Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SCHWENZER, INGEBORG;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1991. NUMER0 1. P. 57 - 74.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:1991
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Deliktische Haftung, HAFTPFLICHTRECHT, PRODUKT, FEHLERHAFTES-, PRODUKTHAFTUNGSGESETZ VOM 15.11.1989, RICHTLINIE 85/374/EWG, DIRECTIVE 85/374/CEE, Droit civil, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, LOI DU 15 DECEMBRE 1989 (RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX), PRODUIT DEFECTUEUX, RESPONSABILITE, RESPONSABILITE DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX
LE PREMIER JANVIER 1990 EST ENTREE EN VIGUEUR LA PRODUKTHAFTUNGSGESETZ, CETTE LOI ADAPTE LA DIRECTIVE DU 25 JUILLET 1985 SUR LA RESPONSABILITE DES PRODUITS DEFECTUEUX EN DROIT NATIONAL. APRES AVOIR DONNE UN BREF APERCU DE LA SITUATION GENERALE EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PRODUITS, L'AUTEUR TRAITE DES PRINCIPES GENERAUX DE CETTE LOI. L'ACCENT EST MIS SUR LES MODIFICATIONS ET DIVERGENCES DE LA PRODUKTHAFTUNGSGESETZ PAR RAPPORT A LA DIRECTIVE. QUANT A L'AUTEUR, IL DOUTE CEPENDANT QUE L'OBJECTIF DE LA DIRECTIVE A SAVOIR, L'HARMONISATION DES DROITS DES ETATS MEMBRES DE LA CEE EN MATIERE DE RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX, PUISSE ETRE ATTEINT PAR LA PRODUKTHAFTUNGSGESETZ.