LE RECRUTEMENT ET LA FORMATION INITIALE DES MAGISTRATS DU SIEGE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. JUIN 2006. NUMERO LC 164. P. 11 - 14.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2006
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Généralités
Mots clef / Schlagworte:Ausbildung, DEUTSCHES RICHTERGESETZ VOM 08.9.1961, JURISTENAUSBILDUNG, REFERENDAR, RICHTER, STAATSEXAMEN, EXAMEN D'ETAT, FORMATION, FORMATION PROFESSIONNELLE, JUGE, JURISTE, JURISTE STAGIAIRE
LES QUELQUES 21000 PERSONNES QUI EXERCENT, EN ALLEMAGNE, LE METIER DE JUGE N'ONT PAS RECU DE FORMATION SPECIFIQUE. COMME TOUS LES AUTRES PROFESSIONNELS DU DROIT, ILS ONT DU SUIVRE UNE FORMATION JURIDIQUE, THEORIQUE ET PARTIQUE, D'UNE DUREE MINIMALE DE 6 ANS. LEUR RECRUTEMENT S'EST FAIT, POUR L'ESSENTIEL, SUR LA BASE DES RESULTATS OBTENUS LORS DU SECOND EXAMEN D'ETAT CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR DANS CHACUN DES SEIZE LAENDER. [BIBLI BIJUS: F. 27]

LE REGIME DISCIPLINAIRE DES MAGISTRATS DU SIEGE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. JANVIER 2004. NUMERO LC 131. P. 11 - 16.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2004
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Généralités
Mots clef / Schlagworte:BUNDESBEAMTENGESETZ VOM 14.7.1953, DEUTSCHES RICHTERGESETZ VOM 08.9.1961, GERICHTSBARKEIT, ARBEITS-, GERICHTSBARKEIT, FINANZ-, GERICHTSBARKEIT, ORDENTLICHE-, GERICHTSBARKEIT, SOZIAL-, GERICHTSBARKEIT, VERWALTUNGS-, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 97, GRUNDGESETZ, ART. 98, RICHTER, DISCIPLINE, FAUTE DISCIPLINAIRE, JUGE, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, JURIDICTION DU TRAVAIL, JURIDICTION FINANCIERE, JURIDICTION ORDINAIRE, JURIDICTION SOCIALE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 97, LOI FONDAMENTALE, ART. 98, ORGANISATION JUDICIAIRE, ORGANISATION JURIDICTIONNELLE, PROCEDURE DISCIPLINAIRE, REGIME DISCIPLINAIRE, STATUT
EN ALLEMAGNE, LE REGIME DISCIPLINAIRE DES JUGES FEDERAUX EST PRINCIPALEMENT DETERMINE PAR LA LOI FONDAMENTALE (ART. 97 ET 98), PAR LA LOI FEDERALE DU 8 SEPTEMBRE 1961 SUR LES MAGISTRATS ET PAR LA LOI FEDERALE DU 9 JUILLET 2001 SUR LES FONCTIONNAIRES FEDERAUX. LES JUGES DES LAENDER CONNAISSENT QUANT A EUX DES "REGIMES PROCHES; L'EVENTAIL" DES SANCTIONS APPLICABLES ET L'EXISTENCE D'UNE VOIE DE RECOURS CONSTITUENT LES DIFFERENCES LES PLUS SIGNIFICATIVES. TROIS POINTS ONT ETE ANALYSES DANS LE PRESENTE ETUDE, A SAVOIR : LES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DES MAGISTRATS FEDERAUX (SOURCES, FAUTES DISCIPLINAIRES), LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE (DECLENCHEMENT DE LA PROCEDURE, INSTANCE DISCIPLINAIRE, DEROULEMENT DE LA PROCEDURE) AINSI QUE LES SANCTIONS ET LES VOIES DE RECOURS. [BIBLI BIJUS: F. 27]