Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	WITZ, CLAUDE;
Source / Fundstelle:	IN: REVUE DE DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES. 1990. NUMERO 1. P. 57 - 63.
Revue / Zeitschrift:	Revue de droit des affaires internationales
Année / Jahr:	1990
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Handelsrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:	INTERNATIONALER WARENKAUF, KAUFVERTRAG, Kaufvertrag, UEBEREINKOMMEN DER VEREINTEN NATIONEN UEBER DEN INTERNATIONALEN WARENKAUF VOM 11.4.1980, VERJAEHRUNG, Vertrag, VORBEHALT, ACTION EN RESOLUTION, Contrat, CONTRAT DE VENTE, CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES DU 11 AVRIL 1980, DEFAUT DE CONFORMITE, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, PRESCRIPTION, RESERVE, VENTE, VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES

PAR UNE LOI DU 05 JUILLET 1989, LA RFA A ADHERE A LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES (CONVENTION DE VIENNE) SANS EMETTRE AUCUNE DES RESERVES AUTORISEES. L'AUTEUR, APRES AVOIR EXPOSE LES TROIS RAISONS PRINCIPALES AYANT AMENE LE LEGISLATEUR ALLEMAND A ADHERER A CETTE CONVENTION DE VIENNE, RAPPELLE QUE, SI AUCUNE DES RESERVES N'A ETE EMISE, LA LOI DU 05 JUILLET 1989 COMPORTE NEAMMOINS DES DISPOSITIONS D' ACCOMPAGNEMENT : - L'ARTICLE 2, PERMETTANT DE RESPECTER LES RESERVES FAITES PAR LES ETATS, - L'ARTICLE 3 AYANT TRAIT A LA PRESCRIPTION DES ACTIONS DE L'ACHETEUR ISSUES D'UN DEFAUT DE CONFORMITE DES MARCHANDISES, - ET L'ARTICLE 5 ALINEA 2 PRECISANT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION. [BIBLI BIJUS: F. 92]
(FICHE EN TRIPLE EXEMPLAIRE. VOIR ID=72 ET ID=258)