Sélectionner une page

CHRONIQUE DE DROIT PENAL ET DE PROCEDURE PENALE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CORNILS, RUDOLF;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1971. P. 35 - 36.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1971
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:KINDESENTFUEHRUNG, DROIT PENAL, ENFANT, ENLEVEMENT, EXTORSION, INFRACTION, LOI DU 16 DECEMBRE 1971 (REFORME DU DROIT PENAL, RAPT D'ENFANT), RAPT
BREVES OBSERVATIONS RELATIVES A LA LOI DU 16 DECEMBRE 1971, PORTANT MODIFICATION DU DROIT PENAL: LA DISPOSITION PENALE SANCTIONNANT LE RAPT D'ENFANT EN VUE D'UNE EXTORSION DE FONDS A ETE ETENDUE DANS SA PORTEE ET A FAIT L'OBJET D'UNE NOUVELLE REDACTION.