Nov 27, 2016
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | KUTSCHER-PUIS, FABIENNE |
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| Source / Fundstelle: | IN: Contrats Concurrence Consommation n° 6, Juin 2015, étude 7. |
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| Revue / Zeitschrift: | Contrats Concurrence Consommation |
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| Année / Jahr: | 2015 |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit civil, Droit commercial, Handelsrecht, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | AGB, Agb-Kontrolle, Allgemeine Geschäftsbedngungen, BGB, Bürgerliches Gesetzbuch, HANDELSGESETZBUCH, VERTRAGSSTRAFE, Article L. 442-6 du Code de commerce, Clause figurant dans un contrat standard, CLAUSE PENALE, code civil allemand, Contrôle de la validité de clauses contractuelles, Méthodologie allemande du contrôle judiciaire de l'équilibre des contrats |
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Résumé:
Depuis plus d'un siècle, le droit allemand connaît un contrôle judiciaire des contrats visant à écarter des contrats rédigés par l'une des parties les clauses désavantageant injustement l'autre partie. Ce contrôle axé initialement sur les conditions générales d'affaires est aujourd'hui de mise pour quasiment tous les contrats commerciaux rédigés par des entreprises. Or, ce contrôle tel qu'il est pratiqué dans les relations inter-entreprises est désormais remis en cause par nombre de praticiens et des propositions de réforme issues tant du monde universitaire que des professionnels du droit ont été récemment publiées. Une présentation du régime allemand et de ses faiblesses peut être l'occasion de s'interroger à l'aube d'un régime du déséquilibre significatif en droit commun français.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FORBIN, GUILLAUME; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE DE DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES. 1998. NUMERO 4/5. P. 477 - 493. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue de droit des affaires internationales |
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| Année / Jahr: | 1998 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Rechtsvergleichung, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), CULPA IN CONTRAHENDO, HAFTPFLICHTRECHT, HAFTUNG, VERTRAGS-, HAFTUNG, VORVERTRAGLICHE-, Schadensersatz, TREU UND GLAUBEN, Vertrag, Vertragliche Haftung, VERTRAGSHAENDLER, VERTRAGSHAFTUNG, VERTRAGSRECHT, VERTRAGSSTRAFE, VERTRAGSVERHANDLUNG, VERTRAGSVERLETZUNG, AVANT-CONTRAT, BONNE FOI, CODE CIVIL (BGB), CONFIDENTIALITE, Contrat, Droit civil, DROIT COMPARE, DROIT DES OBLIGATIONS, FAUTE PRECONTRACTUELLE, NEGOCIATION, OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT, RESPONSABILITE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, RESPONSABILITE DELICTUELLE, RESPONSABILITE PRECONTRACTUELLE |
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L'ARTICLE PORTE SUR L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION AUTONOME DE BONNE FOI DANS LES RELATIONS PRECONTRACTUELLES, CE QUI IMPLIQUE UNE OBLIGATION D'INFORMATION. OR, CELLE-CI SE HEURTE AU PRINCIPE DE CONFIDENTIALITE. APRES S'ETRE ATTACHE A DONNER UN APERCU DE DROIT COMPARE, NOTAMMENT DE DROIT ALLEMAND AVEC LA NOTION DE SECRET PROFESSIONNEL, L'AUTEUR INSISTE SUR L'INSUFFISANCE DES DIFFERENTS DROITS NATIONAUX ET TENTE DE PROPOSER DES SOLUTIONS UNIFORMES.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | STRAUCH, MANFRED; NEUMANN, CARL W.; |
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| Source / Fundstelle: | IN: DROIT ET PRATIQUE DU COMMERCE INTERNATIONAL. 1982. NUMERO 3, VOLUME 8.
P. 499 - 506. |
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| Revue / Zeitschrift: | Droit et pratique du commerce international |
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| Année / Jahr: | 1982 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPHEN 339 FF, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), Vertrag, VERTRAGSSTRAFE, CLAUSE PENALE, Contrat, Droit civil, INEXECUTION, SANCTION |
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L'AUTEUR EXPOSE LA REGLEMENTATION DES CLAUSES PENALES EN DROIT ALLEMAND APRES AVOIR SOULIGNE LEUR IMPORTANCE DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES: - DISTINCTION ENTRE CLAUSES PENALES AYANT POUR OBJET DE SANCTIONNER L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION PAR L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ET CLAUSES PENALES PREVUES POUR LE CAS D'EXECUTION DEFECTUEUSE D'UNE OBLIGATION NOTAMMENT EN CAS DE RETARD - LE POUVOIR MODERATEUR DU JUGE - LA LIBERTE DES PARTIES DE DEROGER AUX REGLES DU CODE CIVIL.
