Avr 27, 2012
TRADUCTION DE LA CONSTITUTION DU LAND DE SARRE PARUE DANDS LA COLLECTION DES ETUDES ET DOCUMENTS DU C.E.J.F. A L'OCCASION DU QUARANTIEME ANNIVERSAIRE DU REFERENDUM SARROIS RELATIF A L'ADHESION DE LA SARRE A L'ALLEMAGNE.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | RESS, GEORG; |
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| Source / Fundstelle: | IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1986-II. P. 89 - 95. |
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| Revue / Zeitschrift: | Annuaire international de justice constitutionnelle |
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| Année / Jahr: | 1986 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Strafrecht, Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Abtreibung, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 25.2.1975, BVERFGE 39, 1, SCHWANGERSCHAFTSABBRUCH, STRAFGESETZBUCH (STGB), STRAFGESETZBUCH, PARAGRAPH 218, AVORTEMENT, CODE PENAL (STGB), CODE PENAL (STGB), PARAGRAPHE 218, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 25 FEVRIER 1975, Droit constitutionnel, DROIT PENAL, ENFANT, INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE, Jurisprudence |
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LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE DANS SA DECISION DU 25 FEVRIER 1975 A DECLARE L'INCONSTITUTIONNALITE D'UNE REFORME DE L'ARTICLE 218 DU CODE PENAL EN RAISON DE LA CONTRADICTION AVEC LES ARTICLES DE LA LOI FONDAMENTALE QUI GARANTISSENT LE DROIT A LA VIE ET LA DIGNITE HUMAINE. L'AUTEUR ETUDIE TOUT PARTICULIEREMENT LE ROLE DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DANS L'ARGUMENTATION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE AINSI QUE LES DEVELOPPEMENTS CONSECUTIFS A CETTE DECISION.
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL; |
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| Source / Fundstelle: | IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNEL. 1986-II. P. 239 - 247. |
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| Revue / Zeitschrift: | Annuaire international de justice constitutionnelle |
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| Année / Jahr: | 1986 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, BVERFGE 72, 155, BVERFGE 73, 1, BVERFGE 73, 118, BVERFGE 73, 206, BVERFGE 73, 339 (SOLANGE II), BVERFGE 74, 33, BVERFGE 74, 9, EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, FINANZAUSGLEICH, FINANZIERUNG, GESETZGEBUNGSVERFAHREN, RUNDFUNK, AUDIOVISUEL, COMMISSION PARLEMENTAIRE, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, FINANCEMENT, Jurisprudence, PEREQUATION FINANCIERE, PRINCIPE D'EGALITE, PROCEDURE LEGISLATIVE, VIOLENCE |
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L'AUTEUR COMMENTE BRIEVEMMENT LES DECISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE INTERVENUES AU COURS DE L'ANNEE 1986: LA DECISION RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET LE DROIT ALLEMAND (SOLANGE II), MAIS AUSSI DES DECISIONS RELATIVES AU CONTROLE PARLEMENTAIRE DES SERVICES DE RENSEIGNEMENTS, A LA COMMISION DE CONCILIATION, AU PROBLEME DE LA PEREQUATION FINANCIERE ENTRE LES LAENDER, AU FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES, A L'INCONSTITUTIONNALITE DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, AU PROBLEME DE LA CONSTITUTIONNALITE DE LA REPRESSION DE LA DESOBEISSANCE CIVILE, AU CARACTERE INCONSTITUTIONNEL DE L'EXCLUSION DE TOUS LES ETUDIANTS DU BENEFICE DE L'INDEMNITE CHOMAGE, ET A L'INCONSTITUTIONNALITE PARTIELLE DE LA LOI DE BASSE SAXE SUR L'AUDIOVISUEL (QUATRIEME ARRET SUR L'AUDIOVISUEL).
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | CROISAT, MAURICE; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT CONSTITUTIONNEL. 1994. NUMERO 19. P. 451 - 464. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue fran?ºaise de droit constitutionnel |
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| Année / Jahr: | 1994 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bund, Föderalismus, FOEDERALISMUS, KOOPERATIVER-, GEMEINSCHAFTSAUFGABEN, COOPERATION, Droit constitutionnel, FEDERALISME, FEDERALISME COOPERATIF, FEDERATION, LAENDER, TACHES COMMUNES |
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PAR L'ETUDE COMPARATIVE DU PROCESSUS DE COOPERATION INTERGOUVERNEMENTALE DANS TROIS FEDERATIONS (ALLEMAGNE, SUISSE, CANADA), L'AUTEUR MONTRE QU'IL Y A UN DEPLACEMENT DES POUVOIRS CONSTITUTIONNELS DES NIVEAUX DE GOUVERNEMENT (FEDE- RAL ET FEDERE) AU BENEFICE DE MECANISMES, PLUS OU MOINS COMPLEXES ET FORMALISES, OU SONT REPRESENTES TOUS LES GOUVERNEMENTS. AU SEIN DE CES INSTANCES LES DECI- SIONS SONT PRISES A L'UNANIMITE SUSCEPTIBLE D'ABOUTIR AU PIEGE DE LA DECISION CONJOINTE. L'AUTEUR Y VOIT CEPENDANT NON PAS LA FIN DU FEDERALISME, MAIS L'APPROFONDIS- SEMENT DE PROCESSUS PACIFIQUES TRADUISANT LA VOLONTE DE VIVRE ENSEMBLE.
Avr 27, 2012
L'AUTEUR S'INTERROGE SUR LES RAPPROCHEMENTS QU'ON PEUT OPERER ENTRE LA REPUBLIQUE DE WEIMAR ET LE REGIME DE LA CINQUIEME REPUBLIQUE. IL CONSTATE QUE LE POINT DE DEPART DES CONSTITUANTS DE WEIMAR ET DE LA VEME REPUBLIQUE ETAIT COMMUN . BATIR UN REGIME PARLEMENTAIRE TOUT EN SE MEFIANT DE LA TOUTE PUISSANCE DU PARLEMENT. LA CHARPENTE INSTITUTIONNELLEMENT PROCLAMEE A WEIMAR EN 1919 ET A PARIS EN 1958 EST FONDAMENTALEMENT LA MEME. CEPENDANT, DANS LA PRATIQUE, LES DEUX SYSTEMES VONT ABOUTIR A UNE PRATIQUE TRES DIFFERENTE. AVEC LA VEME, LE REGIME PARLEMENTAIRE A CORRECTIF PRESIDENTIEL VA SE TRANS- FORMER DES L'ORIGINE EN DUALISME INSTITUTIONNEL. WEIMAR AU CONTRAIRE NE VA REALISER LE DUALISME QU'APRES UNE LONGUE PHASE MONISTE DE FAIT. TOUTES DEUX VARIANTES D'UN MEME MODELE, CES DEUX CONSTITUTIONS MONTRENT LA DIFFICULTE A STABILISER CELUI-CI CAR LA SOUPLESSE PEUT AVOIR DES AVANTAGES MAIS AUSSI ETRE SOURCE DE DESEQUILIBRE.
