Sélectionner une page

ARRET DE LA COUR DE CASSATION (BUNDESGERICHTSHOF) DU 29 AVRIL 1982

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:REVUE INTERNATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET ARTISTIQUE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET ARTISTIQUE. 1983. NUMER0 131. P. 48 - 53.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de la propriété industrielle et artistique
Année / Jahr:1982
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle, Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:GESETZ GEGEN DEN UNLAUTEREN WETTBEWERB VOM 07.6.1909, PARAGRAPH 3, GEWERBLICHER RECHTSSCHUTZ, HERKUNFTSBEZEICHNUNG, Wettbewerb, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, APPELLATION D'ORIGINE, CONCURRENCE, COUR DE CASSATION, COUR FEDERALE DE JUSTICE, COUR FEDERALE DE JUSTICE, DECISION DU 29 AVRIL 1982, INDICATION D'ORIGINE, Jurisprudence, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARRET STE SCHWABEN NUDEL-WERK B. BIRKEL SOEHNE GMBH ET CO CONTRE STE 3-GLOCKEN GMBH. IL RESSORT DE CET ARRET QUE L'USAGE DE DESIGNATIONS INDIQUANT EN ELLES MEMES UME PROVENANCE ETRANGERE INEXACTE PEUT ETRE CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 UWG LORSQUE LE RISQUE D'ERREUR EST EVITE PAR L'ADJONCTION D'UNE MENTION APPROPRIEE. S'IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE L'INDICATION INCRIMINEE TROMPE LE PUBLIC SUR LA QUALITE DU PRODUIT IL EST SUFFISANT QU'ELLE S'ECARTE DE LA REALITE A UN POINT TEL QU'ELLE INFLUENCE LES CONDITIONS D'ACHAT DU PRODUIT (EN L'ESPECE L'APPELLATON ELSAESSER NUDELN).

ARRET DU LANDGERICHT DE MUNICH, 1ERE CHAMBRE COMMERCIALE DU 18 OCTOBRE 1978

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:REVUE INTERNATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET ARTISTIQUE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET ARTISTIQUE. 1979. NUMERO 115. P. 260 - 262.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de la propriété industrielle et artistique
Année / Jahr:1979
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle
Mots clef / Schlagworte:GEWERBLICHER RECHTSSCHUTZ, NACHAHMUNG, Rechtsmissbrauch, TOLERANZEINREDE, URHEBERRECHT, WARENZEICHEN, WARENZEICHENRECHT, WARENZEICHENVERLETZUNG, ABUS DE DROIT, ACTION EN CONTREFACON, CONTREFACON, INFRACTION, MARQUE DE FABRIQUE, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE, TOLERANCE, TRIBUNAL, TRIBUNAL DE COMMERCE
LA COUR DE MUNICH A ETE SAISIE D'UN LITIGE RELATIF A LA CONTREFACON D'UNE MARQUE DE FABRIQUE. ELLE DECIDE QUE L'EXCEPTION DE TOLERANCE PEUT ETRE INVOQUEE LORSQUE D'UNE PART LE CONTREFACTEUR A PU ACQUERIR UN ETAT DE POSITION DOMINANTE PAR L'USAGE DE LA MARQUE ET CE AVANT QUE LE TITULAIRE N'INTERVIENNE, ET QUE, D'AUTRE PART L'ATTITUDE DU TITULAIRE DE LA MARQUE POUVAIT LUI LAISSER SUPPOSER QUE CE DERNIER NE S'OPPOSERAIT PAS A L'UTILISATION DE SA MARQUE. DANS CETTE HYPOTHESE UNE ACTION EN CONTREFACON PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN EXERCICE ABUSIF DE CE DROIT.

ARRET DE LA COUR D’APPEL DE MUNICH DU 24 JANVIER 1985

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:REVUE INTERNATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET ARTISTIQUE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET ARTISTIQUE. 1985. NUMEROS 139 - 142. P. 89 - 94.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de la propriété industrielle et artistique
Année / Jahr:1985
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle, Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:GEWERBLICHER RECHTSSCHUTZ, HERKUNFTSBEZEICHNUNG, MARKENSCHUTZ, RUFSCHAEDIGUNG, WARENZEICHEN, Wettbewerb, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, APPELLATION D'ORIGINE, CONCURRENCE, CONCURRENCE DELOYALE, CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE SUR LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE, INDICATION D'ORIGINE, MARQUE, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE, TRIBUNAL REGIONAL SUPERIEUR
REPRODUCTION EN FRANCAIS DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MUNICH DU 24 JANVIER 1985 METTANT EN APPLICATION LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE SUR LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE ET AUTRES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES, "ET NOTAMMENT L'APPELATION CHAMPAGNE; LE LITIGE PORTAIT EN OUTRE SUR DES" PROBLEMES DE CONCURRENCE DELOYALE ET DE REFERENCE A LA REPUTATION D'UN TIERS.

LA REFORME DE LA LOI SUR LES DESSINS ET MODELES EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LIBOUREAU, CAROLINE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET ARTISTIQUE. 1987. NUMEROS 147 - 148. P. 147 - 153.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de la propriété industrielle et artistique
Année / Jahr:1987
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle
Mots clef / Schlagworte:GEBRAUCHSMUSTER, GESCHMACKSMUSTERRECHT, GEWERBLICHER RECHTSSCHUTZ, MUSTER UND MODELLEN, REGISTER, CONTREFACON, DEPOT, DESSINS ET MODELES, INFRACTION, LOI DU 11 JANVIER 1876 (DESSINS ET MODELES), MARQUE, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE
DANS LE CADRE DE SON PROGRAMME DE LUTTE CONTRE LA CONTREFACON LE LEGISLATEUR ALLEMAND VIENT DE MODIFIER LA PLUS ANCIENNE DES LOIS ENCORE EN VIGUEUR DANS LE DOMAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE: LA LOI DU 11 JANVIER 1876 SUR LES "MODELES DE GOUT". LA LOI DE REFORME DU 18 DECEMBRE 1986 N'ENTRERA EN VIGUEUR QUE LE 1ER JUILLET 1988, ELLE NE MODIFIE PAS LE STATUT JURIDIQUE DES DESSINS ET MODELES MAIS APPORTE DES AMELIORATIONS CONSIDERABLES A LA PROCEDURE DE DEPOT. SONT EXAMINES DANS CET ARTICLE: LE BUT DE LA REFORME, L'AMELIORATION DE LA PROCEDURE DE DEPOT DES DESSINS ET MODELES, LA PUBLICITE ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS, L'ELARGISSEMENT DE LA PROTECTION DES DESSINS ET MODELES.

ARRET DE LA COUR D’APPEL DE DUSSELDORF DU 14 AOUT 1979

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:REVUE INTERNATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET ARTISTIQUE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET ARTISTIQUE. 1981. NUMERO 123. P. 239 - 242.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de la propriété industrielle et artistique
Année / Jahr:1981
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle
Mots clef / Schlagworte:GEWERBLICHER RECHTSSCHUTZ, HERKUNFTSBEZEICHNUNG, WARENZEICHENRECHT, APPELLATION D'ORIGINE, CONTREFACON, INDICATION D'ORIGINE, INFRACTION, Jurisprudence, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE, RELATIONS FRANCO-ALLEMANDES, TRIBUNAL REGIONAL SUPERIEUR
CET ARRET DE LA COUR DE DUSSELDORF PORTE SUR L'APPLICATION DES TEXTES SUIVANTS : - L'ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT DES INDICATIONS DE PROVENANCE FAUSSES OU FALLACIEUSES (ARTICLE 1) - LA LOI PORTANT APPLICATION DE L'ARRANGEMENT PRECITE (ARTICLE 2 ALINEA 2) - L'ACCORD FRANCO-ALLEMAND SUR LA PROTECTION DES INDICATIONS DE PROVENANCE ET LES APPELLATIONS GEOGRAPHIQUES (ARTICLE 6 ALINEA 2).