Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CAHIERS JURIDIQUES ET FISCAUX DE L'EXPORTATION (REDACTION);
Source / Fundstelle:IN: CAHIERS JURIDIQUES ET FISCAUX DE L'EXPORTATION. 1990. TOME XI. P. 759 - 763.
Revue / Zeitschrift:Cahiers juridiques et fiscaux de l'exportation
Année / Jahr:1990
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:HAFTPFLICHTRECHT, PRODUKT, FEHLERHAFTES-, PRODUKTHAFTUNG, PRODUKTHAFTUNGSGESETZ VOM 15.11.1989, RICHTLINIE 85/374/EWG, DIRECTIVE 85/374/CEE, Droit civil, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, LOI DU 15 DECEMBRE 1989 (RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX), RESPONSABILITE, RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX
EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE DU 25 JUILLET 1985 A ETE PROMULGUEE EN ALLEMAGNE UNE LOI SUR LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX QUI SE SUPERPOSE AUX NORMES JURIDIQUES EXISTANTES EN LA MATIERE. L'AUTEUR ANALYSE CETTE LOI, EN DETERMINANT DANS UN PREMIER POINT LE DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI, PUIS DANS UN SECOND POINT L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX.