Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	PETER, BERTRAND;
Source / Fundstelle:	IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE ADMINISTRATIVE. 1994. P. 185 - 214.
Revue / Zeitschrift:	Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:	1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Procédure administrative
Mots clef / Schlagworte:	AUFSCHIEBENDE WIRKUNG, AUSSETZUNG, EILVERFAHREN, Verwaltung, VERWALTUNGSAKT, VOLLZIEHUNG, ACTE ADMINISTRATIF, ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL, CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, EFFET SUSPENSIF, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, PROCEDURE D'URGENCE, PROCEDURE DE REFERE, PROCEDURE JUDICIAIRE, REFERE, SURSIS A EXECUTION, URGENCE

L'AUTEUR EXAMINE EN PREMIER LIEU LE SURSIS A EXECUTION : - LE PRINCIPE DE L'EFFET SUSPENSIF - LES EXCEPTIONS A CE PRINCIPE - LE SURSIS A EXECUTION DE L'ACTE ADMINISTRATIF INDIVIVIDUEL ET LE RETABLISSEMENT DE L'EFFET SUSPENSIF - L'EFFET SUSPENSIF DES ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS AYANT DES EFFETS VIS-VIS DES TIERS. IL PRESENTE ENSUITE LES PROCEDURES DE REFERES : - LA RECEVABILITE DE LA REQUETE - LES CONDITIONS RELATIVES AU CONTENU DE LA DECISION - LES DOMMAGES ET INTERETS ET L'APPEL.