Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:STRAUCH, MANFRED; NEUMANN, CARL W.;
Source / Fundstelle:IN: DROIT ET PRATIQUE DU COMMERCE INTERNATIONAL. 1982. NUMERO 3, VOLUME 8. P. 499 - 506.
Revue / Zeitschrift:Droit et pratique du commerce international
Année / Jahr:1982
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPHEN 339 FF, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), Vertrag, VERTRAGSSTRAFE, CLAUSE PENALE, Contrat, Droit civil, INEXECUTION, SANCTION
L'AUTEUR EXPOSE LA REGLEMENTATION DES CLAUSES PENALES EN DROIT ALLEMAND APRES AVOIR SOULIGNE LEUR IMPORTANCE DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES: - DISTINCTION ENTRE CLAUSES PENALES AYANT POUR OBJET DE SANCTIONNER L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION PAR L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ET CLAUSES PENALES PREVUES POUR LE CAS D'EXECUTION DEFECTUEUSE D'UNE OBLIGATION NOTAMMENT EN CAS DE RETARD - LE POUVOIR MODERATEUR DU JUGE - LA LIBERTE DES PARTIES DE DEROGER AUX REGLES DU CODE CIVIL.