LA PROTECTION DE LA LIBRE CONCURRENCE EN REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:PEDAMON, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: LA SEMAINE JURIDIQUE, EDITION ENTREPRISE ET AFFAIRES. 1984. II/14310. P. 449 - 460.
Revue / Zeitschrift:Semaine juridique (la), édition Entreprise et Affaires
Année / Jahr:1984
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, KARTELLRECHT, Wettbewerb, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, WETTBEWERBSBESCHRAENKUNG, CONCURRENCE, CONCURRENCE DELOYALE, DROIT DE LA CONCURRENCE, ENTENTE, LOI DU 27 JUILLET 1957 (CONCURRENCE), PRATIQUE DISCRIMINATOIRE, RESTRICTION
LA PROTECTION DE LA LIBRE CONCURRENCE EN ALLEMAGNE EST TOUT A LA FOIS MORCELEE, LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES JUSTICIABLES DE LA LOI RELATIVE AUX RESTRICTIONS A LA CONCURRENCE DU 27 JUILLET 1957 FORMANT UNE VERITABLE MOSAIQUE, ET EFFICACE, LES REGLES D'APPLICATION DE LA LOI DE 1957 A CES MEMES CAS PRATIQUES FAISANT L'OBJET D'UN ORDONNANCEMENT RIGOUREUX ET ETANT FACILES A METTRE EN OEUVRE. L'AUTEUR APRES AVOIR EXAMINE LES DIFFERENTES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES JUSTICIABLES DE LA LOI DE 1957, EXPOSE LA REGLEMENTATION DE CES PRATIQUES A SAVOIR LES AUTORITES DE CONTROLE AINSI QUE LES 3 TYPES DE PROCEDURES.

LES PRATIQUES DISCRIMINATOIRES EN ALLEMAGNE D’APRES L’ARTICLE 26 DU GWB (GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:KOENIG, DETLEV; REICHERT, J.;
Source / Fundstelle:IN: LA SEMAINE JURIDIQUE, EDITION ENTREPRISE ET AFFAIRES. CAHIERS DE DROIT DE L'ENTREPRISE. 1982. NUMERO 4. P. 22 - 31.
Revue / Zeitschrift:Semaine juridique (la), édition Entreprise et Affaires
Année / Jahr:1982
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, KARTELLRECHT, Wettbewerb, WETTBEWERBSBESCHRAENKUNG, CARTEL, CONCURRENCE, DROIT DE LA CONCURRENCE, ENTENTE, INFRACTION, LOI DU 27 JUILLET 1957, PARAGRAPHE 26 II, PRATIQUE DISCRIMINATOIRE
LE PARAGRAPHE 26 ALINEA 2 DU GWB CONSTITUE EN ALLEMAGNE UNE VERITABLE PROTECTION DES PETITS ET GRANDS DETAILLANTS CONTRE DES REFUS DE VENTE PRATIQUES PAR DES FABRICANTS OU FOURNISSEURS. CETTE PROTECTION EST ASSUREE D'UNE PART PAR LES TRIBUNAUX ET A UN MOINDRE DEGRE PAR LES AUTORITES DES CARTELS. APRES DES REMARQUES D'ORDRE GENERAL, L'AUTEUR EXAMINE LES ENTREPRISES VISEES PAR LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 26 AL 2, LES EMPECHEMENTS OU PRATIQUES ILLICITES DANS LE CADRE D'OPERATIONS COMMERCIALES QUE DES ENTREPRISES SIMILAIRES PEUVENT REALISER DE FACON COURANTE, L'INTERDICTION DE PRATIQUES DISCRIMINATOIRES A L'AIDE D'EXEMPLES.