Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	ROUDARD, ISABELLE; VERGES, JEAN(DIRECTEURDETHÊSE);
Source / Fundstelle:	"EDITEUR(S) : [S.L.] : [S.N.], 1988 DESCRIPTION : 270 P. ; 30 CM NUM. NATIONAL DE THÊSE : 1988PA010261"
Revue / Zeitschrift:	MÉMOIRE OU THÊSE
Année / Jahr:	1989
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Gesellschaftsrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:	EUROPÄISCHE WIRTSCHAFTSGEMEINSCHAFT, IMMATERIELLES EIGENTUM, PATENT, VEREINIGTE STAATEN, Wettbewerb, BREVET, CEE, CONCURRENCE, DROIT DE LA CONCURRENCE, DROIT DES AFFAIRES, DROIT PRIVÉ, PROPRIÉTÉS INCORPORELLES, ETATS-UNIS

A L'ORIGINE, LES DROITS FRANCAIS ET ALLEMAND PERMETTAIENT AU DETENTEUR DE BREVET DE FAIRE BENEFICIER CHAQUE LICENCIE EXCLUSIF D'UNE PROTECTION CONTRE TOUTE CONCURRENCE EN PROVENANCE D'AUTRES MEMBRES DE SON RESEAU, AU TRAVERS D'INTERDICTIONS CONTRACTUELLES D'EXPORTER ET DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS NATIONALES SUR LA CONTREFACON. UNE TELLE COMPARTIMENTATION ENTRE MARCHES ISOLES DEROGEAIT AUX REGLES COMMUNAUTAIRES DE LIBRE CONCURRENCE ET DE LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES. LA POSSIBILITE D'UN MINIMUM DE PROTECTION TERRITORIALE DEVAIT NEANMOINS ETRE PRESERVE, AFIN QUE LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE RESTE ATTRACTIF. CETTE ETUDE DECRIT LES ELEMENTS DE DROIT FRANCAIS ET ALLEMAND AYANT DONNE LIEU A CE CONFLIT, ET PLUS GENERALEMENT LES SOLUTIONS NATIONALES AU RAPPORT ENTRE DROIT DE BREVET ET DROIT DE LA CONCURRENCE. LA SECONDE PARTIE TRAITE DANS UNE PERSPECTIVE HISTORIQUE DE L'EVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE AU SUJET DES LICENCES EXCLUSIVES DE BREVET VERS UN COMPROMIS QUI APPARAIT AU TRAVERS DU REGLEMENT D'EXEMPTION PAR CATEGORIES DES LICENCES DE BREVET. A UN NIVEAU PLUS GENERAL, L'EVOLUTION DU DROIT EUROPEEN DE LA CONCURRENCE PAR RAPPORT A L'APPROCHE AMERICAINE DES ACCORDS VERTICAUX EST ANALYSEE.