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LA FONCTION LEGISLATIVE DE L’ADMINISTRATION EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SIEDENTOPF, HEINRICH;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE EUROPEEN D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1994-XVII. P. 75 - 92.
Revue / Zeitschrift:Annuaire européen d'administration publique
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:GESETZGEBUNG, GESETZGEBUNGSKOMPETENZ, Verwaltung, Administration, LAENDER, LEGISLATION, SCIENCE ADMINISTRATIVE
MEME SI LES LAENDER BENEFICIENT D'UNE PRESOMPTION DE COMPETENCE GENERALE, LA FEDERATION N'A CESSE D'ACCROITRE SES COMPETENCES EN MATIERE LEGISLATIVE. LES LAENDER SE TROUVENT EN REVANCHE IMPLIQUES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS ADMINISTRATIVES, Y COMPRIS POUR L'EXECUTION DES LOIS FEDERALES.

CHRONIQUES DE VIE ADMINISTRATIVE: ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL; SIEDENTOPF, HEINRICH;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE EUROPEEN D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1994-XVII. P. 230 - 239.
Revue / Zeitschrift:Annuaire européen d'administration publique
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESHAUPTSTADT, BUNDESPOST, PRIVATISIERUNG, TREUHANDANSTALT, Verwaltung, Wiedervereinigung Deutschlands, Administration, AGENCE FIDUCIAIRE, CAPITALE, CHEMINS DE FER FEDERAUX, DROIT ADMINISTRATIF, POSTE FEDERALE, PRIVATISATION, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, SCIENCE ADMINISTRATIVE
L'ACTUALITE EN 1994 A ETE DOMINEE PAR LES CONSEQUENCES DE LA REALISATION DE L'UNION DE L'ALLEMAGNE, MAIS AUSSI PAR LES EFFORTS TENDANT A MODERNISER L'ADMINISTRATION ALLEMANDE ET A PRIVATISER CERTAINS SERVICES PUBLICS.

LA MODERNISATION DE L’ADMINISTRATION EN ALLEMAGNE: »DU VIEUX VIN DANS DE NOUVELLES BOUTEILLES ».

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DERLIEN, HANS-ULRICH;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1995. P. 413 - 422.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise d'administration publique
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:HAUSHALT, OEFFENTLICHER DIENST, PRIVATISIERUNG, Reform, Verwaltung, Wiedervereinigung Deutschlands, Administration, BUDGET, FONCTION PUBLIQUE, PRIVATISATION, REFORME, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, SCIENCE ADMINISTRATIVE, SECTEUR PUBLIC
LE SECTEUR PUBLIC ALLEMAND A CONNU DEUX PRINCIPAUX COURANTS DE REFORME: ENTRE 1965 ET 1975, ET APRES LA REUNIFICATION. L'AUTEUR NOTE QUE LES REFORMES ADMINISTRATIVES APPARRAISSENT PLUTOT PROGRESSIVES ET DIPARATES: ELLES SONT LIMITEES AU GOUVERNEMENT FEDERAL ET PARFOIS A QUELQUES LAENDER, NE CONCERNENT QU'UN ASPECT DU SECTEUR PUBLIC ( QUESTIONS BUDGETAIRES OU FONCTION PUBLIQUE) OU UN CHAMP D'ACTION SPECIFIQUE (PAR EXEMPLE ORGANISATION DES UNIVERSITES OU SYSTEME DE SOINS). LA MODERNISATION REVET TROIS ASPECTS: RESSEREMENT DES MISSIONS DE L'ETAT, DIMINUTION DES FRAIS DE PERSONNEL ET REFORME DE STRUCTURE.

LA REFORME ALLEMANDE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BUCHNER, LUTZ MICHAEL;
Source / Fundstelle:IN: JURIS PTT. NUMERO 40. 1995. P. 3 - 10.
Revue / Zeitschrift:Juris PTT
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESPOST, DEUTSCHE BUNDESPOST, Unternehmen, UNTERNEHMEN, OEFFENTLICHES-, Verwaltung, Administration, ADMINISTRATION PUBLIQUE, DROIT ADMINISTRATIF, Entreprise, ENTREPRISE PUBLIQUE, POSTE FEDERALE
L'AUTEUR PRESENTE LES GRANDES LIGNES DE LA TRANSFORMATION DES TROIS ENTREPRISES POSTALES PUBLIQUES. APRES AVOIR RAPPELE LES ORIGINES ET LES PRINCIPES QUI ONT INSPIRE LES ETAPES LEGISLATIVES PREALABLES A LA REFORME (I), IL EXPOSE LES GRANDES LIGNES DE LA NOUVELLE ORGANISATION DES EXPLOITANTS (II), PUIS CELLES DE LA FONCTION DE LA REGLEMENTATION (III), UN DERNIER POINT ETANT CONSACRE A L'EVOCATION DES EVOLUTIONS QUI ONT AFFECTES LA SITUATION DES PERSONNES LORS DE LA REFORME.

LE JUGE ADMINISTRATIF ET L’EQUITE EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LIEBERMANN, EDUARD;
Source / Fundstelle:IN: LES TRANSFORMATIONS DE LA JUSTICE ADMINISTATIVE, SOUS LA DIRECTION DE JEAN- MARIE WOEHRLING. ECONOMICA. PUBLICATIONS DE L'I.D.L. INSTITUT DU DROIT LOCAL ALSACIEN-MOSELLAN. P. 185-190.
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ABGABENORDNUNG VOM 16.3.1976, ERMESSENSSPIELRAUM, GERICHTSKOSTEN, LEISTUNGSKLAGE, RICHTER, STEUER, STEUER, GEWERBE-, STEUER, UMSATZ-, Verwaltung, VERWALTUNGSGERICHT, VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG (VWGO), VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG VOM 21.1.1960, VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG, PARAGRAPH 114, VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG, PARAGRAPH 161, Administration, CODE GENERAL DES IMPOTS (AO), DROIT ADMINISTRATIF, EQUITE, FRAIS DE JUSTICE PROTECTION PROVISOIRE, JUGE, JUGE ADMINISTRATIF, Jurisprudence, LOI DU 21 JANVIER 1960 (JURIDICTION ADMINISTRATIVE - VWGO), POUVOIR DISCRETIONNAIRE, TAXE PROFESSIONNELLE, TVA
LA JURISPRUDENCE ET LA DOCTRINE EMPLOIENT LA NOTION DE MARGE OU DE LIBERTE D'APPRECIATION DE L'ADMINISTRATION. DANS CERTAINS CAS, LE LEGISLATEUR ALLE- MAND PREVOIT LUI-MEME QUE L'ADMINISTRATION DOIT EXERCER SON POUVOIR DISCRETION- NAIRE EN RESPECTANT LE PRINCIPE D'EQUITE. SI LE DESTINATAIRE D'UNE DECISION PRISE EN VERTU DE CE POUVOIR D'APPRECIATION EST PERSUADE QUE LE PRINCIPE D'EQUITE N'A PAS ETE RESPECTE, QUELS SONT LES MOYENS DU JUGE ADMINISTRATIF ? A TRAVERS UNE SERIE D'EXEMPLES, L'AUTEUR REPOND A LA QUESTION ET MONTRE QUE SI LA LOI ACCORDE A L'ADMINISTRATION UNE TRES FORTE MARGE D'APPRECIATION, L'INTEN- SITE DU CONTROLE DU JUGE ADMINISTRATIF EST MINIME, SI LA MARGE D'APPRECIATION EST TRES RESTREINTE, L'INTENSITE DU CONTROLE EST PLUS IMPORTANTE.