L’EXECUTION DES DECISIONS DES JURIDICTIONS CIVILES DE PREMIERE INSTANCE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DU TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. JUIN 2003. NUMERO LC 123. P. 9 - 11.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2003
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure civile
Mots clef / Schlagworte:AUFSCHIEBENDE WIRKUNG, BERUFUNG, BERUFUNGSGERICHT, ERSTER RECHTSZUG, GERICHT DES ERSTEN RECHTSZUGES, GESETZ ZUR REFORM DES ZIVILPROZESSES (ZIVILPROZESSREFORMGESETZ), Reform, VOLLSTRECKBARKEIT, VORLAEUFIGE VOLLSTRECKUNG, ZIVILPROZESSORDNUNG (ZPO), APPEL, CODE DE PROCEDURE CIVILE (ZPO), EFFET SUSPENSIF, EXECUTION PROVISOIRE, FORCE EXECUTOIRE, JURIDICTION D'APPEL, JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE, LOI DE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, REFORME
EN ADOPTANT EN 2001 LA LOI DE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE, LE LEGISLATEUR ALLEMAND A ENTENDU LIMITER LES APPELS ET AFFERMIR LE ROLE DES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE. LES CHANGEMENTS OPERES N'ONT AFFECTE NI LE CARACTERE EXECUTOIRE OU NON DES DECISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE, NI L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL. ILS SONT INTERVENUS AU NIVEAU DES CONDITIONS DE L'APPEL : ABAISSEMENT DU SEUIL A PARTIR DUQUEL L'APPEL EST POSSIBLE, AUTORISATION D'APPEL DONNEE PAR LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE. UN CONTROLE AU FOND DE LA PART DE LA JURIDICTION D'APPEL A, QUI PLUS EST, ETAIT INTRODUIT SUR TOUS LES APPELS. [BIBLI BIJUS: F. 27]

LE SYSTEME DES ACTIONS ET LA PROTECTION D’URGENCE DANS LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SOMMERMANN, KARL-PETER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF. 1995. P. 1145 - 1171.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit administratif
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure administrative, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ANFECHTUNGSKLAGE, AUFSCHIEBENDE WIRKUNG, AUSSETZUNG, EILVERFAHREN, EINSTWEILIGE ANORDNUNG, FESTELLUNGSKLAGE, Grundgesetz, NORMENKONTROLLANTRAG, VERPFLICHTUNGSKLAGE, VERWALTUNGSGERICHT, VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG (VWGO), VOLLSTRECKUNGSVERFAHREN, ACTE ADMINISTRATIF, ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL, ACTION EN ANNULATION, ACTION EN EMISSION, CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, EFFET SUSPENSIF, LOI DU 21 JANVIER 1960 (JURIDICTION ADMINISTRATIVE - VWGO), LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 19 IV, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, PROTECTION PROVISOIRE, RECOURS EN EXCES DE POUVOIR, REFERE, SURSIS, URGENCE
APRES AVOIR RAPPELE LES BASES CONSTITUTIONNELLES DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ALLEMANDE (CADRE INSTITUTIONNEL ET GARANTIE DE LA PROTECTION DES DROITS DE L'ARTICLE 19 ALINEA 4 DE LA LOI FONDAMENTALE), L'AUTEUR ETUDIE LES CONSEQUENCES DE LA "PLENITUDE" DE LA PROTECTION DES DROITS. C'EST ICI QU'IL ETUDIE LA CLAUSE GENERALE DE LA LOI SUR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET LE SYSTEME OUVERT DE FORMES D'ACTION QUI CARACTERISE LE SYSTEME ALLEMAND : ACTION EN ANNULATION, ACTION TENDANT A L'EMISSION D'UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL, ACTION GENERALE TENDANT A L'OBTENTION D'UNE PRESTATION, ACTION DECLARATOIRE, PROCEDURE DE CONTROLE ABSTRAIT DES NORMES PAR LE JUGE ADMINISTRATIF. LA TROISIEME PARTIE EST CONSACREE AUX CONSEQUENCES DE L'EFFECTIVITE DE LA PROTECTION DES DROITS QUI SE MANIFESTE PAR UNE PROTECTION PROVISOIRE DES DROITS (EFFET SUSPENSIF ET PROCEDURE DE SURSIS, ORDONNANCE DE REFERE). DANS SA CONCLUSION, L'AUTEUR CONSTATE QUE LE SYSTEME ALLEMAND PERMET DE COUVRIR TOUTES LES REQUETES ET UNE PROTECTION EFFICACE MEME DANS LES CAS D'URGENCE. EN OUTRE LA PROTECTION PROVISOIRE DES DROITS NE SE LIMITE PAS UNIQUEMENT A UNE SUSPENSION DES ACTES ADMINISTRATIFS MAIS PEUT EGALEMENT CONTRAINDRE L'ADMINISTRATION A EFFECTUER UNE PRESTATION.

LE CARACTERE SUSPENSIF DES RECOURS JURIDICTIONNELS DIRIGES CONTRE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES. P. 151 – 152.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:STEIN, TORSTEN;
Source / Fundstelle:IN : DEUTSCHE LANDESREFERATE ZUM OEFFENTLICHEN RECHT UND VOELKERRECHT. BERNHARDT, RUDOLF UND BEYERLIN, ULRICH (HRSG). C.F. MUELLER JURISTICHER VERLAG, HEIDELBERG, 1982.
Année / Jahr:1982
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure administrative, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:AUFSCHIEBENDE WIRKUNG, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, VERWALTUNGS-, GERICHTSVERFAHREN, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 19 IV, RECHTSBEHELF, Rechtsschutz, SUSPENSIVEFFEKT, VERWALTUNGSAKT, VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG (VWGO), ACTE ADMINISTRATIF, ACTION EN JUSTICE, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT COMPARE, EFFET SUSPENSIF, JURIDICTION, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LOI DU 21 JANVIER 1960 (JURIDICTION ADMINISTRATIVE - VWGO), LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 19 IV, PROCEDURE ADMINISTRATIVE
IL S'AGIT D'UN RESUME DE LA CONTRIBUTION DE CE MEME AUTEUR SOUTENUE LORS DU CONGRES INTERNATIONAL DE DROIT COMPARE DE CARACAS EN 1982. IL DEFINIT LE ROLE DE L'EFFET SUSPENSIF DES VOIES DE RECOURS DANS LA PROTECTION JURIDIQUE EN INDIQUANT SA RECONNAISSANCE EN TANT QUE GARANTIE CONSTITUTIONNELLE D'UNE PROCEDURE JUDICIAIRE DERIVEE DE L'ART. 19 IV DE LA LOI FONDAMENTALE.

SPECIFICITES AU REGARD DU DROIT FRANCAIS DES PROCEDURES D’URGENCE EN DROIT ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:PETER, BERTRAND;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE ADMINISTRATIVE. 1994. P. 185 - 214.
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure administrative
Mots clef / Schlagworte:AUFSCHIEBENDE WIRKUNG, AUSSETZUNG, EILVERFAHREN, Verwaltung, VERWALTUNGSAKT, VOLLZIEHUNG, ACTE ADMINISTRATIF, ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL, CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, EFFET SUSPENSIF, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, PROCEDURE D'URGENCE, PROCEDURE DE REFERE, PROCEDURE JUDICIAIRE, REFERE, SURSIS A EXECUTION, URGENCE
L'AUTEUR EXAMINE EN PREMIER LIEU LE SURSIS A EXECUTION : - LE PRINCIPE DE L'EFFET SUSPENSIF - LES EXCEPTIONS A CE PRINCIPE - LE SURSIS A EXECUTION DE L'ACTE ADMINISTRATIF INDIVIVIDUEL ET LE RETABLISSEMENT DE L'EFFET SUSPENSIF - L'EFFET SUSPENSIF DES ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS AYANT DES EFFETS VIS-VIS DES TIERS. IL PRESENTE ENSUITE LES PROCEDURES DE REFERES : - LA RECEVABILITE DE LA REQUETE - LES CONDITIONS RELATIVES AU CONTENU DE LA DECISION - LES DOMMAGES ET INTERETS ET L'APPEL.

LE CONTROLE DE L’ADMINISTRATION PAR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:VON OERTZEN, HANS JOACHIM; HAUSCHILD, CHRISTOPH;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1996. NUMERO 78. P. 345 - 356.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise d'administration publique
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure administrative, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:AUFSCHIEBENDE WIRKUNG, AUSSETZUNG, EILVERFAHREN, EINSTWEILIGE ANORDNUNG, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, VERWALTUNGS-, GERICHTSVERFAHREN, Verwaltung, VERWALTUNGSGERICHT, VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG (VWGO), Administration, CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, EFFET SUSPENSIF, JURIDICTION, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LOI DU 21 JANVIER 1960 (JURIDICTION ADMINISTRATIVE - VWGO), PROCEDURE ADMINISTRATIVE, PROCEDURE D'URGENCE, PROTECTION PROVISOIRE, REFERE, SURSIS, URGENCE
L'ORGANISATION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRA- TIF EST REGIE SELON DES PRINCIPES UNIFORMES PAR DES LOIS FEDERALES. LES LAENDER NE DISPOSENT QUE D'UNE MARGE DE MANOEUVRE ETROITE POUR L'EXECUTION DE CES PRINCIPES. SELON LA LOI SUR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES (VWGO), CETTE JURIDICTION COMPORTE TROIS DEGRES MAIS IL EXISTE DE NOMBREUSES EXCEPTIONS ET LIMITATIONS.