Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | PUIS, FABIENNE; |
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| Source / Fundstelle: | IN: LE LIEN, MAGAZINE ECONOMIQUE FRANCE-ALLEMAGNE. 1994. NUMERO 21. P. 16. |
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| Revue / Zeitschrift: | Lien (le), magazine économique France - Allemagne |
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| Année / Jahr: | 1994 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Europarecht, Rechtsvergleichung |
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| Mots clef / Schlagworte: | ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, RICHTLINIE 93/13/EWG, VERBRAUCHERSCHUTZ, Vertrag, CEE, CLAUSE ABUSIVE, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, CONSOMMATION, Contrat, DIRECTIVE 93/13/CEE, DROIT COMPARE, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE |
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APRES AVOIR RAPPELE LA PROMULGATION PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES D'UNE DIRECTIVE VISANT A RENFORCER LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EUROPEENS CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES (DIRECTIVE CEE/93/13 DU 5 AVRIL 1993), L'AUTEUR EXAMINE LES PRINCIPES GENERAUX DE CETTE DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE, SES APPORTS ET ENFIN LES CONSEQUENCES PREVISIBLES POUR LES PRATICIENS. [BIBLI BIJUS: F. 11]
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | WOHLGEMUTH, ARNO; NAUTRE, SYLVIE; |
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| Source / Fundstelle: | IN: JOURNAL DU DROIT INTERNATIONAL - CLUNET. 1971. P. 576 - 581. |
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| Revue / Zeitschrift: | Journal du droit international - Clunet |
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| Année / Jahr: | 1975 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Internationales Privatrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, Bankwesen, BOERSE, BOERSENGESCHAEFT, IMMOBILIEN, IPR, Vertrag, VERTRAG, KONZESSIONS-, WILLENSERKLAERUNG, BANQUE, BOURSE, CONCESSIONNAIRE, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, CONFLIT DE LOIS, Contrat, DECLARATION DE VOLONTE, DIP, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, IMMEUBLE, VENTE |
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LES AUTEURS CONSACRENT UNE PARTIE DE LEUR CHRONIQUE AU THEME "CONTRAT", ILS ANALYSENT PLUSIEURS DECISIONS DE JUSTICE ALLEMANDES DANS LESQUELLES LE DROIT DES CONTRATS AU REGARD DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE ALLEMAND EST SOLLICITE. LES POINTS SOULEVES PAR CES DIVERSES DECISIONS ET ANALYSES PAR LES AUTEURS SONT LES SUIVANTS: NOTION DE DECLARATION DE VOLONTE, CONDITIONS GENERALES BANCAIRES, LOI APPLICABLE A LA FORME D'UN CONTRAT, LOI APPLICABLE A UN CONTRAT DE CONCESSION COMMERCIALE, A UNE VENTE D'IMMEUBLE, A DES OPERATIONS BOURSIERES A TERME.
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | BEN ABDERRAHMANE, DAHMANE; |
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| Source / Fundstelle: | (THESES - BIBLIOTHEQUE DE DROIT PRIVE). PARIS. L.G.D.J. 1985, 392 P. |
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| Année / Jahr: | 1985 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, GEWAEHRLEISTUNG FUER SACHMAENGEL, KAUFVERTRAG, Kaufvertrag, SACHMANGEL, Vertrag, VERTRAGSRECHT, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, Contrat, CONTRAT DE VENTE, Droit civil, GARANTIE POUR VICES CACHES, RELATIONS FRANCO-ALLEMANDES, VENTE, VICE CACHE |
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L'EXAMEN DU CONTENTIEUX DES VENTES COMMERCIALES FRANCO-ALLEMANDES FAIT APPARAITRE QUE LES LITIGES PORTANT SUR LES CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS EN CONSTITUENT L'ESSENTIEL, ET QUE CEUX-CI SONT LA PLUPART DU TEMPS RESOLUS PAR APPLICATION DU DROIT ALLEMAND. L'AUTEUR ENVISAGE DANS LA PREMIERE PARTIE DE SON OUVRAGE L'INCLUSION DES CONDITIONS GENERALES DANS LES VENTES COMMERCIALES FRANCO-ALLEMANDES (DROIT ALLEMAND COMMUN ET DROIT ALLEMAND SPECIAL), PUIS DANS LA SECONDE PARTIE LE CONTROLE DU CONTENU DES CONDITIONS GENERALES (REGIME GENERAL DU CONTROLE ET CONTROLE DES CLAUSES RELATIVES A LA GARANTIE DES VICES DE LA CHOSE).
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TRADUCTION (DEPOURVUE DE CARACTERE OFFICIEL) DE LA LOI ALLEMANDE RELATIVE AUX CONDITIONS CONTRACTUELLES GENERALES (AGB-GESETZ).
Avr 27, 2012
LA LOI DU 09 DECEMBRE 1976 SUR LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES CONSTITUE LA PREMIERE REGLEMENTATION GENERALE EN LA MATIERE, JUSQU'ALORS LE CONTROLE DE L'UTILISATION ET DU CONTENU DES CONDITIONS GENERALES ETAIT LAISSE AUX SOINS DE LA JURISPRUDENCE. L'AUTEUR EXPOSE DANS SON ETUDE D'UNE PART LA GENESE DE CETTE LOI ET D'AUTRE PART SES PRINCIPALES DISPOSITIONS: LA NOTION DE CONDITIONS GENERALES, LE CARACTERE CONTRACTUEL DE CES CONDITIONS, LES FONDEMENTS ET TRAITS PRINCIPAUX DE LA LOI NOUVELLE ET LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE.
