Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	AUTEXIER, CHRISTIAN;
Source / Fundstelle:	(LA REFORME DE LA SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL. DOSSIER N. 3). AIX EN PROVENCE. GROUPE D'ETUDES ET DE RECHERCHE SUR LA JUSTICE CONSTITUTIONNELLE 1990, P. 5 - 8.
Année / Jahr:	1990
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:	BERUFUNG, BUNDESRECHT, Bundesverfassungsgericht, GERICHTSVERFAHREN, NORMENKONTROLLE, KONKRETE-, VERFASSUNGSWIDRIGKEIT, VORABENTSCHEIDUNG, ZURUECKWEISUNG, ACTION EN JUSTICE, CONTROLE CONCRET DES NORMES, Cour constitutionnelle Fédérale, DECLARATION DE NON CONFORMITE, Droit constitutionnel, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 100 I, PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE, RECOURS EN EXCEPTION D'INCONSTITUTIONNALITE, RENVOI PREJUDICIEL

L'AUTEUR COMMENTE L'ARTICLE 1OO ALINEA 1. DE LA LOI FONDAMENTALE PORTANT SUR LES MECANISMES DE CONTROLE INCIDENT DE CONSTITUTIONNALITE SUR RENVOI PREJUDICIEL, NOTE QUE DE 1951 A 1985 LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE A ETE SAISIE DE 2237 QUESTIONS PREJUDICIELLES SELON L'ARTICLE 1OO ALINEA 1. DE LA LOI FONDAMENTALE ET ANALYSE ENSUITE LES JURIDICTIONS DE RENVOI,LE CON- TENU DES DECISIONS DE RENVOI, LES NORMES ATTAQUEES, LA CONVICTION DE L'INCONSTITUTIONNALITE, LA PERTINENCE DE LA QUESTION DE CONSTITUTIONNALITE ET LE ROLE DES COURS SUPREMES (ARTICLE 82 ALINEA 4 DE LA LOI RELATIVE A LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE).