DEVELOPPEMENTS RECENTS EN DROIT ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BEHRENS, PETER;
Source / Fundstelle:IN: DROIT ET PRATIQUE DU COMMERCE INTERNATIONAL. 1986. TOME 12, NUMERO 14. P. 661 - 672.
Revue / Zeitschrift:Droit et pratique du commerce international
Année / Jahr:1986
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Allgemeines
Mots clef / Schlagworte:BILANZRECHT, BOERSE, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG UND CO KG, GMBH UND CO KG, INSOLVENZ, KOLLISION, KONKURSFORDERUNG, KONKURSRECHT, INTERNATIONALES-, PARTEISPENDE, UNTERNEHMENSZUSAMMENSCHLUSS, BOURSE, CONCENTRATION, CREANCE, DON, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, DROIT INTERNATIONAL, DROIT NATIONAL, Entreprise, FAILLITE, GENERALITES, INSOLVABILITE, PARTIS POLITIQUES, PME, Société, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ASSOCIEE (GMBH ET CO KG)
DANS CETTE CHRONIQUE L'AUTEUR EXPOSE LES NOUVEAUTES DU DROIT ALLEMAND. IL ABORDE LES THEMES SUIVANTS: - L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE EUROPEEN : LE CRITERE DE PURETE DE LA BIERE ALLEMANDE ET LE CONTROLE COMMUNAUTAIRE, LE CONFLIT ENTRE LA CJCE ET LA COUR FEDERALE DE JURIDICTION FINANCIERE ALLEMANDE A PROPOS DE L'APPLICABILITE DIRECTE DES DIRECTIVES. - LE DROIT DE L'ENTREPRISE : ADOPTION DE LA LOI DU 5 DECEMBRE 1985 RELATIVE AUX DIRECTIVES CONCERNANT LE BILAN, PROJET DE LOI DU GOUVERNEMENT POUR FACILITER L'ACCES A LA BOURSE DES PME, PROJET DE LOI SUR LES SOCIETES DE PARTICIPATION - DROIT DE LA FAILLITE : DROIT INTERNATIONAL DE LA FAILLITE, NOUVELLE REGLEMENTATION DE LA POSITION DES CREANCES - DROIT DE LA CONCURRENCE : CONTROLE DES CONCENTRATIONS D'ENTREPRISES - DROIT FISCAL : TRAITEMENT FISAL RESERVE AUX DONS FAITS AUX PARTIS POLITIQUES, IMPOSITION DES GMBH ET CO KG.