Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE. 1993. P.75 - 99. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue du droit public et de la science politique (RDP) |
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| Année / Jahr: | 1993 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Europarecht, Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, INTERNATIONALES RECHT, Wiedervereinigung Deutschlands, ALLEMAGNE DE L'EST, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN, DROIT INTERNATIONAL, LAENDER, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990 |
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LE TRAITE D'UNION CONCLU LE 31 AOUT 1990 ENTRE LES DEUX ETATS ALLEMANDS EST ENTRE EN VIGUEUR LE 03 OCTOBRE 1990. A COMPTER DE CE JOUR, LE DROIT APPLICABLE DANS L'ANCIEN TERRITOIRE DE LA RDA EST EN PRINCIPE LE DROIT QUI ETAIT EN VIGUEUR LE 03 OCTOBRE 1990 DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE OU QUI A ETE EDICTE A CETTE DATE PAR LES NOUVEAUX ORGANES CONSTITUTIONNELS. SI TEL EST LE PRINCIPE POSE PAR LE TRAITE DE L'UNION, IL N'EN A PAS MOINS SUBI TOUTE UNE SERIE DE RESTRICTIONS ET DE DEROGATIONS. L'AUTEUR ANALYSE D'UNE PART LE DROIT FEDERAL APPLICABLE A LA PARTIE ORIENTALE DE L'ALLEMAGNE EN DISTINGUANT ENTRE SES QUATRE COMPOSANTES (LE DROIT CONSTITUTIONNEL, LE DROIT INTERNATIONAL, LE DROIT COMMU- NAUTAIRE ET LES LOIS ET REGLEMENTS FEDERAUX) ET D'AUTRE PART, LE DROIT DES LAENDER APPLICABLE A LA PARTIE ORIENTALE DE L'ALLEMAGNE. DANS CETTE PARTIE, IL EST ABORDE LES QUESTIONS DU NOMBRE DES LAENDER, DE LEURS CONSTITUTIONS, DU DROIT DE L'ANCIENNE RDA ET LE DROIT QUE LES NOUVEAUX LAENDER ONT EDICTE DEPUIS LES ELECTIONS DE L'AUTOMNE 1990.
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | KOENIG, PIERRE; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE D'ALLEMAGNE. 1992. NUMERO 2 ET 3. P. 201 - 232. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue d'Allemagne |
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| Année / Jahr: | 1992 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Abtreibung, Beamter, Eigentum, ENTEIGNUNG, HAFTPFLICHTRECHT, Ostdeutschland, PRIVATISIERUNG, RUECKGABE, SCHWANGERSCHAFTSABBRUCH, Wiedervereinigung Deutschlands, AGENT PUBLIC, AVORTEMENT, Droit constitutionnel, DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, EXPROPRIATION, INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE, LAENDER, PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE, PROCEDURE DE DROIT INTERNATIONAL, PROPRIETE, RESPONSABILITE, RESPONSABILITE PENALE, RESTITUTION, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, SALARIE |
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AVANT DE RENTRER DANS LE VIF DU SUJET RELATIF A LA LEGISLATION APPLICABLE DANS LES NOUVEAUX LAENDER, L'AUTEUR ETUDIE LE CADRE DE DROIT CONSTITUTIONNEL ET DE DROIT INTERNATIONAL DANS LEQUEL LA REUNIFICATION DES DEUX ALLEMAGNES S'EST EFFECTUEE. L'AUTEUR SE PENCHE PLUS PARTICULIEREMENT SUR LA QUESTION DE LA CONDITION DES SALARIES, DE LA RESTITUTION DES PROPRIETES SPOLIEES OU ILLEGALEMENT EXPROPRIEES ET SUR CELLE DU DROIT A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE. LA DERNIERE REFLEXION EST CONSACREE A LA MISE EN ACCUSATION PENALE DES RESPON- SABLES POLITIQUES ET DES AGENTS PUBLICS DE L'ANCIENNE RDA.
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | GERBAUD, FLORENT; |
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| Source / Fundstelle: | IN: CAHIERS DU CIRAC. 1991. NUMERO 5. 64 P. |
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| Revue / Zeitschrift: | Cahiers du CIRAC |
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| Année / Jahr: | 1991 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Allgemeines, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Eigentum, EIGENTUM, HAUS-, Ostdeutschland, RUECKGABE, Wiedervereinigung Deutschlands, ALLEMAGNE DE L'EST, CONSTRUCTION, Droit civil, GENERALITES, HABITAT, LOGEMENT, PROPRIETE, PROPRIETE IMMOBILIERE, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE |
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LA PRESENTE ETUDE S'OUVRE SUR UN BILAN DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT EN RDA ET MONTRE COMMENT CELLE-CI S'ARTICULAIT AVEC LES FONDEMENTS IDEOLOGIQUES DU REGIME COMMUNISTE. ELLE EVALUE LES CONSEQUENCES DE CES CHOIX ET MET EN EVIDENCE LE PROFOND DECALAGE QUI S'EST INSTITUE, AU COURS DES ANNEES, AVEC LA SITUATION OUEST-ALLEMANDE. L'AUTEUR PRESENTE TOUT D'ABORD LES FONDEMENTS DE LA POLITIQUE SOCIALE DU LOGE- MENT ET LES DIFFERENTS REGIMES DE "PROPRIETE EN RDA; IL POURSUIT" AVEC UN DEVELOPPEMENT SUR LA POLITIQUE DE CONSTRUCTION DU LOGEMENT ET ANALYSE LES CONSEQUENCES DE LA POLITIQUE SOCIALISTE DU LOGEMENT SUR LE PAYSAGE URBAIN, SUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET L'INFLUENCE DANS LE DOMAINE SOCIAL. ENFIN, L'AUTEUR ETUDIE LES CHANGEMENTS SURVENUS PAR LA RUPTURE DE 1989: L' UNIFICATION ALLEMANDE N'EFFACE QUE LENTEMENT LE CONTRASTE EST/OUEST ET NE LEVE PAS TOUTES LES INCERTITUDES. LA CHANGEMENT DE SYSTEME NE REGLE QU' EN PARTIE LES PROBLEMES FINANCIERS AUXQUELS SE HEURTE LA CONSTRUCTION OU LA RENOVATION DE L'HABITAT EN ALLEMAGNE ORIENTALE, LA SPECULATION IMMOBILIERE S'Y ETEND ET LE RETOUR DES ANCIENS PROPRIETAIRES CONTRIBUE A INSECURISER LES OCCUPANTS ACTUELS. [BIBLI BIJUS: F. 3]
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LORSQU'ILS SE CONSTITUERENT, LES DEUX EX-ETATS ALLEMANDS REVENDIQUERENT CHACUN LA NATION: LA PARTITION DE L'ALLEMAGNE SE FIT DONC AU NOM DE L'UNITE NATIONALE. EN SE RECONNAISSANT L'UN L'AUTRE PAR LE TRAITE DE 1972, LES DEUX ETATS DURENT REVOIR LEURS MYTHES FONDATEURS ET REDEFINIR LEURS RELATIONS AVEC LA NATION. L'UNIFICATION DE L'ALLEMAGNE REMET UNE FOIS DE PLUS EN QUESTION LES RELATIONS ENTRE ETAT ET NATION: BIEN QU'ELLE DEMEURE FONDEE SUR LES MEMES PRINCIPES QUI PREVALURENT A SA CONSTITUTION EN 1949, LA REPUBLIQUE FEDERALE CHANGERA NECESSAIREMENT.
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | WEIL, KURT G.; |
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| Source / Fundstelle: | IN: CONTACT. 1993. P. 32 - 33. |
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| Revue / Zeitschrift: | Contact |
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| Année / Jahr: | 1993 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Eigentum, EIGENTUM, GRUND-, INVESTITION, Ostdeutschland, RUECKGABE, VERMOEGENSGESETZ VOM 14.11.1990, VERMOEGENSRECHTSAENDERUNGSGESETZ VOM 22.7.1992, Wiedervereinigung Deutschlands, ALLEMAGNE DE L'EST, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT IMMOBILIER, IMMEUBLE, INVESTISSEMENT, LOI DU 14 NOVEMBRE 1990 (LOI D'IMPOSITION SUR LE PATRIMOINE), LOI DU 22 JUILLET 1992 (MODIFICATION DES DROITS DE PROPRIETE), PROPRIETE, PROPRIETE IMMOBILIERE, RESTITUTION, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE |
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APRES LA REUNIFICATION, LE LEGISLATEUR ALLEMAND S'EST OBLIGE A RESTITUER AUX PROPRIETAIRES LEGITIMES OU A LEURS HERITIERS LES PROPRIETES EST-ALLEMANDES. DE NOMBREUSES LOIS S'EFFORCENT DE RESOUDRE LES PROBLEMES QUE CELA POSE, EN PARTICULIER LA DEUXIEME LOI PORTANT SUR LES MODIFICATIONS DES DROITS DE PROPRIETE (ZWEITES VERMOEGENSRECHTSAENDERUNGSGESETZ) DU 22 JUILLET 1992. LES AMELIORATIONS PRINCIPALES DE CETTE LOI CONCERNENT D'UNE PART L'ACCELERATION DE LA RESTITUTION DE LA PROPRIETE ET D'AUTRE PART LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS. [BIBLI BIJUS: F. 43]
