Jan 6, 2015
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FIX, CHRISTIAN |
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| Source / Fundstelle: | IN: Studien zum ausländischen und internationalen Privatecht, Max- Planck- Institut für ausländisches und internationales Privatrecht, Mohr Siebeck 1. Auflage 2014. |
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| Année / Jahr: | 2014 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit civil, Droit comparé, Rechtsvergleichung, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | KREDITSICHERUNGSRECHT, SICHERUNGSTREUHAND, Droit des sûretés, FIDUCIE, FIDUCIE-SURETE |
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ISBN 978-3-16-153406-5
Im deutschen Kreditsicherungsrecht kommt der Sicherungstreuhand in Form der Sicherungsübereignung und Sicherungsabtretung eine zentrale Rolle zu. Im Gegensatz dazu war in Frankreich, abgesehen von einigen wenigen Fällen gesetzlicher Normierung mit sehr begrenztem Anwendungsbereich, eine treuhänderische Sicherheit lange Zeit unbekannt. Diesem als unbefriedigend empfundenen Zustand wollte der französische Gesetzgeber im Jahr 2007 durch Einführung der fiducie Abhilfe schaffen, die in der Ausprägung als fiducie-sûreté einer Verwendung als Kreditsicherheit offensteht. Christian Fix unterzieht die neu geschaffene französische Sicherungstreuhand einer Untersuchung aus rechtsvergleichender Perspektive. Die Herausarbeitung der dogmatischen Grundlagen der fiducie-sûreté steht dabei im Vordergrund der Betrachtung. Zugleich liefern die gewonnenen Untersuchungsbefunde wichtige Hinweise für die praktische Verwendung der fiducie-sûreté als Kreditsicherheit.
Oct 15, 2014
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | DI NOTO, ROMUALD; BEZZENBERGER, TILMAN (HRSG.); ROHLFING- DIJOUX, STEFANIE (HRSG.); GRUBER, JOACHIM (HRSG.) |
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| Source / Fundstelle: | in: Nomos, Die deutsch-französischen Rechtsbeziehungen, Europa und die Welt. Les relations juridiques franco-allemandes, l'Europe et le monde, Liber amicorum Otmar Seul, pp. 88-106. |
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| Année / Jahr: | 2014 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit civil, Procédure civile |
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| Mots clef / Schlagworte: | RECHTSKRAFT, AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE |
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ISBN 978-3-8487-1119-2
En dépit de son ancienneté et son universalité, l'autorité de la chose jugée continue de nourrir d'abondants débats doctrinaux. Par un arrêt
Cesareo rendu le 7 juillet 2006, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a renouvelé les conditions de l'autorité de la chose jugée. Cette solution a considérablement étendu l'emprise de l'autorité de la chose jugée en redéfinissant la condition d'identité de cause exigée par l'article 1351 du Code civil. L'extension de l'autorité de la chose jugée au-delà de ce qui a été expressément jugé n'est pas une spécificité française: il s'agit d'une solution que l'on retrouve dans le droit de certains Etats européens, notamment en droit français (I), allemand (II) et anglais (III).
Oct 14, 2014
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | BEZZENBERGER, TILMAN (HRSG.); GRUBER, JOACHIM (HRSG.); ROHLFING- DIJOUX, STEFANIE (HRSG.); NICOLAS- MAGUIN, MARIE- FRANCE |
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| Source / Fundstelle: | in: Nomos, Die deutsch-französischen Rechtsbeziehungen, Europa und die Welt. Les relations juridiques franco-allemandes, l'Europe et le monde, Liber amicorum Otmar Seul, pp. 21-31. |
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| Année / Jahr: | 2014 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit civil, Droit comparé |
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| Mots clef / Schlagworte: | Abstraktionsprinzip, Trennungsprinzip, TRANSFERT DE PROPRIETE |
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ISBN 978-3-8487-1119-2
L'article a pour objet la comparaison des dispositions législatives concernant la vente et le transfert de propriété en droit allemand et en droit français du point de vue de leur utilité pratique. En France, la vente et le transfert de propriété sont effectués par le biais d'un seul contrat. Une annulation ou une résolution du contrat de vente anéantissent donc l'effet translatif de ce contrat. En droit allemand par contre, la vente et le transfert de propriété sont deux contrats séparés et indépendants l'un de l'autre. Le contrat de transfert de propriété peut ainsi être valide et effectif même si le contrat de vente est annulé ou résolu. C'est l' "Abstraktionsprinzip" si redouté par les juristes étrangers et notamment français. Le droit allemand aspire de cette manière à assurer la sécurité juridique de la circulation des biens et à ôter les doutes concernant le propriétaire du bien.
Sep 18, 2014
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SCHLEGEL AUDREY |
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| Source / Fundstelle: | dans: Revue générale du droit, publié le 06/07/2014, numéro 3. |
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| Année / Jahr: | 2014 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit civil, Droit pénal, Strafrecht, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | aktive Sterbehilfe, ein Recht auf Leben, Einwilligung, Euthanasie, DROIT A LA VIE, EUTHANASIE, EUTHANASIE active, EUTHANASIE passive, la volonté du patient |
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Article disponible sur http://www.revuegeneraledudroit.eu/?p=17408
A l’heure où s’achève en France la douloureuse affaire Lambert, l’Allemagne aussi s’interroge sur l’euthanasie. Le ministre fédéral de la Justice Heiko MAAS a annoncé en janvier 2014 son intention de lancer d’ici la fin de l’année une réflexion sur ce sujet, devant mener à la rédaction d’un projet de loi.
Le terme « Euthanasie » est connu de l’allemand, mais il lui est préféré l’expressionplus évocatrice de «
Sterbehilfe » : l’aide à la mort. Celle-ci est à différencier de la notion de «
Beihilfe zur Selbsttötung » (assistance à sa propre mort), également connue sous le nom de «
assistierter Suizid » (suicide assisté). Ce dernier comportement consiste à fournir à une personne les moyens lui permettant de se donner elle-même la mort. Il n’encourt aucune sanction, dans la mesure où les §§ 211, 212 du
Strafgesetzbuch –StGB (Code pénal) ne répriment que le fait de donner la mort à un autre être humain (à l’encontre de la lettre de leurs dispositions)
. Nous nous intéressons ici au seul cas de la
Sterbehilfe.
Ce terme recouvre deux comportements différents : l’euthanasie active
(
aktive Sterbehilfe) et l’ euthanasie passive (
passive Sterbehilfe)
. La doctrine
et la jurisprudence
s’accordent pour dire que l
’aktive Sterbehilfe demeure strictement réprimée par le droit allemand. Mais la
passive Sterbehilfe est légale et encadrée par la loi du 29 juillet 2009, dite «
Patientenverfügungsgesetz » (Loi sur les dernières volontés du patient). Cette loi pose le cadre juridique de la fin du traitement médical (
Behandlungsabbruch).
Cet encadrement législatif a été complété par la jurisprudence. Etrangement, celle-ci provient uniquement du
Bundesgerichtshof-BGH (Cour fédérale) et non du
Bundesverfassungsgericht-BVerfG (Tribunal Constitutionnel Fédéral), lequel est pourtant l’organe judiciaire de prédilection pour trancher des grands débats politiques et/ou de société
. La question de l’euthanasie passive semble donc relever en droit allemand bien plus de la technique que de la politique juridique. Cet aspect technique fut particulièrement mis en avant dans la dernière décision du
BGH ((
BGH, 20.06.2010, n° 2 StR 454/09.)) à ce sujet, datant de 2010
.
L’euthanasie passive soulève certes en droit allemand d’intéressantes questions techniques, dans la mesure où elle relève à la fois du droit civil et du droit pénal (I). Mais au-delà de ces aspects techniques se profile un choix de politique juridique : le choix de faire ou non du droit à la vie un droit laissé à la libre disposition de la personne (II).
Par Audrey Schlegel,
Collaboratrice scientifique à la Chaire de droit public français de l'Université de la Sarre. Avr 1, 2014
Association Henri Capitant, 4ème journée franco-allemandes, Bordeaux 7-8 mars 2013, Les divergences franco-allemandes dans la théorie du contrat : querelles de fond ou querelles de mots ?, Revue des contrats (RDC), 2013/4, p. 1579
