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L’EVOLUTION RECENTE DE LA JUSTICE PENALE EN EX-RDA

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:THUDE, MARINA;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE DROIT PENAL ET DE CRIMINOLOGIE. 1994. P. 1274 -1288.
Revue / Zeitschrift:Revue de droit pénal et de criminologie
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, GERICHTSVERFASSUNG, Ostdeutschland, RICHTER, ALLEMAGNE DE L'EST, DROIT PENAL, JUGE, ORGANISATION JUDICIAIRE, PROCEDURE PENALE, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990
APRES AVOIR ETUDIE LE CHANGEMENT EN RDA, L'AUTEUR EXAMINE LES DEVELOPPEMENTS INTERVENUS EN RFA APRES LA REUNIFICATION ET NOTAMMENT L'APPLICATION DU TRAITE D'UNION, LA VERIFICATION DES JUGES ET DES PROCUREURS, LES COMMISSIONS INDE- PENDANTES DE VERIFICATION DES JUGEMENTS PENAUX DES TRIBUNAUX DE LA RDA, LA REPARATION DES INJUSTICES COMMISES SOUS L'ANCIEN REGIME ET LEURS POURSUITES PENALES. DANS SA CONCLUSION, L'AUTEUR PRESENTE SA VISION DU PROCESSUS DE DEMOCRATISATION. ALORS QUE DANS UN PREMIER TEMPS LES CITOYENS ASPIRAIENT A DE NOUVEAUX DROITS DE PROPRIETE ET DE LIBERTE, CEUX-CI SUPPOSENT DANS UNE SECONDE ETAPE DES REFORMES DU DROIT PENAL, DE LA PROCEDURE PENALE ET DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.

CHRONIQUE – ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DICKHAUT, ANDREAS;
Source / Fundstelle:"IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1986. P. 38 - 41 ; 58 - 59."
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1986
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:STRAFGESETZBUCH (STGB), STRAFGESETZBUCH, PARAGRAPH 13 A, STRAFGESETZBUCH, PARAGRAPH 129 A, STRAFGESETZBUCH, PARAGRAPH 140, STRAFGESETZBUCH, PARAGRAPH 305 A, TERRORISMUS, CODE PENAL (STGB), CODE PENAL (STGB), PARAGRAPHE 13 A, CODE PENAL (STGB), PARAGRAPHE 129 A, CODE PENAL (STGB), PARAGRAPHE 140, CODE PENAL (STGB), PARAGRAPHE 305 A, DROIT PENAL, LOI DU 19 DECEMBRE 1986 (REPRESSION DU TERRORISME ), PROCEDURE PENALE, SABOTAGE, TERRORISME
COMMENTAIRE DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1986 SUR LA REPRESSION DE TERRORISME. CETTE LOI, ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 1987 APPORTE DES INNOVATIONS DANS LE DOMAINE DU DROIT PENAL MATERIEL ET LA PROCEDURE PENALE. AINSI, LES FAITS CONSTITUTIFS D'INFRACTIONS QUE SONT LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION TERRORISTE (PARAGRAPHE 129 A DU CODE PENAL) ET L'ELOGE OU L'APPROBATION D'ACTES PUNISSABLES (PARAGRAPHE 140 DU CODE PENAL) SONT DEFINIS PLUS LARGEMENT ET FRAPPES DE SANCTIONS PLUS LOURDES.

CHRONIQUE – ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DICKHAUT, ANDREAS;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1986. P. 42 - 46.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1986
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure pénale
Mots clef / Schlagworte:AUSWEISKONTROLLE, COMPUTER, DATEN, PASSGESETZ VOM 19.4.1986, STRAFPROZESSORDNUNG (STPO), STRAFPROZESSORDNUNG, PARAGRAPH 163 D, TERRORISMUS, CODE DE PROCEDURE PENALE (STPO), CODE DE PROCEDURE PENALE (STPO), PARAGRAPHE 163 D, CONTROLE D'IDENTITE, DONNEE INFORMATIQUE, LOI DU 19 AVRIL 1986 (PASSEPORT), ORDINATEUR, PASSEPORT, PROCEDURE PENALE, TERRORISME
COMMENTAIRE DE LA LOI SUR LES PASSEPORTS ET LA LOI D'AMENDEMENT DU CODE DE PROCEDURE PENALE DU 19 AVRIL 1986. LA REGLEMENTATION PREVUE PAR LE NOUVEAU PARAGRAPHE 163 D DU CODE DE PROCEDURE PENALE FAIT PARTIE DE L'ARSENAL DES LOIS ANTITERRORISTES. CE NOUVEAU PARAGRAPHE DIT "PECHE AU CHALUT" CONCERNE LA PRATIQUE DES RECHERCHES A L'AIDE D'ORDINATEUR LORS DU CONTROLE D'UN CONTROLE D'IDENTITE. LE PARAGRAPHE 163 D CONCERNE NON LA COLLECTE DES INFORMATIONS MAIS LEUR STOCKAGE ET LEUR TRAITEMENT.

CHRONIQUE – ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DICKHAUT, ANDREAS;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1986. P. 46 - 53.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1986
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure pénale
Mots clef / Schlagworte:BEWEIS, GERICHTSKOSTEN, GERICHTSVERFAHREN, GESETZ UEBER ORDNUNGSWIDRIGKEITEN VOM 24.5.1968, ORDNUNGSWIDRIGKEIT, STRASSENVERKEHR, VERWARNUNG, AMENDE ADMINISTRATIVE, AVERTISSEMENT, CIRCULATION, FRAIS DE JUSTICE, INFRACTION, LOI DU 24 MAI 1968 (INFRACTIONS AUX REGLES ADMINISTRATIVES), POURVOI EN CASSATION, PREUVE, PROCEDURE JUDICIAIRE, PROCEDURE PENALE
OBSERVATIONS SUR LA LOI D'AMENDEMENT DE LA LOI SUR LES INFRACTIONS AUX REGLES ADMINISTRATIVES DE LA LOI SUR LA CIRCULATION ROUTIERE ET D'AUTRES LOIS DU 7 JUILLET 1986. LE BUT DE LA LOI CONSISTE A DECHARGER, PAR UNE REDUCTION DE LA DUREE DES PROCEDURES JUDICIAIRES ET UNE SIMPLIFICATION DE CELLES-CI, LES TRIBUNAUX COMPETENTS EN MATIERE D'AMENDE ADMINISTRATIVE.

CHRONIQUE – ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DICKHAUT, ANDREAS;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1986. P. 53 - 58.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1986
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure pénale
Mots clef / Schlagworte:Adhäsionsverfahren, ENTSCHAEDIGUNG, GERICHTSKOSTEN, NEBENKLAGE, OPFER, OPFERSCHUTZGESETZ VOM 18.12.1986, ZEUGE, DROIT PENAL, FRAIS DE JUSTICE, LOI DU 18 DECEMBRE 1986 (PROTECTION DE LA VICTIME), PARTIE CIVILE, PROCEDURE PENALE, REPARATION, TEMOIN, VICTIME
LA LOI DU 18 DECEMBRE 1986 VISE A AMELIORER LA SITUATION FAITE A LA VICTIME DANS LE CADRE DU PROCES PENAL AFIN D'ABOUTIR A UNE EGALITE DES ARMES DANS LE DOMAINE DU DROIT DE LA PROCEDURE ENTRE COUPABLES ET VICTIMES. CETTE LOI APPORTE DES MODIFICATIONS DANS QUATRE DOMAINES: - ELLE RENFORCE LA PROTECTION DES TEMOINS - ELLE REGLEMENTE LA POSSIBILITE DE SE PORTER PARTIE CIVILE - ELLE GARANTIT A TOUTE PERSONNE LESEE DE BENEFICIER DE CERTAINS DROITS (ETRE INFORME ET BENEFICIER DE L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT) - ELLE VISE ENFIN A AMELIORER LES CONDITIONS PERMETTANT L'INDEMNISATION IMME- DIATE DES DOMMAGES MATERIELS ET MORAUX CAUSES PAR LE DELINQUANT.