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LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS EN ALLEMAGNE: LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI D’INTRODUCTION A LA DIRECTIVE EUROPEENNE.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SCHROER, GEORG HARTMUT;
Source / Fundstelle:IN: LE LIEN, MAGAZINE ECONOMIQUE FRANCE-ALLEMAGNE. 1991. P. 11 - 13.
Revue / Zeitschrift:Lien (le), magazine économique France - Allemagne
Année / Jahr:1991
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Deliktische Haftung, HAFTPFLICHTRECHT, PRODUKT, FEHLERHAFTES-, PRODUKTHAFTUNG, PRODUKTHAFTUNGSGESETZ VOM 15.11.1989, RICHTLINIE 85/374/EWG, DIRECTIVE 85/374/CEE, Droit civil, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, LOI DU 15 DECEMBRE 1989 (RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX), PRODUIT DEFECTUEUX, RESPONSABILITE, RESPONSABILITE DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX
LE LEGISLATEUR ALLEMAND DANS SON TRAVAIL D'INTEGRATION DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE DU 25 JUILLET 1985 RELATIVE A LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTEUX, S'EST CONTENTE D'INTRODUIRE LA DIRECTIVE EN UTILISANT CERTAINES RESERVES ACCORDEES PAR LA DIRECTIVE MAIS N'A PAS MODIFIE L'ENSEMBLE DU DROIT DE LA RESPONSABILITE QUI SUBSISTE PARALELLEMENT: EN CE SENS LE SYSTEME ALLEMAND DE LA RESPONSABILITE DIFFERE ENCORE DU SYSTEME FRANCAIS. L'AUTEUR ETUDIE DANS UN PREMIER POINT LE DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE ET DANS UN SECOND POINT LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA NOUVELLE LOI ET LE JEU ENTRE L'ANCIEN ET LE NOUVEAU SYSTEME. [BIBLI BIJUS: F. 11]

L’ADAPTATION DE LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE DU 25 JUILLET 1985 SUR LA RESPONSABILITE DES PRODUITS DEFECTUEUX EN ALLEMAGNE FEDERALE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SCHWENZER, INGEBORG;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1991. NUMER0 1. P. 57 - 74.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:1991
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Deliktische Haftung, HAFTPFLICHTRECHT, PRODUKT, FEHLERHAFTES-, PRODUKTHAFTUNGSGESETZ VOM 15.11.1989, RICHTLINIE 85/374/EWG, DIRECTIVE 85/374/CEE, Droit civil, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, LOI DU 15 DECEMBRE 1989 (RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX), PRODUIT DEFECTUEUX, RESPONSABILITE, RESPONSABILITE DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX
LE PREMIER JANVIER 1990 EST ENTREE EN VIGUEUR LA PRODUKTHAFTUNGSGESETZ, CETTE LOI ADAPTE LA DIRECTIVE DU 25 JUILLET 1985 SUR LA RESPONSABILITE DES PRODUITS DEFECTUEUX EN DROIT NATIONAL. APRES AVOIR DONNE UN BREF APERCU DE LA SITUATION GENERALE EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PRODUITS, L'AUTEUR TRAITE DES PRINCIPES GENERAUX DE CETTE LOI. L'ACCENT EST MIS SUR LES MODIFICATIONS ET DIVERGENCES DE LA PRODUKTHAFTUNGSGESETZ PAR RAPPORT A LA DIRECTIVE. QUANT A L'AUTEUR, IL DOUTE CEPENDANT QUE L'OBJECTIF DE LA DIRECTIVE A SAVOIR, L'HARMONISATION DES DROITS DES ETATS MEMBRES DE LA CEE EN MATIERE DE RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX, PUISSE ETRE ATTEINT PAR LA PRODUKTHAFTUNGSGESETZ.

LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:STOTZ, RUEDIGER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF. 1990. NUMERO 6 (6). P. 957 - 960.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit administratif
Année / Jahr:1990
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht
Mots clef / Schlagworte:EUGH, EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, Grundrechte, VORRANGSPRINZIP, CEE, CJCE, COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CF. CJCE, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, DROITS FONDAMENTAUX, PRINCIPE DE LA PRIMAUTE
LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE (BUNDESVERFASSUNGSGERICHT) A DES 1967 SUIVI LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DANS "LA NATURE SPECIFIQUE ORIGINALE DU DROIT COMMUNAUTAIRE" ET LUI A RECONNU UNE PRIMAUTE PAR RAPPORT AUX NORMES NATIONALES CONTRAIRES. LA COUR ALLEMANDE A DANS LE MEME TEMPS EMIS UNE RESERVE TIREE DU SOUCI DE LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX (SOLANGE BESCHLUSS I), RESERVE QU'ELLE A TRANSFORMEE EN 1986 (SOLANGE BESCHLUSS II). L'EXTENSION DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE EST PARFOIS PERCUE AVEC INQUIETUDE DANS LES LAENDER, QUI Y VOIENT UN DANGER POUR LA STRUCTURE FEDERALE ALLEMANDE.

DROITS DE L’HOMME. SUR LES DROITS DES TRAVAILLEURS EN EUROPE OCCIDENTALE. RFA.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WOLTER, HENNER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT CONTEMPORAIN. 1989. NUMERO 1. P. 25 - 28.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit contemporain
Année / Jahr:1989
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht
Mots clef / Schlagworte:EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, GEWERKSCHAFT, INTERESSENGEMEINSCHAFT DRUCK UND PAPIER, Tarifvertrag, Unternehmen, CEE, CONVENTION COLLECTIVE, DROIT DU TRAVAIL, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, DROITS DE L'HOMME, DROITS FONDAMENTAUX, POLITIQUE, POLITIQUE SYNDICALE, SYNDICAT
L'AUTEUR PROPOSE UNE ANALYSE DES TENDANCES DEREGULATRICES QUE MENACE D'APPORTER LE GRAND MARCHE COMMUN EN VOIE DE CREATION. IL ESTIME QUE L'ELEMENT CLE DE LA POLITIQUE SYNDICALE NE PEUT RESIDER QUE DANS L'ACTION SYNDICALE AUTONOME, SOLIDAIRE ET COLLECTIVE C'EST A DIRE L'AUTO-ASSISTANCE SYNDICALE ET NON DANS L'INTERVENTION DU LEGISLATEUR ACTUEL. IL EXPOSE LES REVENDICATIONS DU SYNDICAT IG DRUCK UND PAPIER (DONT IL EST LE CHEF DU SERVICE JURIDIQUE) S'OPPOSANT A LA POLITIQUE DE DEREGULATION EN MATIERE DE CONVENTIONS COLLECTIVES.

DEVELOPPEMENTS RECENTS EN DROIT ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BEHRENS, PETER;
Source / Fundstelle:IN: DROIT ET PRATIQUE DU COMMERCE INTERNATIONAL. 1986. TOME 12, NUMERO 14. P. 661 - 672.
Revue / Zeitschrift:Droit et pratique du commerce international
Année / Jahr:1986
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Allgemeines
Mots clef / Schlagworte:BILANZRECHT, BOERSE, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG UND CO KG, GMBH UND CO KG, INSOLVENZ, KOLLISION, KONKURSFORDERUNG, KONKURSRECHT, INTERNATIONALES-, PARTEISPENDE, UNTERNEHMENSZUSAMMENSCHLUSS, BOURSE, CONCENTRATION, CREANCE, DON, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, DROIT INTERNATIONAL, DROIT NATIONAL, Entreprise, FAILLITE, GENERALITES, INSOLVABILITE, PARTIS POLITIQUES, PME, Société, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ASSOCIEE (GMBH ET CO KG)
DANS CETTE CHRONIQUE L'AUTEUR EXPOSE LES NOUVEAUTES DU DROIT ALLEMAND. IL ABORDE LES THEMES SUIVANTS: - L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE EUROPEEN : LE CRITERE DE PURETE DE LA BIERE ALLEMANDE ET LE CONTROLE COMMUNAUTAIRE, LE CONFLIT ENTRE LA CJCE ET LA COUR FEDERALE DE JURIDICTION FINANCIERE ALLEMANDE A PROPOS DE L'APPLICABILITE DIRECTE DES DIRECTIVES. - LE DROIT DE L'ENTREPRISE : ADOPTION DE LA LOI DU 5 DECEMBRE 1985 RELATIVE AUX DIRECTIVES CONCERNANT LE BILAN, PROJET DE LOI DU GOUVERNEMENT POUR FACILITER L'ACCES A LA BOURSE DES PME, PROJET DE LOI SUR LES SOCIETES DE PARTICIPATION - DROIT DE LA FAILLITE : DROIT INTERNATIONAL DE LA FAILLITE, NOUVELLE REGLEMENTATION DE LA POSITION DES CREANCES - DROIT DE LA CONCURRENCE : CONTROLE DES CONCENTRATIONS D'ENTREPRISES - DROIT FISCAL : TRAITEMENT FISAL RESERVE AUX DONS FAITS AUX PARTIS POLITIQUES, IMPOSITION DES GMBH ET CO KG.