DROIT COMPARÉ DE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE – LE DÉVELOPPEMENT DE LA RESPONSABILITÉ ADMINSITRATIVE EN DROIT ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SCHRÖDER, HANNA(TRADUCTION/RÉDACTION); STELKENS, ULRICH;
Source / Fundstelle:TABLE RONDE CHAIRE "MUTATIONS DE L'ACTION PUBLIQUE ET DU DROIT PUBLIC", SCIENCES PO DU 13 NOVEMBRE 2009.
Revue / Zeitschrift:DIVERS
Année / Jahr:2009
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:FEHLERHAFTER VERWALTUNGSKSAKT, HAFTUNG DER ÖFFENTLICHEN HAND, KOMPETENZVERTEILUNG LÄNDER-BUND, PRIVATRECHT, ACTE ADMINISTRATIF ILLÉGAL, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT PUBLIC, FRANCE, RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ETAT FÉDÉRAL-LÄNDER, RESPONSABILITÉ DE L'ADMINISTRATION
LE RÉGIME DE LA RESPONSAIBILITÉ ADMINISTRATIVE EN DROIT ALLEMAND EST CONSTITUÉ D'UN ENSEMBLE DE NORME NON HARMONISÉS, TROUVANT LEUR SOURCE TANTÔT DANS LES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES, TANTÔT DANS DES LOIS FÉDÉRALES OU DES LÄNDER, TANTÔT DANS DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES. A CELA S'AJOUTENT LES NORMES COMMUNAUTAIRES. CE SYSTÊME, JUGÉ INCOMPLET ET INCOHÉRANT, FAIT L'OBJET DE DIVERSES RENVANDICATIONS QUANT À SA RÉFORME. COMPTE-TENU DES DIFFICULTÉES QUE CELA REPRÉSENTE UNE TELLE RÉFORME SEMBLE CEPENDANT INVRAISEMBLABLE. L'EXPOSÉ SE CONCENTRE SUR LA DESCRIPTION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ POUR ACTES ILLÉGAUX DONNANT LIEU À INDEMNISATION PÉCUNIAIRE. DANS LA PREMIÊRE PARTIE, L'AUTEUR TRAITE LA SITUATION ACTUELLE DU RÊGLEMENT DE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE, LIÉE À LA QUESTION DE SAVOIR SI LA MATIÊRE QU'IL CONCERNE FAIT PARTIE DU DROIT PRIVÉ (QUESTION DE RÉPARTITION DE COMPÉTENCES LÉGISLATIVES ENTRE ETAT FÉDÉRAL ET LÄNDER). DANS LA SECONDE PARTIE, L'AUTEUR SE CONSACRE À L'ÉTUDE DE L'IMPACT DE CETTE PROBLÉMATIQUE SUR L'ÉTAT ACTUEL DU DROIT DE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE AINSI QUE LES ESQUISSES D'UNE NOUVELLE TENDANCE DOCTRINALE TENDANT À "PUBLICISER" DÉFINITIVEMENT LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE.