Avr 27, 2012
LE PRINCIPE D'INALIENATION DES COLLECTIONS PUBLIQUES N'EST PAS JURIDIQUEMENT RECONNU. TOUTEFOIS, UN GRAND NOMBRE DE MUSEES RESPECTENT LE CODE DE DEONTOLOGIE DU CONSEIL INTERNATIONAL DES MUSEES ET SOUSCRIVENT A LA POSITION COMMUNE SUR L'ALIENATION DES COLLECTIONS, ADOPTEE PAR LES COMITES DIRECTEURS D'ICOM-ALLEMAGNE ET DE LA FEDERATION DES MUSEES ALLEMANDS. CES DOCUMENTS N'ENVISAGENT L'ALIENATION DES OEUVRES QUE DANS DES SITUATIONS EXCEPTIONNELLES ET RECOMMANDENT QU'ELLE SOIT TRES STRICTEMENT "ENCADREE; ILS NE SONT," NEANMOINS, PAS JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTS. [BIBLI BIJUS: F. 27]
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Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | LEGEAIS, RAYMOND; |
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| Source / Fundstelle: | PARIS. LITEC 2004, 457 P. |
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| Année / Jahr: | 2004 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Généralités, Rechtsgeschichte, Rechtsvergleichung, Strafrecht, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | RECHT, DROIT, Droit civil, DROIT COMPARE, DROIT PENAL, HISTOIRE DU DROIT |
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L'OUVRAGE PRESENTE LES TROIS PRINCIPAUX SYSTEMES JURIDIQUES EXISTANTS: ANGLAIS, ALLEMAND ET FRANCAIS, DANS UNE APPROCHE COMPARATIVE. L'APPROCHE EST DANS UN PREMIER TEMPS GLOBALE ET SE CONCENTRE SUR LA STRUCTURE, L'ECLAIRAGE HISTORIQUE, POLITIQUE ET TECHNIQUE DES SYSTEMES DE DROIT. DANS UN SECOND TEMPS, LA COMPARAISON EST PLUS APPROFONDIE ET PORTE SUR LES INSTITUTIONS PARTICULIERES DU DROIT, EN PARTICULIER LES ACTES JURIDIQUES ET LE CONTRAT DE VENTE, LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, L'ACTION EN JUSTICE, LA RESPONSABILITE PENALE, ET LA PROCEDURE PENALE.
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE; |
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| Source / Fundstelle: | IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. JUIN
2006.
NUMERO LC 164. P. 11 - 14. |
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| Revue / Zeitschrift: | Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée |
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| Année / Jahr: | 2006 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Généralités |
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| Mots clef / Schlagworte: | Ausbildung, DEUTSCHES RICHTERGESETZ VOM 08.9.1961, JURISTENAUSBILDUNG, REFERENDAR, RICHTER, STAATSEXAMEN, EXAMEN D'ETAT, FORMATION, FORMATION PROFESSIONNELLE, JUGE, JURISTE, JURISTE STAGIAIRE |
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LES QUELQUES 21000 PERSONNES QUI EXERCENT, EN ALLEMAGNE, LE METIER DE JUGE N'ONT PAS RECU DE FORMATION SPECIFIQUE. COMME TOUS LES AUTRES PROFESSIONNELS DU DROIT, ILS ONT DU SUIVRE UNE FORMATION JURIDIQUE, THEORIQUE ET PARTIQUE, D'UNE DUREE MINIMALE DE 6 ANS. LEUR RECRUTEMENT S'EST FAIT, POUR L'ESSENTIEL, SUR LA BASE DES RESULTATS OBTENUS LORS DU SECOND EXAMEN D'ETAT CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR DANS CHACUN DES SEIZE LAENDER. [BIBLI BIJUS: F. 27]
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LORSQU'ON ETUDIE LES THEORIES JURIDIQUES MODERNES, ON OPPOSE TRADITIONNELLEMENT JUSNATURALISME ET HISTORICISME. L'OEUVRE DE HEGEL SE SITUE DANS CE CONTEXTE A LA CHARNIERE DE L'ERE DU DROIT NATUREL ET DE L'EPOQUE DE L'HISTORICISME. L'AUTEUR EXPOSE COMMENT HEGEL PLACE LE DROIT ET SA FONCTION NORMATIVE ENTRE NATURE ET HISTOIRE, ET L'ETROITE RELATION ENTRE CES DEUX NOTIONS.
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | TRIBUNAL FEDERAL SUISSE; |
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| Source / Fundstelle: | IN: LES CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL. 2001. NUMERO
11
(WWW.CONSEIL-CONSTITUTIONNEL.FR/CAHIERS/CAHIERS.HTM) |
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| Revue / Zeitschrift: | Cahiers du conseil constitutionnel (les) |
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| Année / Jahr: | 2001 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Généralités, Rechtsvergleichung |
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| Mots clef / Schlagworte: | BUNDESGERICHTSHOF, Bundesverfassungsgericht, MITARBEITER, PERSONALWESEN, RICHTER, COLLABORATEUR, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR FEDERALE DE JUSTICE, DROIT COMPARE, JUGE, PERSONNEL |
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LES COURS EUROPEENNES (COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES) TOUT COMME NOMBRE DE JURIDICTIONS ETRANGERES COMPRENNENT EN LEUR SEIN DES COLLABORATEURS QUI EXERCENT DES FONCTIONS SIMILAIRES A CELLES DES GREFFIERS DU TRIBUNAL FEDERAL SUISSE. EN ALLEMAGNE, ILS OCCUPENT UN ROLE PARTICULIEREMENT IMPORTANT AUPRES DES JUGES DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ET DE "LA COUR FEDERALE DE JUSTICE ; ILS LES" ASSISTENT DANS LEURS TACHES. CET ENGAGEMENT QUI A DEPUIS LONGTEMPS FAIT SES PREUVES CONSTITUE TRES SOUVENT UN TREMPLIN DE CARRIERE POUR CES JEUNES COLLABORATEURS. [BIBLI BIJUS: F. 130]
