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COUR CONSTITUTIONNELLE ALLEMANDE ET REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:COHEN JONATHAN, G.;
Source / Fundstelle:IN: CAHIERS DE DROIT EUROPEEN. 1975. P. 149-206.
Revue / Zeitschrift:Cahier de droit européen
Année / Jahr:1975
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 29.5.1974, BVERFGE 37, 271 (SOLANGE I), EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 24 I, Grundrechte, RECHTSPRECHUNG, 1974, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 29 MAI 1974, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, Jurisprudence, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, JURISPRUDENCE, ANNEE 1974, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 24 I, PRIMAUTE
APRES UNE TRADUCTION DE L'ARRET DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE DU 29 MAI 1974 CONCERNANT LA VERIFICATION DE LA CONFORMITE DES REGLEMENTS COMMUNAU- TAIRE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI FONDAMENTALE RELATIVE AUX DROITS FONDAMENTAUX, L'AUTEUR COMMENTE CETTE DECISION. (A NOTER QUE LES OPINIONS DISSIDENTES DES JUGES SONT EGALEMENT TRADUITES). IL EXAMINE LE RAPPORT ENTRE L'ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE ET LA CONSTITUTION ALLEMANDE PUIS LA GARANTIE COMMUNAUTAIRE DES DROITS FONDAMENTAUX. IL CONCLUT EN RELEVANT QUE CETTE DECISION NE LAISSERA PAS UN BON SOUVENIR A CEUX QUI CROIENT EN L'EUROPE.

REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE: LES EVENEMENTS LEGISLATIFS ET JURISPRUDENTIELS SURVENUS EN 1974

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE. 1976-I. P. 187 - 224.
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:1976
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bund, BUNDESFERNSTRASSENGESETZ VOM 06.8.1953, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERWALTUNGSGERICHT, EINKOMMENSTEUERGESETZ VOM 16.10.1934, ENERGIESICHERUNGSGESETZ VOM 20.12.1974, Grundgesetz, Grundrechte, RECHTSPRECHUNG, 1974, STAATSANGEHOERIGKEIT, UMWELT, VERFASSUNGSREFORM, COOPERATION, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR FEDERALE ADMINISTRATIVE, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, FEDERALISME, FEDERATION, Jurisprudence, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, JURISPRUDENCE, ANNEE 1974, LAENDER, LOI FONDAMENTALE, PRIMAUTE
LES TRAVAUX DE LA COMMISSION D'ETUDES POUR LA REFORME CONSTITUTIONNELLE ONT FAIT L'OBJET D'UNE VASTE PUBLICITE, CEUX-CI PORTENT PRINCIPALEMENT SUR UNE REPARTITION DES COMPETENCES LEGISLATIVES ENTRE LA FEDERATION ET LES LAENDER ET SUR LA POSSIBILITE POUR CES DERNIERS DE CONCLURE EUX-MEME DES TRAITES INTERNATIONAUX DANS LES DOMAINES OU ILS JOUISSENT D'UNE COMPETENCE LEGISLATIVE EXCLUSIVE. LES REFORMES LEGISLATIVES ONT PORTE SUR L'ENVIRONNEMENT, L'ENERGIE, LES IMPOTS. LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE CONSACRE LA SUPREMATIE DES DROITS FONDAMENTAUX SUR LE DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE. CETTE DECISION A ETE VIVEMENT CRITIQUEE. (FICHE EN DOUBLE EXEMPLAIRE. VOIR ID=1210)