LE PRINCIPE D'INALIENATION DES COLLECTIONS PUBLIQUES N'EST PAS JURIDIQUEMENT RECONNU. TOUTEFOIS, UN GRAND NOMBRE DE MUSEES RESPECTENT LE CODE DE DEONTOLOGIE DU CONSEIL INTERNATIONAL DES MUSEES ET SOUSCRIVENT A LA POSITION COMMUNE SUR L'ALIENATION DES COLLECTIONS, ADOPTEE PAR LES COMITES DIRECTEURS D'ICOM-ALLEMAGNE ET DE LA FEDERATION DES MUSEES ALLEMANDS. CES DOCUMENTS N'ENVISAGENT L'ALIENATION DES OEUVRES QUE DANS DES SITUATIONS EXCEPTIONNELLES ET RECOMMANDENT QU'ELLE SOIT TRES STRICTEMENT "ENCADREE; ILS NE SONT," NEANMOINS, PAS JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTS. [BIBLI BIJUS: F. 27]
