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COMMENTAIRE DE L’ARRET DU 22 OCTOBRE 1986 (SOLANGE II)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:AUTEXIER, CHRISTIAN;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1987-III. P. 419 - 447.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:1987
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 22.10.1986, BVERFGE 37, 271 (SOLANGE I), EUGH, EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 24 I, GRUNDGESETZ, ART. 79 III, GRUNDGESETZ, ART. 101 I, Grundrechte, RECHTSPRECHUNG, 1986, CEE, CJCE, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 22 OCTOBRE 1986, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, DROITS FONDAMENTAUX, JURISPRUDENCE, ANNEE 1986, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 24 I, LOI FONDAMENTALE, ART. 79 III, LOI FONDAMENTALE, ART. 101 I
L'ARTICLE COMMENCE PAR UNE TRADUCTION DES PASSAGES IMPORTANTS DE LA DECISION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DU 22 OCTOBRE 1986 (SOLANGE II) QUI CONCERNE LES RAPPORTS DU DROIT ALLEMAND AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE. APRES AVOIR REVENDIQUE DANS L'ARRET SOLANGE I SA COMPETENCE POUR MESURER LE DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE A L'AUNE DES DROITS FONDAMENTAUX GARANTIS PAR LA LOI FONDAMENTALE, LE JUGE CONSTITUTIONNEL RECONNAIT ICI QU'ELLE DECLARERA IRRECEVABLE TOUT RENVOI PREJUDICIEL PAR LEQUEL UN JUGE ALLEMAND LUI DEMANDERAIT DE CONTROLER LA CONSTITUTIONNALITE D'UNE REGLE DE DROIT DERIVE, "AUSSI LONGTEMPS" QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE ASSURE UNE PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX SUBSTENTIELLEMENT EQUIVALENTE A CELLE GARANTIE PAR LA LOI FONDAMENTALE.

CHRONIQUES – REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1989-V. P. 330 - 338.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:1989
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Strafrecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Abgeordneter, Abstammung, Abtreibung, Bundesverfassungsgericht, EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, FREIE ENTFALTUNG DER PERSOENLICHKEIT, Grundrechte, PERSOENLICHKEITSRECHT, RECHTSPRECHUNG, 1989, STAATSSCHULD, WAHL, Cour constitutionnelle Fédérale, DEPUTE, DETTE PUBLIQUE, Droit constitutionnel, DROIT DE LA PERSONNALITE, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, DROIT PENAL, DROITS FONDAMENTAUX, ELECTION, FILIATION, INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE, JURISPRUDENCE, ANNEE 1989, LIBRE EPANOUISSEMENT DE LA PERSONNALITE
L'AUTEUR PASSE EN REVUE LES DECISIONS LES PLUS IMPORTANTES DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE INTERVENUES EN 1989. CONCERNANT L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS, LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE A PRONONCE UNE ORDONNANCE PROVISOIRE RELATIVE AU DROIT DE VOTE DES ETRANGERS AUX ELECTIONS LOCALES, UN JUGEMENT SUR LES DROITS D'UN DEPUTE NON INSCRIT AU BUNDESTAG, UNE DECISION RELATIVE AUX LIMITES DES POSSIBILITES D'ENDETTEMENT DE L'ETAT ET A ETE SAISIE D'UNE DEMANDE D'ORDONNANCE PROVISOIRE TOUCHANT LES RAPPORTS ENTRE LE DROIT CONSTITUTIONNEL ALLEMAND ET LES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES. LES AFFAIRES QUI ONT TRAIT AU RESPECTS DES DROITS FONDAMENTAUX SE RAPPORTENT AU DROIT DE LA PERSONNALITE ET AU DROIT DE L'INDIVIDU A CONNAITRE SA VERITABLE FILIATION, LA LIBERTE D'OPINION ET L'OBLIGATION DES EMPLOYEURS ENVERS UNE SALARIE AYANT PRATIQUE L'IVG, LA LIBERTE GENERALE D'AGIR ET LE DROIT DE FAIRE DE L'EQUITATION EN FORET, ET ENFIN LE DROIT GENERAL AU RESPECT DE LA PERSONNALITE ET L'UTILISATION DES JOURNAUX INTIMES PAR LE JUGE PENAL.

LE TRAITE GERMANO-POLONAIS SUR LES RELATIONS DE BON VOISINAGE ET DE COOPERATION AMICALE DU 17 JUIN 1991.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:KOENIG, PIERRE;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE FRANCAIS DE DROIT INTERNATIONAL. 1991. P. 291 - 295.
Revue / Zeitschrift:Annuaire fran?ºais de droit international
Année / Jahr:1991
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, POLEN, ZUSAMMENARBEIT, CEE, DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, POLOGNE, TRAITE GERMANO-POLONAIS DE BON VOISINAGE ET DE COOPERATION DU 17 JUIN 1991
APRES UN RAPPEL DE LA GENESE DU TRAITE, DE SON CHAMP D'APPLICATION, DE SON APPLICATION DANS LE TEMPS, L'AUTEUR DISTINGUE AU SEIN DU TRAITE DIFFERENTS "DOMAINES DE REGLEMENTATIONS ; IL ETUDIE PLUS PARTICULIEREMENT L'ADHESION DE LA" POLOGNE A LA CEE AINSI QUE LE STATUT DES MINORITES.

LA REUNIFICATION DE L’ALLEMAGNE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SCHMIDT, G.;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU MARCHE UNIQUE EUROPEEN. 1991. NUMERO 1. P. 91 - 118.
Revue / Zeitschrift:Revue du Marché Unique Européen
Année / Jahr:1991
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, INNERDEUTSCHE BEZIEHUNGEN, Ostdeutschland, STAATSVERTRAG VOM 18.5.1990, VERTRAG ZUR WAEHRUNGS-, WIRTSCHAFTS- UND SOZIALUNION VOM 18.5.1990, Wiedervereinigung Deutschlands, ALLEMAGNE DE L'EST, CEE, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN, DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, RELATIONS INTER-ALLEMANDES, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990, TRAITE DU 18 MAI 1990 (UNION MONETAIRE, ECONOMIQUE ET SOCIALE), UNION MONETAIRE, ECONOMIQUE ET SOCIALE
LES DEVELOPPEMENTS DE CETTE ETUDE SE PROPOSENT D'EXAMINER UN ENSEMBLE DE QUESTIONS JURIDIQUES AYANT UNE INCIDENCE SUR LE DROIT COMMUNAUTAIRE EN RAISON DES EVOLUTIONS CONSTATEES DANS LES RELATIONS INTERALLEMANDES. DANS TROIS GRANDES SECTIONS CORRESPONDANT AUX ETAPES DE L'EVOLUTION DES DITES RELATIONS, L'AUTEUR PRESENTE LES EFFETS DISTINCTS DE CHAQUE ETAPE SUR LE DROIT COMMUNAUTAIRE : - LA PREMIERE SECTION EXPOSE LES RAPPORTS DE LA RDA AVEC LA COMMUNAUTE ANTE- RIEUREMENT A L'INSTAURATION DE L'UNION ECONOMIQUE INTERALLEMANDE, - LA DEUXIEME SECTION TRAITE DE L'UNION ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LA RFA ET LA RDA, - LA TROISIEME SECTION DECRIT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE L'INTEGRATION DE LA RDA DANS LA COMMUNAUTE.

LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX DANS L’ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DAUSES, MANFRED;
Source / Fundstelle:IN: REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT EUROPEEN. 1984. P. 401 - 424.
Revue / Zeitschrift:Revue trimestrielle de droit européen
Année / Jahr:1984
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 29.5.1974, BVERFGE 37, 271 (SOLANGE I), EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, Grundrechte, GRUNDRECHTSSCHUTZ, KONVENTION ZUM SCHUTZ DER MENSCHENRECHTE VOM 04.11.1950, CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 04 NOVEMBRE 1950, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 29 MAI 1974, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, DROITS FONDAMENTAUX
L'AUTEUR ETUDIE LA CARENCE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE EN MATIERE DE DROITS FONDAMENTAUX, LES BASES DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, LA NOTION DE DROITS FONDAMENTAUX, LA PROTECTION COMMUNAUTAIRE ET NATIONALE DES DROITS FONDAMENTAUX (ET TOUT PARTICULIEREMENT LE CAS ALLEMAND), LA PLACE DE LA CONVENTION EURO- PEENNE DES DROITS DE L'HOMME DANS L'ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE ET LES PERSPECTIVES D'EVOLUTION.