Avr 27, 2012
DANS CET ARTICLE, L'AUTEUR ETUDIE LA CONCEPTION QUE SE FAIT LA COUR CONSTITUTIONNELLE DU DROIT ET PLUS PRECISEMENT DU DROIT CONSTITUTIONEL PUISQU'ELLE EST EN MESURE DE CENSURER TOUTE VIOLATION DIRECTE OU INDIRECTE DE LA CONSTITUTION. LES AUTRES REGLES DU DROIT NE CONSTITUTENT QUE L'OBJET DE SON CONTROLE AU REGARD DE LA "CONSTITUTION ; ELLES NE SONT PAS A PROPREMENT" PARLER SOURCES DE DROIT. CE PREMIER SUJET FAIT L'OBJET DE LA PREMIERE PARTIE. DANS UNE DEUXIEME PARTIE, L'AUTEUR ETUDIE LA CONCEPTION DE LA COUR PAR RAPPORT AUX DROITS FONDAMENTAUX DANS LESQUELS ELLE Y VOIT UN SYSTEME COMPLET DE VALEURS MAIS QU'ELLE A AUSSI FAIT EVOLUER VERS UNE SOURCE DE DROIT OBJECTIF PUISQU'ILS SONT AUJOURD'HUI A L'ORIGINE DE NOMBREUSES REGLES DU DROIT OBJECTIF, IMPOSANT A L'ETAT DES OBLIGATIONS D'AGIR. ENFIN, LES DROITS FONDAMENTAUX CONSTITUENT DES DIRECTIVES A L'ENCONTRE DU LEGISLATEUR ET DU JUGE ORDINAIRE VIS-A-VIS DESQUELS LA COUR A ETE AMENEE A EXERCER UN CONTROLE.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SCHMITT, CARL; |
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| Source / Fundstelle: | IN: DROITS. 1990. NUMERO 11. P. 149 - 157. |
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| Revue / Zeitschrift: | Droits : revue fran?ºaise de théorie juridique |
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| Année / Jahr: | 1990 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Grundgesetz, Verfassung, VERFASSUNGLEHRE, VERFASSUNGSGESETZ, CONSTITUTION, Droit constitutionnel, LOI CONSTITUTIONNELLE, LOI FONDAMENTALE, SCHMITT, CARL |
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CET ARTICLE EST UN EXTRAIT DE L'OUVRAGE DE CARL SCHMITT "VERFASSUNGSLEHRE" QUI A ETE TRADUIT EN FRANCAIS. DANS CE PASSAGE, L'AUTEUR DEFINIT CE QU'EST UNE CONSTITUTION EN LA DISTINGUANT TOUT AU LONG DE SON DEVELOPPEMENT DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | LE PENNEC, VERONIQUE; |
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| Source / Fundstelle: | STRASBOURG 3. DROIT. MEMOIRE DE D.E.A. 1994. 68 P. |
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| Année / Jahr: | 1994 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | AUSLAENDER, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 12.10.1993, BVERFGE 89, 155 (MAASTRICHT), DEMOKRATIEPRINZIP, EUROPAEISCHE UNION, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 23, GRUNDGESETZ, ART. 24 1 A, GRUNDGESETZ, ART. 28, GRUNDGESETZ, ART. 88, VERTRAG UEBER DIE EUROPAEISCHE UNION VOM 07.2.1992, WAHLRECHT, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 12 OCTOBRE 1993, DEMOCRATIE, Droit constitutionnel, DROIT DE VOTE, ELECTION, ETRANGER, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 23, LOI FONDAMENTALE, ART. 24 IA, LOI FONDAMENTALE, ART. 28, LOI FONDAMENTALE, ART. 88, MAASTRICHT, TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE DU 07 FEVRIER 1992 |
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L'AUTEUR ABORDE LA QUESTION DU PROCESSUS DE RATIFICATION DU TRAITE DE MAASTRICHT EN ALLEMAGNE, AINSI QUE LA REVISION DE LA LOI FONDAMENTALE QUE CETTE RATIFICA- -TION A ENTRAINEE. L'ETUDE EST DIVISEE EN TROIS PARTIES : - LA PREMIERE CONCERNE LA RATIFICATION EN ELLE-MEME, ENVISAGEE A TRAVERS L'ARRET DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE VENU CLORE LA PROCEDURE. A NOTER QUE LA R.F.A. A ETE LE DERNIER PAYS DE L'UNION A DEPOSER SES INSTRUMENTS DE RATIFICA- -TION DU TRAITE EN RAISON DE CET ARRET DECLARANT LE TRAITE COMPATIBLE AVEC LA LOI FONDAMENTALE ET
RENDU TARDIVEMENT LE 12 OCTOBRE 1993. - LA DEUXIEME PARTIE EST CONSACREE AUX MODIFICATIONS CONSTITUTIONNELLES QUE LA "SURVENANCE DU TRAITE RENDAIT OBLIGATOIRES POUR PERMETTRE LA RATIFICATION; IL" S'AGIT DE LA MODIFICATION DE L' ARTICLE 28 (VOTE DES ETRANGERS COMMUNAUTAIRES AUX ELECTIONS MUNICIPALES) ET DE L'ARTICLE 88 (BUNDESBANK ET MONNAIE UNIQUE) DE LA LOI FONDAMENTALE ALLEMANDE. - LA DERNIERE PARTIE EST POUR SA PART, CONSACREE AUX ARTICLES 24 I A (COOPERA- TION TRANSFRONTALIERE) ET 23 DE LA LOI FONDAMENTALE, COEUR DE LA REFORME, NOUVEL ARTICLE EUROPEEN, ET QUI REGIRA DESORMAIS LES RAPPORTS ENTRE LA FEDERATION, LES LAENDER ALLEMANDS ET L'UNION EUROPEENNE, AU LIEU ET PLACE DE L'ARTICLE 24.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE. 1976-I. P. 187 - 224. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue du droit public et de la science politique (RDP) |
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| Année / Jahr: | 1976 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | AMTSHAFTUNG, BUNDESIMMISSIONSSCHUTZGESETZ VOM 15.3.1974, Bundesverfassungsgericht, ENERGIESICHERUNGSGESETZ VOM 20.12.1974, Grundgesetz, IMMISSIONSSCHUTZ, OMBUDSMAN, RECHTSPRECHUNG, 1974, UMWELT, WAHL, WAHLPLAKATANSCHLAG, Administration, AFFICHAGE, BONNE FOI, Droit constitutionnel, ELECTION, ENERGIE, ENVIRONNEMENT, Jurisprudence, JURISPRUDENCE, ANNEE 1974, LOI DU 15 MARS 1974 (PROTECTION CONTRE LES IMMISSIONS), LOI DU 20 DECEMBRE 1974 (ENERGIE), LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 31, RESPONSABILITE |
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DANS UNE PREMIERE PARTIE, SONT PRESENTEES LES PRINCIPALES REFORMES CONSTITU- TIONNELLES ET LEGISLATIVES. LES REFORMES IMPORTANTES SONT CELLES QUI ONT PORTE SUR L'ENVIRONNEMENT, L'ENERGIE ET LES IMPOTS. LES LAENDER EUX ONT POURSUIVI LES REFORMES ANTERIEURES ET LA SEULE NOUVEAUTE APPARAIT EN RHENANIE-PALATINAT (RHEINLAND-PFLAZ) AVEC LA CREATION D'UN OMBUDSMAN. QUANT A LA JURISPRUDENCE, LES DECISIONS EN MATIERE CONSTITUTIONNELLE ONT TOUCHE AUX QUESTIONS DES DROITS FONDAMENTAUX, DES RAPPORTS ENTRE DROIT CONSTITUTIONNEL FEDERAL ET CELUI DES LAENDER, DES LIMITES DU ROLE DU BUNDESRAT DANS LA FONCTION LEGISLATIVE FEDERALE, DE L'EXTRADITION, DE L'EGALITE ENTRE HOMME ET FEMME QUANT A LA NATIONALITE ALLEMANDE, DE LA GARANTIE DU DROIT DE PROPRIETE. LES DECISIONS EN MATIERE ADMINISTRATIVE ONT PORTE SUR LE PRINCIPE DE BONNE FOI, SUR L'IRRECEVABILITE DU RECOURS D'UNE COMMUNE CONTRE UNE DECISION D'UNE AUTORITE COMMUNALE INDEPENDANTE, SUR LE CONTROLE DE L'AFFICHAGE ELECTORAL, ET SUR L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT. LES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ONT ETE RELATIVES A L'ACTIVITE COMMERCIALE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, A LA RECUPERATION DES PLUES-VALUES LORS D'UNE EXPROPRIATION ET A LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION POUR DOMMAGE CAUSE PAR UNE MESURE ILLEGALE. (FICHE EN DOUBLE EXEMPLAIRE. VOIR ID=210)
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SCHWARZE, JUERGEN; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE DU MARCHE COMMUN ET DE L'UNION EUROPEENNE. NUMERO 378. 1994. P. 293 -
303. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue du Marché Commun et de l'Union européenne |
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| Année / Jahr: | 1994 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 12.10.1993, BVERFGE 89, 155 (MAASTRICHT), DEMOKRATIE, Föderalismus, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 38, MAASTRICHT, SIEHE VERTRAG UEBER DIE EUROPAEISCHE UNION VOM 07.2.1992, RECHTSSTAAT, VERTRAG UEBER DIE EUROPAEISCHE UNION VOM 07.2.1992, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 12 OCTOBRE 1993, DEMOCRATIE, Droit constitutionnel, ETAT DE DROIT, FEDERALISME, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 23, MAASTRICHT, MAASTRICHT, CF. TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE DU 07 FEVRIER 1992 |
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APRES AVOIR DECRIT LA PROCEDURE DE RATIFICATION DU TRAITE DE MAASTRICHT TELLE QU'ELLE A EU LIEU EN ALLEMAGNE (NOTAMMENT LES MODIFICATIONS DE LA LOI FONDAMEN- TALE QUI L'ONT ACCOMPAGNEE), L'AUTEUR PRESENTE LE CENTRE DU DEBAT SOULEVE PAR CETTE RATIFICATION, A SAVOIR, LA LOI MODIFIANT LA LOI FONDAMENTALE. IL EST FAIT UNE ANALYSE DE L'ARTICLE 23 INSERE A CETTE OCCASION AINSI QUE DES AUTRES MODIFICATIONS N'AYANT QU'UNE IMPORTANCE SECONDAIRE. PAR LA SUITE, L'AUTEUR PRESENTE LES ARGUMENTS QUE LES PLAIGNANTS AVAIENT INVOQUES DANS LEUR PLAINTE DEPOSEE DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ET AYANT DONNE LIEU A LA DECISION DU 12 OCTOBRE 1993. EN OUTRE, IL APPORTE UNE CRITIQUE PERSONELLE A LA DECISION. IL CRITIQUE D'UNE PART LA PROCEDURE ET D'AUTRE PART, LES ANORMALITES SE DEGAGEANT DES DECLARATIONS DE LA COUR SUR LE FOND DE L'AFFAIRE. EN ANNEXE: L'ARTICLE 23 DE LA LOI FONDAMENTALE ET LES PRINCIPAUX ATTENDUS DE LA DECISION EN LANGUE ALLEMANDE.
