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CONSEIL DE L’EUROPE: ACTIVITES LEGISLATIVES DES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE DU DROIT PENAL ET PENITENTIAIRE – RFA –

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:REVUE PENITENTIAIRE ET DE DROIT PENAL (REDACTION);
Source / Fundstelle:IN: REVUE PENITENTIAIRE ET DE DROIT PENAL. 1976: P. 289 - 292.
Revue / Zeitschrift:Revue pénitentiaire et de droit pénal
Année / Jahr:1976
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:Abtreibung, KIND, POLIZEI, SCHWANGERSCHAFTSABBRUCH, STRAFVOLLZUG, STRAFVOLLZUGSANSTALT, TERRORISMUS, AVORTEMENT, DROIT PENAL, ENFANT, ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE, EXECUTION, INFRACTION, INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE, POLICE, REHABILITATION, SANCTION, TERRORISME
SONT ANALYSES LES TEXTES SUIVANTS: - PROJET DE LOI SUR L'EXECUTION DES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET DES MESURES DE REHABILITATION ET DE SECURITE RELATIVES A LA PRIVATION DE LIBERTE (LOI SUR LES PRISONS) - SERIE DE MESURES LEGISLATIVES AYANT POUR BUT DE COMBATTRE CERTAINES NOUVELLES FORMES DE TERRORISME - PROJET DE LOI UNIFORME SUR LA POLICE - PROPOSITION DE LOI LIBERALISANT L'INTERRUPTION DE GROSSESSE

REFORMES LEGISLATIVES DES PAYS MEMBRES DU CONSEIL DE L’EUROPE DANS LE DOMAINE DU DROIT PENAL: RFA

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:REVUE PENITENTIAIRE ET DE DROIT PENAL (REDACTION);
Source / Fundstelle:IN: REVUE PENITENTIAIRE ET DE DROIT PENAL. 1974: P. 122 - 125.
Revue / Zeitschrift:Revue pénitentiaire et de droit pénal
Année / Jahr:1974
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:Abtreibung, FAMILIE, GEWALTTAT, HANDLUNG, STRAFBARE-, JUGENDSCHUTZ, KIND, SCHWANGERSCHAFTSABBRUCH, STRAFRECHTSREFORM, STRAFTAT, SEXUELLE-, AVORTEMENT, CODE PENAL (STGB), CODE PENAL (STGB), REFORME DU 07 JUIN 1973, DROIT PENAL, ENFANT, FAMILLE, INFRACTION, INFRACTION SEXUELLE, INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
IL EST ANALYSE ICI LE PROJET DE 4EME LOI MODIFIANT LE DROIT PENAL RELATIF AUX INFRACTIONS CONTRE LA FAMILLE ET INFRACTIONS SEXUELLES, QUI A ETE ADOPTE LE 7 JUIN 1973 PAR LE PARLEMENT (1ERE CHAMBRE). LA PROCEDURE D'ADAPTATION DE LA LOI, AINSI QUE LES DIVERS PROJETS DE LOI AYANT ETE SOUMIS AU PARLEMENT SONT EXPOSES.

CONSEIL DE L’EUROPE: REFORMES LEGISLATIVES DES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE DU DROIT PENAL ET DE LA PROCEDURE PENALE: RFA

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:REVUE PENITENTIAIRE ET DE DROIT PENAL (REDACTION);
Source / Fundstelle:IN: REVUE PENITENTIAIRE ET DE DROIT PENAL. 1980: P. 558.
Revue / Zeitschrift:Revue pénitentiaire et de droit pénal
Année / Jahr:1980
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:HANDLUNG, STRAFBARE-, MEDIZIN, STRAFTAT, DROIT MEDICAL, DROIT PENAL, EUTHANASIE, INFRACTION, MEDECINE
CETTE CHRONIQUE RAPPORTE L'ADOPTION PAR LA CHAMBRE FEDERALE DES MEDECINS DE PRINCIPES DIRECTEURS EN MATIERE D'EUTHANASIE.

LES PRATIQUES DISCRIMINATOIRES EN ALLEMAGNE D’APRES L’ARTICLE 26 DU GWB (GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:KOENIG, DETLEV; REICHERT, J.;
Source / Fundstelle:IN: LA SEMAINE JURIDIQUE, EDITION ENTREPRISE ET AFFAIRES. CAHIERS DE DROIT DE L'ENTREPRISE. 1982. NUMERO 4. P. 22 - 31.
Revue / Zeitschrift:Semaine juridique (la), édition Entreprise et Affaires
Année / Jahr:1982
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, KARTELLRECHT, Wettbewerb, WETTBEWERBSBESCHRAENKUNG, CARTEL, CONCURRENCE, DROIT DE LA CONCURRENCE, ENTENTE, INFRACTION, LOI DU 27 JUILLET 1957, PARAGRAPHE 26 II, PRATIQUE DISCRIMINATOIRE
LE PARAGRAPHE 26 ALINEA 2 DU GWB CONSTITUE EN ALLEMAGNE UNE VERITABLE PROTECTION DES PETITS ET GRANDS DETAILLANTS CONTRE DES REFUS DE VENTE PRATIQUES PAR DES FABRICANTS OU FOURNISSEURS. CETTE PROTECTION EST ASSUREE D'UNE PART PAR LES TRIBUNAUX ET A UN MOINDRE DEGRE PAR LES AUTORITES DES CARTELS. APRES DES REMARQUES D'ORDRE GENERAL, L'AUTEUR EXAMINE LES ENTREPRISES VISEES PAR LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 26 AL 2, LES EMPECHEMENTS OU PRATIQUES ILLICITES DANS LE CADRE D'OPERATIONS COMMERCIALES QUE DES ENTREPRISES SIMILAIRES PEUVENT REALISER DE FACON COURANTE, L'INTERDICTION DE PRATIQUES DISCRIMINATOIRES A L'AIDE D'EXEMPLES.

CHRONIQUE DE DROIT PENAL ET DE PROCEDURE PENALE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GILLMEISTER, FERDINAND;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1979/1980. P. 31 - 38.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1979
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:UMWELT, UMWELTSTRAFRECHT, CRIMINALITE, DROIT PENAL, ENVIRONNEMENT, INFRACTION, LOI DU 28 MARS 1980 (DROIT PENAL DE L'ENVIRONNEMENT)
L'AUTEUR PROCEDE A UNE ANALYSE DES DISPOSITIONS NOUVELLES EN MATIERE DE DROIT DE L'ENVIRONNEMENT, SUITE A LA LOI DU 28 MARS 1980, PORTANT REFORME DU DROIT PENAL, AYANT POUR BUT LA REPRESSION DE LA CRIMINALITE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT.