Avr 27, 2012
LE PRINCIPE D'INALIENATION DES COLLECTIONS PUBLIQUES N'EST PAS JURIDIQUEMENT RECONNU. TOUTEFOIS, UN GRAND NOMBRE DE MUSEES RESPECTENT LE CODE DE DEONTOLOGIE DU CONSEIL INTERNATIONAL DES MUSEES ET SOUSCRIVENT A LA POSITION COMMUNE SUR L'ALIENATION DES COLLECTIONS, ADOPTEE PAR LES COMITES DIRECTEURS D'ICOM-ALLEMAGNE ET DE LA FEDERATION DES MUSEES ALLEMANDS. CES DOCUMENTS N'ENVISAGENT L'ALIENATION DES OEUVRES QUE DANS DES SITUATIONS EXCEPTIONNELLES ET RECOMMANDENT QU'ELLE SOIT TRES STRICTEMENT "ENCADREE; ILS NE SONT," NEANMOINS, PAS JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTS. [BIBLI BIJUS: F. 27]