELLE, TRAITE CEE DU 25 MARS 1957, TRAITE CEE DU 25 MARS 1957, ART. 177 III
LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR RAPPORT AUX ORDRES JURIDIQUES DES ETATS MEMBRES A ETE ETABLIE DANS LA FAMEUX ARRET DE 1964 COSTA/ENEL. POUR LES ALLE- MANDS, CECI POSAIT LE PROBLEME DE LA PRIMAUTE DES ACTES NORMATIFS DE LA COMMU- NAUTE A L'ENCONTRE DE LA LOI FONDAMENTALE. LA QUESTION ETAIT DE SAVOIR QUEL SORT SERAIT RESERVE AUX DROITS FONDAMENTAUX ALORS QUE LES TRAITES COMMUNAUTAI- RES EUX-MEMES NE CONTENAIENT POINT DE CATALOGUE DES DROITS DE L'HOMME. CE DEBAT A ATTEINT SON POINT CULMINANT AVEC L'ARRET SOLANGE I ("AUSSI LONGTEMPS QUE") DU 29 MAI 1974 QUI FAIT L'OBJET D'UN PREMIER DEVELOPPEMENT. DANS UN DEUXIEME DEVELOPPEMENT, IL EST FAIT L'ETUDE DE L'ARRET DU 22 OCTOBRE 1986 AUQUEL A ETE TRES VITE COLLE L'ETIQUETTE "SOLANGE II" ET QUI MARQUE UNE EVOLUTION DANS LA DOMAINE DE LA GARANTIE DES DROITS FONDAMENTAUX. ENFIN, DANS UN TROISIEME DEVELOPPEMENT, L'AUTEUR EVOQUE LES SUITES JURISPRUDEN- TIELLES DE L'ARRET "SOLANGE II".