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LA FONCTION LEGISLATIVE DE L’ADMINISTRATION EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SIEDENTOPF, HEINRICH;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE EUROPEEN D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1994-XVII. P. 75 - 92.
Revue / Zeitschrift:Annuaire européen d'administration publique
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:GESETZGEBUNG, GESETZGEBUNGSKOMPETENZ, Verwaltung, Administration, LAENDER, LEGISLATION, SCIENCE ADMINISTRATIVE
MEME SI LES LAENDER BENEFICIENT D'UNE PRESOMPTION DE COMPETENCE GENERALE, LA FEDERATION N'A CESSE D'ACCROITRE SES COMPETENCES EN MATIERE LEGISLATIVE. LES LAENDER SE TROUVENT EN REVANCHE IMPLIQUES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS ADMINISTRATIVES, Y COMPRIS POUR L'EXECUTION DES LOIS FEDERALES.

CHRONIQUES DE VIE ADMINISTRATIVE: ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL; SIEDENTOPF, HEINRICH;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE EUROPEEN D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1994-XVII. P. 230 - 239.
Revue / Zeitschrift:Annuaire européen d'administration publique
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESHAUPTSTADT, BUNDESPOST, PRIVATISIERUNG, TREUHANDANSTALT, Verwaltung, Wiedervereinigung Deutschlands, Administration, AGENCE FIDUCIAIRE, CAPITALE, CHEMINS DE FER FEDERAUX, DROIT ADMINISTRATIF, POSTE FEDERALE, PRIVATISATION, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, SCIENCE ADMINISTRATIVE
L'ACTUALITE EN 1994 A ETE DOMINEE PAR LES CONSEQUENCES DE LA REALISATION DE L'UNION DE L'ALLEMAGNE, MAIS AUSSI PAR LES EFFORTS TENDANT A MODERNISER L'ADMINISTRATION ALLEMANDE ET A PRIVATISER CERTAINS SERVICES PUBLICS.

LA MODERNISATION DE L’ADMINISTRATION EN ALLEMAGNE: »DU VIEUX VIN DANS DE NOUVELLES BOUTEILLES ».

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DERLIEN, HANS-ULRICH;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1995. P. 413 - 422.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise d'administration publique
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:HAUSHALT, OEFFENTLICHER DIENST, PRIVATISIERUNG, Reform, Verwaltung, Wiedervereinigung Deutschlands, Administration, BUDGET, FONCTION PUBLIQUE, PRIVATISATION, REFORME, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, SCIENCE ADMINISTRATIVE, SECTEUR PUBLIC
LE SECTEUR PUBLIC ALLEMAND A CONNU DEUX PRINCIPAUX COURANTS DE REFORME: ENTRE 1965 ET 1975, ET APRES LA REUNIFICATION. L'AUTEUR NOTE QUE LES REFORMES ADMINISTRATIVES APPARRAISSENT PLUTOT PROGRESSIVES ET DIPARATES: ELLES SONT LIMITEES AU GOUVERNEMENT FEDERAL ET PARFOIS A QUELQUES LAENDER, NE CONCERNENT QU'UN ASPECT DU SECTEUR PUBLIC ( QUESTIONS BUDGETAIRES OU FONCTION PUBLIQUE) OU UN CHAMP D'ACTION SPECIFIQUE (PAR EXEMPLE ORGANISATION DES UNIVERSITES OU SYSTEME DE SOINS). LA MODERNISATION REVET TROIS ASPECTS: RESSEREMENT DES MISSIONS DE L'ETAT, DIMINUTION DES FRAIS DE PERSONNEL ET REFORME DE STRUCTURE.

LA REFORME ALLEMANDE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BUCHNER, LUTZ MICHAEL;
Source / Fundstelle:IN: JURIS PTT. NUMERO 40. 1995. P. 3 - 10.
Revue / Zeitschrift:Juris PTT
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESPOST, DEUTSCHE BUNDESPOST, Unternehmen, UNTERNEHMEN, OEFFENTLICHES-, Verwaltung, Administration, ADMINISTRATION PUBLIQUE, DROIT ADMINISTRATIF, Entreprise, ENTREPRISE PUBLIQUE, POSTE FEDERALE
L'AUTEUR PRESENTE LES GRANDES LIGNES DE LA TRANSFORMATION DES TROIS ENTREPRISES POSTALES PUBLIQUES. APRES AVOIR RAPPELE LES ORIGINES ET LES PRINCIPES QUI ONT INSPIRE LES ETAPES LEGISLATIVES PREALABLES A LA REFORME (I), IL EXPOSE LES GRANDES LIGNES DE LA NOUVELLE ORGANISATION DES EXPLOITANTS (II), PUIS CELLES DE LA FONCTION DE LA REGLEMENTATION (III), UN DERNIER POINT ETANT CONSACRE A L'EVOCATION DES EVOLUTIONS QUI ONT AFFECTES LA SITUATION DES PERSONNES LORS DE LA REFORME.

LA POLITIQUE DE CHOIX DES FONCTIONNAIRES EN REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SIEDENTOPF, HEINRICH;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE EUROPEEN D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1979. P. 227 - 256.
Revue / Zeitschrift:Annuaire européen d'administration publique
Année / Jahr:1979
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:BEAMTENRECHT, BEAMTENTUM, BEAMTENVERHAELTNIS, Beamter, LAUFBAHN, OEFFENTLICHER DIENST, Verwaltung, Administration, CARRIERE, FONCTION PUBLIQUE, FONCTIONNAIRE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 33, RECRUTEMENT, SCIENCE ADMINISTRATIVE, SERVICE PUBLIC, SERVICE PUBLIC LOCAL
SELON L'ARTICLE 33 II DE LA LOI FONDAMENTALE, CHAQUE CITOYEN ALLEMAND BENEFICIE DE CHANCES EGALES, COMPTE TENU DE SES APTITUDES, TITRES ET CAPACITES PROFES- SIONNELLES POUR L'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS. LE RAPPORT DE SERVICE ET DE FIDELITE EST ETABLI ENTRE UNE PERSONNE PHYSIQUE ET UNE PERSONNE JURIDIQUE QUI A LE POUVOIR DE NOMINATION. CETTE POSSIBILITE APPAR- TIENT ORIGINELLEMENT A L'ETAT, AUX LAENDER, AUX COLLECTIVITES, ET INSTITU- TIONS ET FONDATIONS DE DROIT PUBLIC RECONNUES. ON DISTINGUE DONC LES FONCTION- NAIRES DE L'ETAT, DES LAENDER ET DES COLLECTIVITES LOCALES. UNE AUTRE DISTINCTION EST BASEE SUR LA DUREE DU SERVICE (A VIE, TEMPORAIRE, A TITRE D'ESSAI OU REVOCABLE). LA LEGISLATION ALLEMANDE DU FONCTIONNARIAT REPOSE SUR LE PRINCIPE DE LA CAR- RIERE COMME CADRE DU DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL (AVEC 4 CATEGORIES). LE PRIN- CIPE DE CARRIERE EST LIE A LA TITULARISATION A VIE DE LA FONCTION. SELON LA DEFINITION DE LA FONCTION PUBLIQUE, LE STATUT JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR DETERMINE SI L'EMPLOYE EST MEMBRE DE LA FONCTION PUBLIQUE OU FONCTIONNAIRE. LA STRUCTURE FEDERALE INTERDIT UNE CENTRALISATION DE L'ADMINISTRATION DU PERSONNEL AU NIVEAU REGIONAL, Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LE RECRUTEMENT.