Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | PATARIN, JEAN(DIRECTEURDETHÊSE); BLESSY, JEANCHRYSOSTOME; |
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| Source / Fundstelle: | EDITEUR LILLE : A.N.R.T, 1989 |
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| Revue / Zeitschrift: | MÉMOIRE OU THÊSE |
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| Année / Jahr: | 1989 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | AUSGLEICHSZAHLUNG, GÜTERSTAND, Haftung, SCHEIDUNG FÜR FEHLER, VERLASSEN, VERSTOßUNG, Vertrag, ABANDON, CONTRATS, DIVORCE POUR FAUTE, Droit civil, Droit constitutionnel, PRESTATION COMPENSATOIRE, REGIME MATRIMONIAL, RÉPUDIATION, RESPONSABILITE |
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Etude de droit comparé en matière de droit de la famille portant sur le principe du divorce objectif.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | ROUDARD, ISABELLE; VERGES, JEAN(DIRECTEURDETHÊSE); |
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| Source / Fundstelle: | "EDITEUR(S) : [S.L.] : [S.N.], 1988 DESCRIPTION : 270 P. ; 30 CM NUM. NATIONAL DE THÊSE : 1988PA010261" |
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| Revue / Zeitschrift: | MÉMOIRE OU THÊSE |
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| Année / Jahr: | 1989 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Gesellschaftsrecht, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | EUROPÄISCHE WIRTSCHAFTSGEMEINSCHAFT, IMMATERIELLES EIGENTUM, PATENT, VEREINIGTE STAATEN, Wettbewerb, BREVET, CEE, CONCURRENCE, DROIT DE LA CONCURRENCE, DROIT DES AFFAIRES, DROIT PRIVÉ, PROPRIÉTÉS INCORPORELLES, ETATS-UNIS |
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A L'ORIGINE, LES DROITS FRANCAIS ET ALLEMAND PERMETTAIENT AU DETENTEUR DE BREVET DE FAIRE BENEFICIER CHAQUE LICENCIE EXCLUSIF D'UNE PROTECTION CONTRE TOUTE CONCURRENCE EN PROVENANCE D'AUTRES MEMBRES DE SON RESEAU, AU TRAVERS D'INTERDICTIONS CONTRACTUELLES D'EXPORTER ET DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS NATIONALES SUR LA CONTREFACON. UNE TELLE COMPARTIMENTATION ENTRE MARCHES ISOLES DEROGEAIT AUX REGLES COMMUNAUTAIRES DE LIBRE CONCURRENCE ET DE LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES. LA POSSIBILITE D'UN MINIMUM DE PROTECTION TERRITORIALE DEVAIT NEANMOINS ETRE PRESERVE, AFIN QUE LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE RESTE ATTRACTIF. CETTE ETUDE DECRIT LES ELEMENTS DE DROIT FRANCAIS ET ALLEMAND AYANT DONNE LIEU A CE CONFLIT, ET PLUS GENERALEMENT LES SOLUTIONS NATIONALES AU RAPPORT ENTRE DROIT DE BREVET ET DROIT DE LA CONCURRENCE. LA SECONDE PARTIE TRAITE DANS UNE PERSPECTIVE HISTORIQUE DE L'EVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE AU SUJET DES LICENCES EXCLUSIVES DE BREVET VERS UN COMPROMIS QUI APPARAIT AU TRAVERS DU REGLEMENT D'EXEMPTION PAR CATEGORIES DES LICENCES DE BREVET. A UN NIVEAU PLUS GENERAL, L'EVOLUTION DU DROIT EUROPEEN DE LA CONCURRENCE PAR RAPPORT A L'APPROCHE AMERICAINE DES ACCORDS VERTICAUX EST ANALYSEE.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | LASSERRE KIESOW, VALERIE; |
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| Source / Fundstelle: | "644 P.; S.L. ; NUM. NATIONAL DE THÊSE : 2000PA020058" |
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| Revue / Zeitschrift: | MÉMOIRE OU THÊSE |
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| Année / Jahr: | 2000 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Généralités, Rechtsgeschichte, Rechtsvergleichung, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | GESETZGEBUNG, GESETZGEBUNGSTECHNIK, GESETZGEBUNGSVERFAHREN, JURISTISCHE METHODENLEHRE, METHODENLEHRE, RECHTSBEGRIFF, RECHTSPRAXIS, RECHTSTRADITION, Droit civil, DROIT COMPARE, FOND LEGISLATIF, FORME LEGISLATIVE, HISTOIRE DU DROIT, LÉGISLATION, NOTION DE DROIT, NOTION JURIDIQUE, PRATIQUE JUDICIAIRE, TECHNIQUE LEGISLATIVE, TRADION JURIDIQUE |
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LA THESE PRESENTE DEUX AXES DE REFLEXION SUR LA TECHNIQUE LEGISLATIVE A PARTIR DES CODES CIVILS FRANCAIS ET ALLEMAND : D'UNE PART LA NOTION DE TECHNIQUE LEGISLATIVE, D'AUTRE PART L'EFFICACITE DE CELLE-CI SUR LA PRATIQUE JUDICIAIRE. L'ETUDE DE LA NOTION CONDUIT A MONTRER L'INCIDENCE DE LA TRADITION JURIDIQUE SUR LA TECHNIQUE LEGISLATIVE D'UNE PART, DU CONTENU LEGISLATIF, D'AUTRE PART. L'INCIDENCE DE LA TRADITION JURIDIQUE EST ANALYSEE CONCERNANT LE LANGAGE LEGISLATIF (LA TERMINOLOGIE ET L'ENONCE LEGISLATIF) ET LA STRUCTURE DES CODES. L'INCIDENCE DU CONTENU DE LA LOI SUR LA FORME DE CELLE-CI EST ENSUITE DEMONTREE ET PAR SUITE L'INSEPARABILITE DU FOND ET DE LA FORME. LE DERNIER CHAPITRE DE LA PREMIERE PARTIE PRESENTE LES CONSEQUENCES DE L'INSEPARABILITE DU FOND ET DE LA FORME SUR LA PRECISION LEGISLATIVE ET SUR LA POPULARITE DE LA LOI, CE QUI PERMET DE COMPRENDRE LES LIMITES DE LA TECHNIQUE LEGISLATIVE EN TANT QUE SOUCI PUREMENT FORMEL APPORTE A LA REDACTION DE LA LOI. LA DEUXIEME PARTIE SUR L'EFFICACITE DE LA TECHNIQUE LEGISLATIVE SUR LA PRATIQUE JUDICIAIRE DISTINGUE DEUX TYPES DE TECHNIQUES LEGISLATIVES : LES TECHNIQUES LEGISLATIVES DE PRECISION ET LES TECHNIQUES LEGISLATIVES SOUPLES. LA THESE ESSAYE DE MONTRER L'ECHEC DES PREMIERES (TECHNIQUE VISANT A LA CLARTE DE LA LOI OU A LA DELIMITATION DU DOMAINE DE LA REGLE DE DROIT - TECHNIQUE DE LA DEFINITION ET TECHNIQUE DE L'ENUMERATION) ET LES PERFORMANCES DES SECONDES (TECHNIQUE DE L'ENONCE GENERAL ET TECHNIQUE VISANT A LA CONSECRATION DU POUVOIR MODERATEUR DU JUGE).
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | DECKER, MICHELINE; |
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| Source / Fundstelle: | "410 P.; S.L.; NUM. NATIONAL DE THÊSE : 2000PA020063" |
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| Revue / Zeitschrift: | MÉMOIRE OU THÊSE |
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| Année / Jahr: | 2000 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Abwägung, DELIKTSRECHT, KUNSTFREIHEIT, MEINUNGSFREIHEIT, PRIVATLEBEN, PRIVATSPHÄRE, RECHT AUF PRIVATSPHÄRE, DROIT ?ü LA LIBERTÉ D'EXPRESSION, DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE, Droit civil, DROIT DÉLICTUEL, FRANCE, LIBERTÉ DE L'ART, PONDÉRATION, VIE PRIVÉE |
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ENCORE AUJOURD'HUI LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE EST UN DROIT AUX CONTOURS INCERTAINS ET CHANGEMENT. DURANT CES DERNIERES ANNEES, IL SEMBLE NEANMOINS AVOIR ACQUIS UNE CERTAINE MATURITE. LA VIE PRIVEE EST AUJOURD'HUI UN DROIT SUI GENERIS, INDEPENDANT DES REGLES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE. EN PREMIER LIEU, LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE EST INDEPENDANTE DE LA PREUVE D'UNE FAUTE ET D'UN DOMMAGE. EN DEUXIEME LIEU, UNE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE NE SERA SANCTIONNEE QUE SI APRES UNE PONDERATION DE TOUS LES DROITS ET LIBERTES EN CONFLIT, LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE PREVAUT. AUCUNE PROTECTION NE PEUT NEANMOINS ETRE EFFICACE SI LE JUGE NE DISPOSE PAS DE MOYENS DE SANCTION ADEQUATS. C'EST LE POINT FAIBLE DU DROIT FRANCAIS ACTUEL EN MATIERE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE, ET UNE ETUDE DE DROIT COMPARE SE REVELE INTERESSANTE. L'INDEPENDANCE DES REGLES APPLICABLES AU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE PAR RAPPORT A LA RESPONSABILITE DELICTUELLE ENTRAINE NECESSAIREMENT DES CONSEQUENCES SUR LES REGLES DE CONFLIT APPLICABLES. LA NECESSITE DE CONFRONTER, DANS CHAQUE AFFAIRE CE DROIT A LA LIBERTE D'EXPRESSION OU DE L'ART MET L'ACCENT SUR L'IMPORTANCE DE LA NEUTRALITE DE LA REGLE DE CONFLIT QUI NE DOIT PAS SYSTEMATIQUEMENT FAVORISER UNE PARTIE. LES PARTICULARITES DU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE SONT LE MIEUX RESPECTEES PAR UNE REGLE A RATTACHEMENTS DISTRIBUTIFS.
