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LA RESPONSABILITE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LE COMPORTEMENT ILLEGAL DE LEURS ORGANES.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FUSS, ERNST-WERNER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT EUROPEEN. 1981. P. 1 - 32.
Revue / Zeitschrift:Revue trimestrielle de droit européen
Année / Jahr:1981
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht
Mots clef / Schlagworte:DURCHFUEHRUNG, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, HAFTPFLICHTRECHT, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, EXECUTION, RESPONSABILITE
DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LE COMPOR- TEMENT ILLEGAL DE LEURS ORGANES, L'AUTEUR SOULEVE LE PROBLEME DE LA SUBSIDIA- RITE DE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE PAR RAPPORT A L'INSTITUTION QUI A EXECUTE UNE REGLE COMMUNAUTAIRE ILLEGALE A TRAVERS L'EXEMPLE ALLEMAND.

DECISION DE LA CHAMBRE DES ENTENTES DE LA COUR D’APPEL DE MUNICH KARTELLSENAT DES OBERLANDESGERICHTS MUENCHEN, 14 DECEMBRE 1967

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT EUROPEEN (REDACTION);
Source / Fundstelle:IN: REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT EUROPEEN. 1968. P. 375 - 386.
Revue / Zeitschrift:Revue trimestrielle de droit européen
Année / Jahr:1968
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht
Mots clef / Schlagworte:EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, EWG-VERTRAG VOM 25.3.1957, EWG-VERTRAG, ART. 85, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, KAUFVERTRAG, Kaufvertrag, OBERLANDESGERICHT, URTEIL VOM 14.12.1967, Vertrag, Wettbewerb, WETTBEWERBSRECHT, EUROPAEISCHES-, CEE, CLAUSE ILLICITE, CONCURRENCE, Contrat, CONTRAT DE VENTE, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, NULLITE, TRAITE CEE DU 25 MARS 1957, TRAITE CEE DU 25 MARS 1957, ART. 85, VENTE, VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES
UN ACCORD DE CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE ASSORTI D'UNE CLAUSE DE PROTECTION TERRITORIALE ABSOLUE EST SUSCEPTIBLE D'AFFECTER LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES AU SENS DE L'ART. 85 PAR. 1 CEE UNE DECLARATION D'INNAPLICABILITE DE L'ART. 85 PAR 1 EN VERTU DE L'ART. 85 PAR. 3 NE PEUT ETRE ACCORDE EN FAVEUR D'UN CONTRAT NOTIFIE TARDIVEMENT A LA COMMIS- SION. LES CLAUSES DU CONTRAT QUI SONT CONTRAIRES AU DROIT COMMUNAUTAIRE SONT NULLES. LA NULLITE NE CONCERNE CEPENDANT QUE LES CLAUSES DE PROTECTION TERRITORIALE ABSOLUE SI ELLES PEUVENT ETRE SEPAREES DES AUTRES DISPOSITIONS DU CONTRAT.

COUR FEDERALE DES FINANCES, ORDONNANCE DU 16 JUILLET 1981

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:AUTEXIER, CHRISTIAN;
Source / Fundstelle:IN: REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT EUROPEEN. 1981. P. 779 - 786.
Revue / Zeitschrift:Revue trimestrielle de droit européen
Année / Jahr:1981
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESFINANZHOF, BESCHLUSS VOM 16.7.1981, EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, Rechtsprechung, RECHTSPRECHUNG, 1981, RICHTLINIE, STEUER, STEUER, UMSATZ-, UMSETZUNG, CONSEIL D'ETAT, COUR FEDERALE DES FINANCES, COUR FEDERALE DES FINANCES, ORDONNANCE DU 16 JUILLET 1981, DIRECTIVE, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, FISCALITE, IMPOT, Jurisprudence, JURISPRUDENCE, ANNEE 1981, TAXE, TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, TRANSPOSITION
DANS L'ORDONNANCE DU 16 JUILLET 1981, LA COUR FEDERALE DES FINANCES JUSTIFIE SA POSITION PAR REFERENCE A CELLE NAGUERE ADOPTEE PAR LE CONSEIL D'ETAT FRANCAIS. A CET EGARD, LA COUR ESTIME QU'UNE DIRECTIVE LIE LES ETATS MEMBRES MAIS QU'ELLE NE PEUT CREER DIRECTEMENT DU DROIT APPLICABLE DANS LES ETATS MEMBRES. EN EFFET, L'EXCLUSIVITE DE LA COMPETENCE LEGISLATIVE DES ETATS MEMBRES EST RESTEE INTACTE. SI L'ANALYSE DE LA DECISION REVELE BIEN LA PROXIMITE D'ATTITUDE AVEC LE CONSEIL D'ETAT, SON IMPORTANCE NE DOIT PAS ETRE SURESTIMEE, CAR ELLE TROUVE SES LIMITES DANS L'ORDRE JURIDIQUE ALLEMAND LUI-MEME.

ALLEMAGNE – CHRONIQUE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MUELLER, KLAUS;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1988. P. 27 - 34.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1988
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht
Mots clef / Schlagworte:EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, EUROPAEISCHE WIRTSCHAFTLICHE INTERESSENVEREINIGUNG (EWIV), GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, Gesellschaft, CEE, DROIT COMMERCIAL, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, Entreprise, GEIE, LOI DU 14 AVRIL 1988 (GROUPEMENT EUROPEEN D'INTERET ECONOMIQUE), REGLEMENT (CEE) DU 25 JUILLET 1985, Société
OBSERVATIONS SUR LA LOI DU 14 AVRIL 1988 PORTANT MISE EN APPLICATION DU REGLEMENT DE LA CEE SUR LE GROUPEMENT EUROPEEN D'INTERET ECONOMIQUE. L'AUTEUR EXAMINE LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT CEE, LE GEIE EN TANT QUE SOCIETE, LES TITULAIRES POSSIBLES DE LA QUALITE DE MEMBRE DU GEIE, LA TENEUR DU CONTRAT DE FONDATION D'UN GEIE, L'OBJET SOCIAL DE CELUI-CI, SON ORGANISATION, LE PROBLEME DE LA RESPONSABILITE, L'INSCRIPTION AU REGISTRE, LE TRANSFERT DE LA QUALITE DE MEMBRE, LE RETRAIT DU GROUPEMENT, L'ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES, ET SA DISSOLUTION.

L’ARRET DU BUNDESVERFASSUNGSGERICHT DU 22 MARS 1995 SUR LA « DIRECTIVE TELEVISION SANS FRONTIERES » – LES DIFFICULTES DE LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE TROIS NIVEAUX DE LEGISLATION

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GERKRATH, JOERG;
Source / Fundstelle:IN: REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT EUROPEEN. 1995. P. 539 - 559.
Revue / Zeitschrift:Revue trimestrielle de droit européen
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESTREUE, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 22.3.1995, BVERFGE 92, 203 (FERNSEHEN OHNE GRENZEN), FERNSEHEN OHNE GRENZEN, Föderalismus, KOMMUNIKATION, AUDIO-VISUELLE-, MEDIEN, RICHTLINIE 89/552/EWG, BUNDESRAT, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 22 MARS 1995, DIRECTIVE 89/552/CEE, DIRECTIVE TV SANS FRONTIERES, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN, FEDERALISME, FIDELITE FEDERALE, LAENDER, LOYAUTE FEDERALE, MEDIAS, RADIODIFFUSION
IL AURA FALLU ATTENDRE 6 ANNEES POUR QUE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE RENDE SA DECISION RELATIVE AU LITIGE ENTRE LES LAENDER ET LA FEDERATION A PROPOS DE LA DIRECTIVE TV SANS FRONTIERES. DANS CETTE AFFAIRE, LA COMMUNAUTE REVENDIQUAIT UNE COMPETENCE APPARTENANT SUR LE PLAN INTERNE AUX LAENDER. LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE JUGE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE DECLARER LA DIRECTIVE INNAPLICABLE MAIS INDIQUE AU GOUVERNEMENT FEDERAL QU'EN DERNIER RECOURS IL DEVRAIT FAIRE VALOIR LE PRINCIPE DE COOPERATION LOYALE AFIN DE PRO- TEGER LES INTERETS DES LAENDER. LA COUR DEVELOPPE L'IDEE SELON LAQUELLE LE GOUVERNEMENT FEDERAL EST CHARGE D'AGIR EN TANT QUE MANDATAIRE DES DROITS DES LAENDER AUPRES DE LA COMMUNAUTE. L'AUTEUR ANALYSE DONC ICI LES OBLIGATIONS DU GOUVERNEMENT FEDERAL ET LES CONSEQUENCES POUR LES DROITS DES LAENDER ET LEUR PARTICIPATION AUX AFFAIRES EUROPEENNES