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LE DROIT A LA PROPRIETE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SCHUPPERT, GUNNAR-FOLKE;
Source / Fundstelle:IN: LA CONSTITUTION DE LA RFA. ULRICH KARPEN (ED.). NOMOS. BADEN-BADEN. 1996. P. 111 - 123.
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Eigentum, ENTEIGNUNG, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 14, Grundrechte, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, EXPROPRIATION, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 14, PROPRIETE
POUR EXPLIQUER LA SIGNIFICATION ET LE CONTENU DU DROIT DE PROPRIETE, L'AUTEUR TENTE DE REPONDRE A QUATRE SERIE DE QUESTIONS. - QUELLE EST LE CONCEPT DU DROIT DE PROPRIETE DANS L'ARTICLE 14 LF - QUELLE EST LA DIFFERENCE ENTRE L'EXPROPRIATION ET LA DETERMINATION LEGISLATIVE DU CONTENU ET DES LIMITES AU DROIT DE PROPRIETE ? - QUELLES SONT LES LIMITES DE CETTE DETERMINATION LEGISLATIVE ? - QU'EST CE QUE L'EXPROPRIATION ?

LE DROIT DE PROPRIETE DANS LES JURISPRUDENCES CONSTITUTIONNELLES EUROPEENNES – REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1985-I. P. 214 - 218.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:1985
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, Eigentum, EIGENTUMSRECHT, ENTEIGNUNG, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 14, Grundrechte, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROIT DE PROPRIETE, DROITS FONDAMENTAUX, EXPROPRIATION, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 14, PROPRIETE
LE DROIT DE PROPRIETE EN ALLEMAGNE EST GARANTI PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI FONDAMENTALE. L'INTERPRETATION ET L'APPLICATION DES TEXTES CONSTITUTIONNELS POSENT TROIS PROBLEME: - QUELS SONT L'OBJET ET LA PORTEE DE LA GARANTIE CONSTITUTIONNELLE - QUELLE EST L'ETENDUE DU POUVOIR DU LEGISLATEUR POUR FIXER LE CONTENU ET LES LIMITES DU DROIT DE PROPRIETE - QUID DE L'EXPROPRIATION.

LE DROIT APPLICABLE DANS LES NOUVEAUX LAENDER

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:KOENIG, PIERRE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE D'ALLEMAGNE. 1992. NUMERO 2 ET 3. P. 201 - 232.
Revue / Zeitschrift:Revue d'Allemagne
Année / Jahr:1992
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Abtreibung, Beamter, Eigentum, ENTEIGNUNG, HAFTPFLICHTRECHT, Ostdeutschland, PRIVATISIERUNG, RUECKGABE, SCHWANGERSCHAFTSABBRUCH, Wiedervereinigung Deutschlands, AGENT PUBLIC, AVORTEMENT, Droit constitutionnel, DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, EXPROPRIATION, INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE, LAENDER, PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE, PROCEDURE DE DROIT INTERNATIONAL, PROPRIETE, RESPONSABILITE, RESPONSABILITE PENALE, RESTITUTION, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, SALARIE
AVANT DE RENTRER DANS LE VIF DU SUJET RELATIF A LA LEGISLATION APPLICABLE DANS LES NOUVEAUX LAENDER, L'AUTEUR ETUDIE LE CADRE DE DROIT CONSTITUTIONNEL ET DE DROIT INTERNATIONAL DANS LEQUEL LA REUNIFICATION DES DEUX ALLEMAGNES S'EST EFFECTUEE. L'AUTEUR SE PENCHE PLUS PARTICULIEREMENT SUR LA QUESTION DE LA CONDITION DES SALARIES, DE LA RESTITUTION DES PROPRIETES SPOLIEES OU ILLEGALEMENT EXPROPRIEES ET SUR CELLE DU DROIT A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE. LA DERNIERE REFLEXION EST CONSACREE A LA MISE EN ACCUSATION PENALE DES RESPON- SABLES POLITIQUES ET DES AGENTS PUBLICS DE L'ANCIENNE RDA.

CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE OUEST-ALLEMANDE EN MATIERE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE 1970 – 1971 – PARTIE SPECIALE – « BIENS »

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WOHLGEMUTH, ARNO; NAUTRE, SYLVIE;
Source / Fundstelle:IN: JOURNAL DU DROIT INTERNATIONAL - CLUNET. 1975. P. 562 - 563.
Revue / Zeitschrift:Journal du droit international - Clunet
Année / Jahr:1975
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ENTEIGNUNG, Rechtsprechung, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, EXPROPRIATION, INDEMNITE, Jurisprudence, SCISSION
DANS CETTE NOTE, LES AUTEURS NOUS LIVRENT LEUR ANALYSE DE TROIS DECISIONS DE JUSTICE ALLEMANDES (COUR DE JUSTICE FEDERALE EN DATE DU 31 MARS 1971, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1970 ET TRIBUNAL REGIONAL SUPERIEUR EN DATE DU 28 AOUT 1970). CES DECISIONS PERMETTENT DE DETERMINER DANS QUELLE MESURE IL PEUT ETRE RECONNU EFFET A UNE EXPROPRIATION SANS INDEMNITE EN DEHORS DE LA SPHERE JURIDIQUE DE L'ETAT EXPROPRIANT, L'AUTEUR RAPPELLE LA POSITION DE LA JURISPRUDENCE ALLEMANDE EN LA MATIERE QUI SE TRADUIT PAR LA THEORIE DITE DE LA SCISSION.

REUNIFICATION, CONSTITUTION ET PROPRIETE EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:COLLAS, PATRICE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT CONSTITUTIONNEL. 1991. P. 633 - 658.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit constitutionnel
Année / Jahr:1991
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Eigentum, ENTEIGNUNG, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 14, Ostdeutschland, PRIVATISIERUNG, UEBERTRAGUNG, Wiedervereinigung Deutschlands, ALLEMAGNE DE L'EST, Droit constitutionnel, EXPROPRIATION, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 14, PRIVATISATION, PROPRIETE, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, TRANSFERT
LA REUNIFICATION ALLEMANDE A PROVOQUE DES TRANSFERTS DE PROPRIETE CONSIDERABLES (PRIVATISATION DES MOYENS DE PRODUCTION ET RESTITUTION DES BIENS DES PERSONNES AYANT QUITTE L'ALLEMAGNE DE L'EST). APRES UN RAPPEL DU CONTEXTE HISTORIQUE DES EXPROPRIATIONS, SONT ANALYSEES LES SOLUTIONS JURIDIQUES APPORTEES PAR LE TRAITE D'UNION AUX TRANSFERTS DE PROPRIETE, LE CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL QUI EN EST RESULTE ET LES PROBLEMES SOULEVES PAR LEUR MISE EN APPLICATION.