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REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DES CLAUSES ABUSIVES: AUCUN REMANIEMENT FONDAMENTAL DES CONDITIONS GENERALES UTILISEES EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:PUIS, FABIENNE;
Source / Fundstelle:IN: LE LIEN, MAGAZINE ECONOMIQUE FRANCE-ALLEMAGNE. 1994. NUMERO 21. P. 16.
Revue / Zeitschrift:Lien (le), magazine économique France - Allemagne
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Rechtsvergleichung
Mots clef / Schlagworte:ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, RICHTLINIE 93/13/EWG, VERBRAUCHERSCHUTZ, Vertrag, CEE, CLAUSE ABUSIVE, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, CONSOMMATION, Contrat, DIRECTIVE 93/13/CEE, DROIT COMPARE, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE
APRES AVOIR RAPPELE LA PROMULGATION PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES D'UNE DIRECTIVE VISANT A RENFORCER LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EUROPEENS CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES (DIRECTIVE CEE/93/13 DU 5 AVRIL 1993), L'AUTEUR EXAMINE LES PRINCIPES GENERAUX DE CETTE DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE, SES APPORTS ET ENFIN LES CONSEQUENCES PREVISIBLES POUR LES PRATICIENS. [BIBLI BIJUS: F. 11]

CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE OUEST-ALLEMANDE EN MATIERE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE 1970 – 1971 – PARTIE SPECIALE – « CONTRAT »

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WOHLGEMUTH, ARNO; NAUTRE, SYLVIE;
Source / Fundstelle:IN: JOURNAL DU DROIT INTERNATIONAL - CLUNET. 1971. P. 576 - 581.
Revue / Zeitschrift:Journal du droit international - Clunet
Année / Jahr:1975
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht
Mots clef / Schlagworte:ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, Bankwesen, BOERSE, BOERSENGESCHAEFT, IMMOBILIEN, IPR, Vertrag, VERTRAG, KONZESSIONS-, WILLENSERKLAERUNG, BANQUE, BOURSE, CONCESSIONNAIRE, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, CONFLIT DE LOIS, Contrat, DECLARATION DE VOLONTE, DIP, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, IMMEUBLE, VENTE
LES AUTEURS CONSACRENT UNE PARTIE DE LEUR CHRONIQUE AU THEME "CONTRAT", ILS ANALYSENT PLUSIEURS DECISIONS DE JUSTICE ALLEMANDES DANS LESQUELLES LE DROIT DES CONTRATS AU REGARD DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE ALLEMAND EST SOLLICITE. LES POINTS SOULEVES PAR CES DIVERSES DECISIONS ET ANALYSES PAR LES AUTEURS SONT LES SUIVANTS: NOTION DE DECLARATION DE VOLONTE, CONDITIONS GENERALES BANCAIRES, LOI APPLICABLE A LA FORME D'UN CONTRAT, LOI APPLICABLE A UN CONTRAT DE CONCESSION COMMERCIALE, A UNE VENTE D'IMMEUBLE, A DES OPERATIONS BOURSIERES A TERME.

LE DROIT ALLEMAND DES CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS DANS LES VENTES COMMERCIALES FRANCO-ALLEMANDES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BEN ABDERRAHMANE, DAHMANE;
Source / Fundstelle:(THESES - BIBLIOTHEQUE DE DROIT PRIVE). PARIS. L.G.D.J. 1985, 392 P.
Année / Jahr:1985
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, GEWAEHRLEISTUNG FUER SACHMAENGEL, KAUFVERTRAG, Kaufvertrag, SACHMANGEL, Vertrag, VERTRAGSRECHT, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, Contrat, CONTRAT DE VENTE, Droit civil, GARANTIE POUR VICES CACHES, RELATIONS FRANCO-ALLEMANDES, VENTE, VICE CACHE
L'EXAMEN DU CONTENTIEUX DES VENTES COMMERCIALES FRANCO-ALLEMANDES FAIT APPARAITRE QUE LES LITIGES PORTANT SUR LES CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS EN CONSTITUENT L'ESSENTIEL, ET QUE CEUX-CI SONT LA PLUPART DU TEMPS RESOLUS PAR APPLICATION DU DROIT ALLEMAND. L'AUTEUR ENVISAGE DANS LA PREMIERE PARTIE DE SON OUVRAGE L'INCLUSION DES CONDITIONS GENERALES DANS LES VENTES COMMERCIALES FRANCO-ALLEMANDES (DROIT ALLEMAND COMMUN ET DROIT ALLEMAND SPECIAL), PUIS DANS LA SECONDE PARTIE LE CONTROLE DU CONTENU DES CONDITIONS GENERALES (REGIME GENERAL DU CONTROLE ET CONTROLE DES CLAUSES RELATIVES A LA GARANTIE DES VICES DE LA CHOSE).

LA LOI ALLEMANDE SUR LES CONDITIONS GENERALES ET LES CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:STRAUCH, MANFRED;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES. 1985. P. 495 - 507.
Revue / Zeitschrift:Revue de droit des affaires internationales
Année / Jahr:1985
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:AGB-GESETZ VOM 09.12.1976, ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, GESETZ ZUR REGELUNG DES RECHTS DER ALLGEMEINEN GESCHAEFTSBEDINGUNGEN(AGB-GESETZ), HAFTUNGSBEGRENZUNGSKLAUSEL, Vertrag, CLAUSE EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE, CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, Contrat, Droit civil, LOI DU 09 DECEMBRE 1976 (CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES - AGB-GESETZ), RESPONSABILITE
L'AUTEUR PROCEDE A UNE ETUDE DE LA LOI ALLEMANDE SUR LES CONDITIONS GENERALES. APRES AVOIR DEFINIT LA NOTION DE CONDITIONS GENERALES, IL ENVISAGE SUCCESSIVEMENT LES POINTS SUIVANTS: LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI, LES PRINCIPES GENERAUX CONTENUS DANS LA LOI, LE CONTROLE DES CONDITIONS GENERALES, LES CLAUSES EXONERATOIRES ET LIMITATIVES DE RESPONSABILITE ET LA PROCEDURE.

LOI DE LA RFA SUR L’ORDONNANCEMENT DU DROIT DES CONDITIONS GENERALES EN DATE DU 09 DECEMBRE 1976

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:KRAFT, WALTER;
Source / Fundstelle:IN: DROIT ET PRATIQUE DU COMMERCE INTERNATIONAL. 1977. P. 393 - 402.
Revue / Zeitschrift:Droit et pratique du commerce international
Année / Jahr:1977
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:AGB-GESETZ VOM 09.12.1976, ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, GESETZ ZUR REGELUNG DES RECHTS DER ALLGEMEINEN GESCHAEFTSBEDINGUNGEN(AGB-GESETZ), Vertrag, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, Contrat, Droit civil, LOI DU 09 DECEMBRE 1976 (CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES - AGB-GESETZ)
TRADUCTION (DEPOURVUE DE CARACTERE OFFICIEL) DE LA LOI ALLEMANDE RELATIVE AUX CONDITIONS CONTRACTUELLES GENERALES (AGB-GESETZ).