LOI SUR LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE DES OBLIGATIONS EXTRACONTRACTUELLES ET DES BIENS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:
Source / Fundstelle:IN: REVUE CRITIQUE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE. 1999. P. 870 - 873.
Revue / Zeitschrift:Revue critique de droit international privé
Année / Jahr:1999
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BEREICHERUNG, GESCHAEFTSFUEHRUNG, GESETZ ZUM INTERNATIONALEN PRIVATRECHT VOM 21.5.1999, IPR, UNGERECHTFERTIGE BEREICHERUNG, DIP, Droit civil, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, ENRICHISSEMENT, ENRICHISSEMENT INJUSTIFIE, ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, GESTION DES AFFAIRES, LOI DU 21 MAI 1999 (DROIT INTERNATIONAL PRIVE)
REPRODUCTION DES ART. 1 A 4 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE DES OBLIGATIONS EXTRACONTRACTUELLES ET DES BIENS (GESETZ ZUM INTERNATIONALEN PRIVATRECHT FUER AUSSERVERTRAGLICHE SCHULDVERHAELTNISSE UND FUER SACHEN, BGBL. I, P. 1026), TRADUITS EN FRANCAIS. UNE ANALYSE DE CETTE LOI, REALISEE PAR H.-J. SONNENBERGER, EST EGALEMENT PUBLIEE DANS LA MEME REVUE (P. 647 - 668).

LA LOI ALLEMANDE DU 21 MAI 1999 SUR LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE DES OBLIGATIONS NON CONTRACTUELLES ET DES BIENS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SONNENBERGER, HANS-JUERGEN;
Source / Fundstelle:IN: REVUE CRITIQUE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE. 1999. P. 647 - 668.
Revue / Zeitschrift:Revue critique de droit international privé
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BEREICHERUNG, EINFUEHRUNGSGESETZ ZUM BUERGERLICHEN GESETZBUCH (EGBGB), GESCHAEFTSFUEHRUNG, GESETZ ZUM INTERNATIONALEN PRIVATRECHT VOM 21.5.1999, Haftung, IPR, SACHENRECHT, UNGERECHTFERTIGE BEREICHERUNG, ZIVILPROZESSORDNUNG (ZPO), CODE DE PROCEDURE CIVILE (ZPO), DIP, Droit civil, DROIT DES BIENS, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, ENRICHISSEMENT, ENRICHISSEMENT INJUSTIFIE, ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, GESTION DES AFFAIRES, LOI D'INTRODUCTION AU CODE CIVIL (EGBGB), LOI DU 21 MAI 1999 (DROIT INTERNATIONAL PRIVE), RESPONSABILITE, RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE
ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JUIN 1999, LA LOI DU 21 MAI 1999 SUR LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE DES OBLIGATIONS NON CONTRACTUELLES ET DES BIENS S'INSCRIT DANS LE PROCESSUS DE REFORME DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE ALLEMAND ENCLENCHE QUELQUES ANNEES PLUS TOT, EN 1986. NON SEULEMENT ELLE POURSUIT CETTE REFORME, MAIS CONSACRE EGALEMENT UN CETAIN NOMBRE DE SOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES. CE SONT LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE CETTE LOI QUI SONT, ICI, EXPOSEES, A SAVOIR CELLES RELATIVES : A L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, A LA GESTION D'AFFAIRES, A LA RESPONSABILITE DERIVANT D'UN FAIT DOMMAGEABLE ET AUX BIENS. UNE TRADUCTION FRANCAISE DES ART. 1 A 4 DE LA LOI, PUBLIEE DANS LA MEME REVUE AUX PAGES 870 A 873, COMPLETE CETTE ETUDE.

LOI DU 27 JUIN 2000 RELATIVE AUX CONTRATS A DISTANCE AINSI QU’A D’AUTRES QUESTIONS DU DROIT DES CONSOMMATEURS ET PORTANT TRANSPOSITION DE DISPOSITIONS SUR L’EURO

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LAGARDE, PAUL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE CRITIQUE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE. 2000. P. 924 - 929.
Revue / Zeitschrift:Revue critique de droit international privé
Année / Jahr:2000
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht
Mots clef / Schlagworte:EINFUEHRUNGSGESETZ ZUM BUERGERLICHEN GESETZBUCH (EGBGB), EINFUEHRUNGSGESETZ ZUM BUERGERLICHEN GESETZBUCH, ART. 29A, FERNABSATZGESETZ VOM 27.6.2000, IPR, Kaufvertrag, KAUFVERTRAG, NORMENKOLLISION, RICHTLINIE 97/7/EWG, VERBRAUCHER, VERBRAUCHERRECHT, VERBRAUCHERSCHUTZ, CONFLIT DE LOIS, CONSOMMATEUR, CONTRAT DE VENTE, DIP, DIRECTIVE 97/7/CEE, DROIT COMMERCIAL, DROIT DE LA CONSOMMATION, CF. CONSOMMATION, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, LOI D'INTRODUCTION AU CODE CIVIL (EGBGB), LOI D'INTRODUCTION AU CODE CIVIL (EGBGB), ART. 29A, LOI DU 27 JUIN 2000 (ACHATS A DISTANCE), PROTECTION DES CONSOMMATEURS, TRANSACTION, VENTE, VENTE A DISTANCE
PARMI LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 JUIN 2000, CERTAINES PRESENTENT UN

INTERET PARTICULIER POUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, COMME L'ARTICLE 2.
C'EST JUSTEMENT L'ALINEA 2 DE CET ARTICLE QUI EST TRADUIT ICI, EN FRANCAIS,
AVANT D'ETRE ANNOTE. AVEC LUI, UN NOUVEL ARTICLE, L'ART. 29A, A ETE INSERE DANS
LA LOI D'INTRODUCTION AU CODE CIVIL. DESTINE A TRANSPOSER TROIS DIRECTIVES, IL

A UNIFIE FORMELLEMENT ET MATERIELLEMENT LES REGLES DES CONFLIT DE LOIS EN

POSANT LA REGLE DE "L'ETAT DU LIEN ETROIT".

LOI RELATIVE A L’ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L’EGARD DES UNIONS HOMOSEXUELLES : PARTENARIATS, DU 16 FEVRIER 2001

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LAGARDE, PAUL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE CRITIQUE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE. 2001. P. 772-773.
Revue / Zeitschrift:Revue critique de droit international privé
Année / Jahr:2001
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht
Mots clef / Schlagworte:EINFUEHRUNGSGESETZ ZUM BUERGERLICHEN GESETZBUCH (EGBGB), EINFUEHRUNGSGESETZ ZUM BUERGERLICHEN GESETZBUCH, ART. 17A, HOMOSEXUELLER, IPR, LEBENSPARTNERSCHAFT, LEBENSPARTNERSCHAFTSGESETZ VOM 16.2.2001, NORMENKOLLISION, COMMUNAUTE DE VIE, CONFLIT DE LOIS, DIP, Droit civil, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, HOMOSEXUEL, LOI D'INTRODUCTION AU CODE CIVIL (EGBGB), LOI D'INTRODUCTION AU CODE CIVIL (EGBGB), ART. 17A, LOI DU 16 FEVRIER 2001 (PARTENARIAT DE VIE), PARTENARIAT
DEPUIS LA LOI DU 16 FEVRIER 2001, ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT, DEUX PERSONNES DU MEME SEXE PEUVENT, EN ALLEMAGNE, FAIRE ENREGISTER LEUR UNION DES LORS QU'ELLES NE SONT NI MINEURES NI ENGAGEES DANS UN MARIAGE OU UN AUTRE PARTENARIAT. LES REGLES ORGANISANT LE PARTENARIAT NE SONT PAS SANS RAPPELER CELLES REGISSANT LE MARIAGE, COMME LE SOULIGNE P. LAGARDE AVANT DE SE PENCHER SUR LES ASPECTS INTERNATIONAUX DE CETTE NOUVELLE "UNION". UNE TRADUCTION FRANCAISE DE L'ART. 17A DE LA LOI D'INTRODUCTION AU CODE CIVIL ALLEMAND, ISSU DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 16 FEVRIER 2001, ACCOMPAGNE LES COMMENTAIRES DE L'AUTEUR.

DE L’EFFICACITE DU “TESTAMENT BERLINOIS” POUR UN BIEN IMMOBILIER SITUE EN FRANCE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GERAUD, CECILE;
Source / Fundstelle:IN: LA SEMAINE JURIDIQUE, EDITION NOTARIALE ET IMMOBILIERE. 2005. NUMEROS 1-2. P. 21 - 23.
Revue / Zeitschrift:Semaine juridique (la), édition Notariale et Immobilière
Année / Jahr:2005
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BERLINER TESTAMENT, EIGENTUM, GRUND-, ERBE, ERBEINSETZUNG, ERBFOLGE, ERBRECHT, ERBSCHAFT, GEMEINSCHAFTLICHES TESTAMENT, IMMOBILIEN, IPR, NORMENKOLLISION, CONFLIT DE LOIS, DIP, Droit civil, DROIT DES SUCCESSIONS, CF. SUCCESSION, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, HERITAGE, HERITIER, IMMEUBLE, PROPRIETE IMMOBILIERE, SUCCESSION, TESTAMENT, TESTAMENT BERLINOIS, TESTAMENT COMMUN, TESTAMENT CONJONCTIF
LA SUCCESSION D'UN BIEN OU D'UN DROIT IMMOBILIER EST SOUMISE A LA LOI DU DOMICILE. CETTE REGLE DE CONFLIT PARFAITEMENT ETABLIE EN DROIT FRANCAIS N'EST TOUTEFOIS PAS SANS FAIRE PROBLEME LORSQUE, PAR EXEMPLE, LES CONJOINTS DE NATIONALITE ALLEMANDE ET PROPRIETAIRES D'UNE RESIDENCE EN FRANCE ONT REDIGE DEUX ACTES, UN "TESTAMENT BERLINOIS" ET UN PACTE SUCCESSORAL RENONCIATIF, PROHIBES DANS CE PAYS. A TRAVERS UN CAS PRATIQUE, L'AUTEUR EXAMINE LA VALIDITE FORMELLE ET AU FOND DE CES DEUX ACTES AU REGARD TANT DU DROIT FRANCAIS QUE DU DROIT INTERNATIONAL ET PROPOSE UNE SOLUTION ALTERNATIVE : L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 14 MARS 1978 SUR LES CONFLITS DE LOIS EN MATIERE DE REGIMES MATRIMONIAUX.