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LA SAUVEGARDE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. JUIN 2004. NUMERO LC 135. P. 21 - 27.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2004
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:GLAEUBIGER, INSOLVENZ, INSOLVENZORDNUNG VOM 05.10.1994, INSOLVENZVERFAHREN, Konkurs, KONKURSEROEFFNUNG, KONKURSVERFAHREN, KONKURSVERWALTER, SCHULDENBEREINIGUNGSPLAN, SCHULDNER, UEBERSCHULDUNG, Unternehmen, ZAHLUNGSUNFAEHIGKEIT, ADMINISTRATEUR, CESSATION DE PAIEMENT, CREANCE, CREANCIER, DEBITEUR, DETTE, DROIT COMMERCIAL, DROIT DE LA FAILLITE, CF. FAILLITE, Entreprise, FAILLITE, INSOLVABILITE, LOI DU 05 OCTOBRE 1994 (INSOLVABILITE), PLAN DE RESORPTION DE L'INSOLVABILITE, PROCEDURE COLLECTIVE, REDRESSEMENT, SURENDETTEMENT
AFIN D'AIDER DAVANTAGE LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE ET SURTOUT DE SATISFAIRE LES CREANCIERS, LE LEGISLATEUR ALLEMAND A REFORME LES PROCEDURES COLLECTIVES. LA LOI SUR L'INSOLVABILITE, ADOPTEE EN OCTOBRE 1994 ET ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1999, A INSTAURE UNE PROCEDURE UNIQUE, A SAVOIR LA PROCEDURE D'INSOLVABILITE. DECLENCHEE A LA DEMANDE SOIT DU DEBITEUR, SOIT DES CREANCIERS, CETTE PROCEDURE SUPPOSE QUE LE DEBITEUR SE TROUVE DANS UNE SITUATION D'INCAPACITE DE PAYER, D'INCAPACITE DE PAYER IMMINENTE OU DE SURENDETTEMENT. ELLE ABOUTIT A LA CESSATION OU A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE. DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE, IL EST POSSIBLE DE REDRESSER OU BIEN PAR CESSION, OU BIEN PAR LE DEBITEUR DANS LE CADRE D'UN PLAN DE RESORPTION DE L'INSOLVABILITE. CETTE SECONDE POSSIBILITE DE REDRESSEMENT, INSPIREE DE LA LEGISLATION AMERICAINE (CHAPITRE 11), EST PRINCIPALEMENT CARACTERISEE PAR : LA SUSPENSION IMMEDIATE DES POURSUITES, L'ADMINISTRATION PAR LE DEBITEUR ET LE PLAN DE RESORPTION DE L'INSOLVABILITE. [BIBLI BIJUS: F. 27]

L’UNIVERSALITE DE LA FAILLITE : LE DROIT ALLEMAND DE L’INSOLVABILITE RECONNAIT LES PROCEDURES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:VALLENS, JEAN-LUC;
Source / Fundstelle:IN: LES PETITES AFFICHES. 1999. NUMERO 54. P. 6 - 12.
Revue / Zeitschrift:Affiches (les petites affiches)
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht
Mots clef / Schlagworte:EINFUERUNGSGESETZ ZUR INSOLVENZORDNUNG VOM 05.10.1994, GLAEUBIGER, INSOLVENZ, INSOLVENZORDNUNG VOM 05.10.1994, Konkurs, KONKURSEROEFFNUNG, KONKURSFORDERUNG, KONKURSORDNUNG VOM 10.2.1877, KONKURSVERFAHREN, KONKURSVERWALTER, PFAENDUNG, SCHULDNER, Unternehmen, ZAHLUNGSUNFAEHIGKEIT, ADMINISTRATEUR, CESSATION DE PAIEMENT, CONVENTION EUROPEENNE SUR LES PROCEDURES D'INSOLVABILITE DE 1995, CREANCE, CREANCIER, DEBITEUR, DETTE, DIP, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, Entreprise, FAILLITE, INSOLVABILITE, Jurisprudence, LIQUIDATION, LIQUIDATION JUDICIAIRE, LOI D'INTRODUCTION AU CODE DE L'INSOLVABILITE DU 05 OCTOBRE 1994, LOI DU 05 OCTOBRE 1994 (INSOLVABILITE), MANDATAIRE, PROCEDURE COLLECTIVE, PROCEDURE JUDICIAIRE, RECOUVREMENT, REDRESSEMENT, REGLEMENT JUDICIAIRE, SAISIE
LES ENTREPRISES ALLEMANDES EN DIFFICULTE SONT REGIES, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1999, PAR LE CODE DE L'INSOLVABILITE. APPROUVEE PAR LE PARLEMENT EN 1994, CETTE NOUVELLE REGLEMENTATION N'EST TOUTEFOIS ENTREE EN VIGUEUR QUE QUATRE ANS APRES. PARALLELEMENT A SON ADOPTION, UNE LOI D'INTRODUCTION AU CODE DE L'INSOLVABILITE A ETE VOTEE, DONT UNE DISPOSITION A DES CONSEQUENCES IMPORTANTES POUR LES ENTREPRISES FRANCAISES EN DIFFICULTE. DE FAIT, ELLE CONSACRE DANS SON ?º 102 ALINEA 1 L'UNIVERSALITE DE LA FAILLITE (I). DESORMAIS, LES PROCEDURES DE FAILLITE ETRANGERES SONT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, RECONNUES COMME S'IL S'AGISSAIT DE PROCEDURES OUVERTES EN ALLEMAGNE (II). UNE TELLE RECONNAISSANCE PRODUIT DES EFFETS JURIDIQUES DIRECTS, MAIS RESTE, COMME LE SOULIGNE L'AUTEUR, SOUMISE A CERTAINES LIMITES (III). ELLE ENGENDRE PAR AILLEURS DE NOMBREUSES DIFFICULTES JURIDIQUES ET PRATIQUES (IV).

LE REGIME DES SOCIETES PAR ACTIONS ET LEUR ADMINISTRATION EN DROIT COMPARE

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:OMMESLAGHE, PIERRE VAN;
Source / Fundstelle:BRUXELLES. ETABLISSEMENTS EMILE BRUYLANT 1960, P. 140 - 174, P. 267 - 269, P. 302 - 303, P. 339, P. 349 - 351, P.360, P. 461 - 471, P. 527 - 528.
Année / Jahr:1960
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Gesellschaftsrecht, Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:Aktiengesellschaft, AG, AUFSICHTSRAT, VORSTAND, ACTION SOCIALE, ADMINISTRATEUR, CONSEIL DE SURVEILLANCE, DIRECTOIRE, DROIT COMMERCIAL, DROIT COMPARE, Société, SOCIETE ANONYME (SA), SOCIETE PAR ACTIONS
DANS SON OUVRAGE CONSACRE PLUS GENERALEMENT AU DROIT COMPARE, L'AUTEUR EXAMINE CERTAINES CARACTERISTIQUES DU DROIT ALLEMAND: - LE REGIME DE L'AKTIENGESELLSCHAFT - L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DES SOCIETES PAR ACTIONS - LA DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS - LES REGLES DESTINEES A CONTRAINDRE LES ADMINISTRATEURS A CONSACRER LEUR ACTIVITE A LA SOCIETE - LES STATUTS DES ADMINISTRATEURS - LA DETERMINATION DES EMOLUMENTS DES MEMBRES DU VORSTAND - LES POUVOIRS ATTRIBUES AUX ORGANES D'ADMINISTRATION - L'ACTION SOCIALE MINORITAIRE OU INDIVIDUELLE PROPREMENT DITE.

LA RESPONSABILITE CIVILE DES ADMINISTRATEURS DE SOCIETES ANONYMES, ETUDE DE DROIT COMPARE – LE DROIT ALLEMAND –

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WILHELM, GEORGES;
Source / Fundstelle:GENEVE. LIBRAIRIE DOZ 1967, P. 39 - 83.
Année / Jahr:1967
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Gesellschaftsrecht, Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:Aktiengesellschaft, AG, AKTIENGESETZ VOM 06.9.1965, Aktionär, Deliktische Haftung, Gesellschaft, HAFTPFLICHTRECHT, KONZERN, Unternehmen, UNTERNEHMEN, VERBUNDENE-, ACTIONNAIRE, ADMINISTRATEUR, DROIT COMMERCIAL, DROIT COMPARE, Entreprise, ENTREPRISE LIEE, GROUPE DE SOCIETES, RESPONSABILITE, RESPONSABILITE DELICTUELLE, Société, SOCIETE ANONYME (SA)
LA RESPONSABILITE CIVILE A L'EGARD DES ACTIONNAIRES DES ADMINISTRATEURS DE SOCIETES ANONYMES LORSQU'ILS LESENT LES INTERETS DES ACTIONNAIRES SOIT DIRECTEMENT SOIT A TRAVERS LA SOCIETE. - L'EXERCICE DES ACTIONS DELICTUELLES DES ACTIONNAIRES ET DES TIERS - L'ACTION MINORITAIRE DU PARAGRAPHE 147 AKTIENGESETZ - LA RESPONSABILITE A RAISON DE L'INFLUENCE EXERCEE SUR LA SOCIETE (PARAGRAPHE 117 AKTIENGESETZ) - LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS DANS LE CADRE DES ENTREPRISES LIEES.