DANS CETTE NOTE, LES AUTEURS NOUS LIVRENT LEUR ANALYSE DE TROIS DECISIONS DE JUSTICE ALLEMANDES (COUR DE JUSTICE FEDERALE EN DATE DU 31 MARS 1971, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1970 ET TRIBUNAL REGIONAL SUPERIEUR EN DATE DU 28 AOUT 1970). CES DECISIONS PERMETTENT DE DETERMINER DANS QUELLE MESURE IL PEUT ETRE RECONNU EFFET A UNE EXPROPRIATION SANS INDEMNITE EN DEHORS DE LA SPHERE JURIDIQUE DE L'ETAT EXPROPRIANT, L'AUTEUR RAPPELLE LA POSITION DE LA JURISPRUDENCE ALLEMANDE EN LA MATIERE QUI SE TRADUIT PAR LA THEORIE DITE DE LA SCISSION.
