Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	DICKHAUT, ANDREAS;
Source / Fundstelle:	IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1986. P. 42 - 46.
Revue / Zeitschrift:	Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:	1986
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Procédure pénale
Mots clef / Schlagworte:	AUSWEISKONTROLLE, COMPUTER, DATEN, PASSGESETZ VOM 19.4.1986, STRAFPROZESSORDNUNG (STPO), STRAFPROZESSORDNUNG, PARAGRAPH 163 D, TERRORISMUS, CODE DE PROCEDURE PENALE (STPO), CODE DE PROCEDURE PENALE (STPO), PARAGRAPHE 163 D, CONTROLE D'IDENTITE, DONNEE INFORMATIQUE, LOI DU 19 AVRIL 1986 (PASSEPORT), ORDINATEUR, PASSEPORT, PROCEDURE PENALE, TERRORISME

COMMENTAIRE DE LA LOI SUR LES PASSEPORTS ET LA LOI D'AMENDEMENT DU CODE DE PROCEDURE PENALE DU 19 AVRIL 1986. LA REGLEMENTATION PREVUE PAR LE NOUVEAU PARAGRAPHE 163 D DU CODE DE PROCEDURE PENALE FAIT PARTIE DE L'ARSENAL DES LOIS ANTITERRORISTES. CE NOUVEAU PARAGRAPHE DIT "PECHE AU CHALUT" CONCERNE LA PRATIQUE DES RECHERCHES A L'AIDE D'ORDINATEUR LORS DU CONTROLE D'UN CONTROLE D'IDENTITE. LE PARAGRAPHE 163 D CONCERNE NON LA COLLECTE DES INFORMATIONS MAIS LEUR STOCKAGE ET LEUR TRAITEMENT.