Nov 18, 2013
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | MARCUS HARTMANN |
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| Année / Jahr: | 2013 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Beamtenrecht, Droit comparé, Droit de la fonction publique, Droit pénal, droit politique, Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société, Recht des Staatswesens, Rechtsvergleichung, Staatsrecht, Strafrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BESTECHUNG, Mandatsträger, missbräuliche Einflussnahme, Politik, rechtliche Gestaltung der Politik, RECHTSVERGLEICHUNG, STAATSRECHT, Strafrecht, CORRUPTION, DROIT COMPARE, DROIT PENAL, droit politique, élus, organisation juridique de la vie politique, POLITIQUE, trafic d'influence |
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Reformmodelle zur Abgeordnetenbestechung - mit Darstellung der französischen Rechtslage
von Marcus Hartmann
- Modelle zur (teilweisen) Gleichstellung der Strafbarkeit von Mandatsträgern und Amtsträgern: Rechtslage in Frankreich, S. 179
- missbräuliche Einflussnahmen: Rechtslage in Frankreich ("trafic d'influence"), S. 252-254.
Schriften zum Strafrecht, Heft 242. Duncker & Humblot: 2013.
Marcus Hartmann untersucht in seiner Arbeit eine Vielzahl möglicher Regelungsmodelle zur Abgeordnetenbestechung, die von einer Nichtnormierung bis zur Gleichstellung von Mandats- mit Amtsträgern reichen. Das Spannungsfeld für eine Regelung ist insoweit gelegt, als diese einerseits das strafwürdige Verhalten von und gegenüber Abgeordneten wirksam und trennscharf erfassen, andererseits aber unter Beachtung des freien Mandats zugleich den Besonderheiten der politischen Prozesse Rechnung tragen muss, indem sozialadäquate Verhaltensweisen straffrei bleiben.
Berücksichtigung finden bei der Untersuchung Vorgaben aus internationalen Übereinkommen gegen Korruption, die auf eine Verschärfung der Norm drängen, sowie verfassungsrechtliche Anforderungen an die Strafnorm. Ebenso fließen Lösungen der Frage in ausgesuchten Ländern Europas ein- vor allem Frankreich. Die Analyse schließt mit einem Reformvorschlag des Autors.
Jan 9, 2013
La chronique de droit pénal allemand traite de façon intelligblie pour des juristes français de plusieurs sujets d´importance dans ce domaine en 2010 dont le droit pénal et le droit des étrangers, la détention de sûreté, le "stalking", des questions bioéthiques de fin et de début de vie, l ún des derniers procès relatif aux crimes commis pendant le seconde guerre mondiale, les crises mondialisées des marchés financiers, les écoutes télephoniques, la négociation en procédure pénale, l´ordonnance pénale, la conservation des données, les conditions d´exécution des peines privatives de liberté qui ne s´améliorent guère, le principe du nemo tenetur, un dossier concernant les colonels de l´armée allemande au sein de la FIAS, de l´évasion fiscale et du rachat de données sur CD-Rom, et l´extradtion d´un ressortissant égyptien.
Jan 7, 2013
L'examen de la ratification du Traité de Lisbonne par la Cour constitutionnelle allemande a été l'occasion d'un véritable rappel au respect des limites des traités notamment par rapport à la juridiction européenne, désireuse de faire progresser le droit pénal européen. La Cour rappelle qu'elle peut procéder à un contrôle de conformité appelé "Ulta-vires-Kontrolle".
En matière de droit pénal elle réaffirme le principe des compétences d'attribution puis souligne l'importance d'une interprétation restrictive des compétences accordées à l'Union européenne, notamment à les nouvelles compétences de l'article 83 TFUE.
Jan 2, 2013
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | LELIEUR, JULIETTE; SAAS, CLAIRE; WEIGEND, THOMAS |
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| Source / Fundstelle: | RSC 2011 p. 690 |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue de science criminelle et de droit pénal comparé |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit constitutionnel, Droit pénal, Procédure pénale, Strafprozeßrecht, Strafrecht, Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Ausländerfeindlichkeit, Beweiserhebungsverbot, Beweisverwertungsverbot, Eilkompetenz, INFORMATIONELLE SELBSTBESTIMMUNG, Richtervorbehalt, VOLKSVERHETZUNG, Auto-détermination informationnelle, EXTRADITION, LIBERTE D'EXPRESSION, Perpétuité réelle, Prequisiton, Usage des preuves |
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La chronique porte sur un échantillon de décisions rendues en matière pénale par le tribunal constitutionnel fédéral en 2010/2011. Elle traite de prélèvement sanguin et d'usage des preuves recueillies illégalement, de liberté d'expression et incitation à la haine contre des minorités (Volksverhetzung), de protection des données à caractère personnel, loi de transposition d'une directive et droit à l'auto-détermination informationnelle, d'extradition et perpétuité réelle et de la validité d'une perquisition fondée sur des informations volées.
Déc 29, 2012
Par une décision du 7 mai 2012 le Tribunal de Cologne à jugé que la circoncision rituelle d'un enfant trop jeune pour y consentir est pénalement répréhensible. C'est l'occasion de s'interroger sur la licéité de cette pratique et des conditions dans lesquelles elle peut être légalement demandée par les parents. La Cour procède à l'articulation de la liberté de religion et de la liberté d'éducation des parents avec la liberté de religion et l'intégrité corporelle de l'enfant. Le consentement parental concernant la circoncision ne fait pas bénéficier à celle-ci d'une immunité. Ce n'est que le consentement libre et éclairé donné par l'enfant lui-même ayant atteint un âge mûr lui permettant de décider qui ôterait le caractère illicite à l'intervention. L’intéressé est donc seul titulaire du droit de consentir à l'atteinte grave à son intégrité corporelle que constitue la circoncision en raison de son caractère définitif et irréparable. Deux principes constitutionnels justifient cette décision. D'une part, l'exercice par les uns (les parents) de leur liberté religieuse ne saurait avoir pour effet de restreindre les droits fondamentaux des autres (ici: l'enfant). D'autre part, le principe de proportionnalité permet de considérer que même une entrave supposée à la liberté éducative des parents porterait une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de l'enfant. La pratique est dorénavant passible de condamnation pénale étant donné que l'incertitude juridique justifiant l'erreur du médecin et empêchant sa condamnation ne peut plus désormais être invoquée.
En France le débat sur la licéité des circoncisions rituelles au regard des droits fondamentaux n'a pas encore fait irruption, la jurisprudence pénale n'ayant pas encore eu l'occasion de se prononcer et les juridictions civiles et administratives ne consacrant que de façon hésitante des solutions parfois contraires.
