Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	KUTSCHER-PUIS, FABIENNE
Source / Fundstelle:	IN: Contrats Concurrence Consommation n° 6, Juin 2015, étude 7.
Revue / Zeitschrift:	Contrats Concurrence Consommation
Année / Jahr:	2015
Catégorie / Kategorie:	Droit civil, Droit commercial, Handelsrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:	AGB, Agb-Kontrolle, Allgemeine Geschäftsbedngungen, BGB, Bürgerliches Gesetzbuch, HANDELSGESETZBUCH, VERTRAGSSTRAFE, Article L. 442-6 du Code de commerce, Clause figurant dans un contrat standard, CLAUSE PENALE, code civil allemand, Contrôle de la validité de clauses contractuelles, Méthodologie allemande du contrôle judiciaire de l'équilibre des contrats

Résumé:

Depuis plus d'un siècle, le droit allemand connaît un contrôle judiciaire des contrats visant à écarter des contrats rédigés par l'une des parties les clauses désavantageant injustement l'autre partie. Ce contrôle axé initialement sur les conditions générales d'affaires est aujourd'hui de mise pour quasiment tous les contrats commerciaux rédigés par des entreprises. Or, ce contrôle tel qu'il est pratiqué dans les relations inter-entreprises est désormais remis en cause par nombre de praticiens et des propositions de réforme issues tant du monde universitaire que des professionnels du droit ont été récemment publiées. Une présentation du régime allemand et de ses faiblesses peut être l'occasion de s'interroger à l'aube d'un régime du déséquilibre significatif en droit commun français.