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A LA RECHERCHE D’UNE IDENTITE SOCIO-ECONOMIQUE ? TACHES DE L’ETAT ET DROITS SOCIAUX DANS LES PROJETS DE CONSTITUTION EST-ALLEMANDS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:VITZTHUM, WOLFGANG GRAF;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT CONSTITUTIONNEL. 1991. P. 659 - 667.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit constitutionnel
Année / Jahr:1991
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Sozialrecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Grundgesetz, Ostdeutschland, STAATSZIELBESTIMMUNG, VERFASSUNGSENTWURF, Wiedervereinigung Deutschlands, ALLEMAGNE DE L'EST, Droit constitutionnel, DROITS SOCIAUX, ETAT, LAENDER, LOI FONDAMENTALE, PROJET DE CONSTITUTION
LES PROJETS DE CONSTITUTION DES CINQ NOUVEAUX LAENDER ALLEMANDS CONTIENNENT DES DISPOSITIONS MULTIPLES FIXANT LES OBJECTIFS QUE DOIT POURSUIVRE L'ETAT, NOTAMMNENT POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, AINSI QUE DIVERS DROITS SOCIAUX, COMME LE DROIT AU TRAVAIL. VOULOIR ASSURER LE RESPECT DE TELLES DISPOSTIONS SANS PORTEE NORMATIVE RELEVE DE L'UTOPISME. LEUR ADOPTION, QUI VISE A FORGER UNE IDENTITE PROPRE AUX CINQ LAENDER, RISQUERAIT DE NUIRE A LA CREDIBILITE DE LEURS CONSTITUTIONS ET A CELLE DE LA LOI FONDAMENTALE SI ELLE ETAIT MODIFIEE DANS LE MEME SENS.

LE JUGE CONSTITUTIONNEL ALLEMAND, LA LOI ELECTORALE ET LE PRINCIPE D’EGALITE (A PROPOS DE LA DECISION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE DU 29 SEPTEMBRE 1990)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:JOUANJAN, OLIVIER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT CONSTITUTIONNEL. 1991. P. 669 - 680.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit constitutionnel
Année / Jahr:1991
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 29.9.1990, BUNDESWAHLGESETZ VOM 07.5.1956, BUNDESWAHLGESETZ VOM 07.5.1956, FASSUNG VOM 08.10.1990, BVERFGE 82, 322, CHANCENGLEICHHEIT, FUENF PROZENT SPERRKLAUSEL, Ostdeutschland, SPERRKLAUSEL, WAHL, WAHLRECHTSGLEICHHEIT, WAHLVERTRAG VOM 03.8.1990, Wiedervereinigung Deutschlands, ALLEMAGNE DE L'EST, CLAUSE DES 5 POUR-CENT, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 29 SEPTEMBRE 1990, Droit constitutionnel, DROIT DE VOTE, ELECTION, PARTIS POLITIQUES, PRINCIPE DE L'EGALITE DES CHANCES, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE
LE TRAITE D'UNION AVAIT ADOPTE UN SYSTEME ELECTORAL SELON LEQUEL LA CLAUSE DES 5 % S'APPLIQUAIT A L'ENSEMBLE DU NOUVEAU TERRITOIRE FEDERAL, ATTENUE TOUTEFOIS PAR UN SYSTEME D'APPARENTEMENT DE LISTES. CE SYTEME A ETE CENSURE PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE DANS SA DECISION DU 29 SEPTEMBRE 1990. L'ANALYSE DES MOTIFS DE CETTE DECISION FAIT L'OBJET DE LA PRESENTE ETUDE, AINSI QUE DES DIRECTIVES JURISPRUDENTIELLES DE CORRECTION DES REGLES CENSUREES (SUIVIES PAR LA LOI DU 8 OCTOBRE 1990).

LES DOMMAGES ECOLOGIQUES SUR LE TERRITOIRE DE L’ANCIENNNE RDA – LA QUESTION DES TERRAINS CONTAMINES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DENOIX DE SAINT-MARC, VALERY;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1992. P. 10 - 13.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1992
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ALTLAST, EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, Ostdeutschland, UMWELT, UMWELTBELASTUNG, UMWELTRECHT, Wiedervereinigung Deutschlands, ALLEMAGNE DE L'EST, DECHARGE ANCIENNE, DOMMAGE ECOLOGIQUE, DROIT ADMINISTRATIF, ENVIRONNEMENT, RESPONSABILITE, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, TERRAIN CONTAMINE, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990
LE TRAITE D'UNIFICATION POSANT LE PRINCIPE DE L'UNIFICATION ECOLOGIQUE, LA REGLEMENTATION DE L'ENVIRONNEMENT FAIT DESORMAIS PARTIE D'UN REGIME UNIQUE POUR TOUT LE TERRITOIRE ALLEMAND. A CET EGARD, L'AUTEUR DECRIT LE REGIME GENERAL DE RESPONSABILITE DE DROIT PUBLIC AINSI QUE CERTAINS REGIMES PARTICULIERS. LES INVESTISSEURS PEUVENT CEPENDANT OBTENIR UNE PRISE EN CHARGE DES COUTS DE DECONTAMINATION PAR LA PUISSANCE PUBLIQUE OU CONVENIR DE LEUR REPARTITION AVEC LE CEDANT DU BIEN CONCERNE. CE POINT FAIT L'OBJET DE LA SECONDE PARTIE DE CETTE ETUDE.

TRAITE SUR LA CREATION D’UNE UNION MONETAIRE, ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LA REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DOCUMENTS (REDACTION);
Source / Fundstelle:IN: DOCUMENTS. 1991. NUMERO SPECIAL. P. 6 - 35.
Revue / Zeitschrift:Documents
Année / Jahr:1991
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, RECHTSSTAAT, SOZIALUNION, VERTRAG ZUR WAEHRUNGS-, WIRTSCHAFTS- UND SOZIALUNION VOM 18.5.1990, WAEHRUNGSUNION, Wiedervereinigung Deutschlands, WIRTSCHAFTSUNION, ALLEMAGNE DE L'EST, DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, TRAITE DU 18 MAI 1990 (UNION MONETAIRE, ECONOMIQUE ET SOCIALE), UNION MONETAIRE, ECONOMIQUE ET SOCIALE, ZONE MONETAIRE UNIQUE
LE TRAITE DU 18 MAI 1990, ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1990, SUR LA CREATION D'UNE UNION MONETAIRE, ECONOMIQUE ET SOCIALE A CONSTITUE UNE ETAPE DECISIVE DANS LE PROCESSUS D'UNIFICATION ALLEMANDE. TRADUCTION INTEGRALE DU TRAITE ET DU "PROTOCOLE COMMUN SUR LES LIGNES DIRECTRICES".

TRAITE D’UNIFICATION

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DOCUMENTS. REVUE DES QUESTIONS ALLEMANDES (REDACTION);
Source / Fundstelle:IN: DOCUMENTS. 1991. NUMERO SPECIAL. P. 36 - 66
Revue / Zeitschrift:Documents
Année / Jahr:1991
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, Grundgesetz, Wiedervereinigung Deutschlands, ALLEMAGNE DE L'EST, Droit constitutionnel, DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, LOI FONDAMENTALE, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990, TRADUCTION
TRADUCTION DU TRAITE DU 31 AVRIL 1990 RELATIF A L'UNION ALLEMANDE (EINIGUNGSVERTRAG). LE PROTOCOLE RELATIF A L'APPLICATION DU TRAITE EST EGALEMENT PUBLIE.