LOI SUR LES MODELES D’UTILITE (GEBRAUCHMUSTERGESETZ) DU 28 AOUT 1986

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BUREAU INTERNATIONAL DE L'OMPI;
Source / Fundstelle:IN: LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET LE DROIT D'AUTEUR. JANVIER 1996. ALLEMAGNE. TEXTE 2-003. P. 001 - 006.
Revue / Zeitschrift:Droit d'auteur (le)
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle
Mots clef / Schlagworte:GEBRAUCHMUSTERGESETZ VOM 28.8.1986., GEWERBLICHER RECHTSSCHUTZ, MARKENSCHUTZ, MUSTER UND MODELLEN, NACHAHMUNG, URHEBERRECHT, BREVET, CONTREFACON, DESSINS ET MODELES, DROIT D'AUTEUR, INVENTION, LOI DU 28 AOUT 1986 (LOI SUR LES MODELES D'UTILITE), PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE
TRADUCTION DE LA LOI SUR LES MODELES D'UTILITE DU 28 AOUT 1986 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA LOI PORTANT REFORME DE LA PROFESSION D'AVOCAT ET DE CONSEIL EN BREVETS DU 2 SEPTEMBRE 1994 ET PAR LA LOI DE REFORME DU DROIT DES MARQUES DU 25 OCTOBRE 1994.

CHRONIQUE – ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MUELLER, KLAUS;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1986. P. 15 - 16.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1986
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle
Mots clef / Schlagworte:GEBRAUCHSMUSTERGESETZ VOM 05.5.1936, GESMACKSMUSTERGESETZ VOM 11.1.1876, GESMACKSMUSTERRECHT, GEWERBLICHER RECHTSSCHUTZ, MARKENSCHUTZ, MUSTER UND MODELLEN, NACHAHMUNG, URHEBERRECHT, BREVET, CONTREFACON, DESSINS ET MODELES, DROIT D'AUTEUR, INVENTION, LOI DU 05 MAI 1936 (EXPLOITATION DES MODELES), LOI DU 11 JANVIER 1876 (DESSINS ET MODELES), PROPRIETE INTELLECTUELLE
COMMENTAIRES - DE LA LOI DU 18 DECEMBRE 1986 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR LES MODELES ET DESSINS ARTISTIQUES (GESCHMACKSMUSTERGESETZ) - DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1986 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR L'EXPLOITATION DES MODELES (GEBRAUCHSMUSTERGESETZ)

LA REMUNERATION DES INVENTIONS DE SALARIES EN ALLEMAGNE FEDERALE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MARTIN, JEAN-PAUL;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1988. DOCTRINE. P. 306 - 310.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1988
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle
Mots clef / Schlagworte:Arbeitnehmer, ARBEITNEHMERERFINDUNGSGESETZ VOM 25.7.1957, ERFINDUNG, GEWERBLICHER RECHTSSCHUTZ, SCHUTZ DER ERFINDUNG, VERGUETUNG, Entreprise, INVENTION, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE, REMUNERATION, SALARIE
L'AUTEUR EXAMINE LE DISPOSITIF LEGAL ALLEMAND RELATIF A LA REMUNERATION DES SALARIES INVENTEURS, AINSI QUE SON APPLICATION PAR LA JURIS- PRUDENCE. DANS UNE PREMIERE PARTIE EST ETUDIEE LA REGLE DU DROIT (EVALUATION DE LA VALEUR DE L'INVENTION, FACTEUR DE PARTICIPATION, CALCUL DE LA REMUNERATION, FISCALITE), PUIS DANS UNE SECONDE PARTIE LA JURISPRUDENCE (LES CONDITIONS POUR L'OCTROI DE LA REMUNERATION, LES MODES DE DETERMINATION DE LA REMUNERATION).

LICEITE SELON LE DROIT ALLEMAND ET EUROPEEN DES BREVETS EN VUE DE L’OBTENTION D’AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CHROCZIEL, PETER D.;
Source / Fundstelle:IN: CAHIERS JURIDIQUES ET FISCAUX DE L'EXPORTATION. 1989. NUMERO 2. P. 603 -616.
Revue / Zeitschrift:Cahiers juridiques et fiscaux de l'exportation
Année / Jahr:1989
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle
Mots clef / Schlagworte:ERFINDUNG, GEMEINSCHAFTSPATENTGESETZ VOM 26.7.1979, GEWERBLICHER RECHTSSCHUTZ, PATENTRECHT, SCHUTZ DER ERFINDUNG, UEBEREINKOMMEN UEBER DAS EUROPAEISCHE PATENT VOM 15.12.1975, BREVET, INVENTION, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ETUDE TRAITE DE L'UTILISATION PAR LES TIERS D'INVENTIONS BREVETEES ET NE CONCERNE QU'UNE PARTIE DES ACTES ACCOMPLIS A TITRE EXPERIMENTAL, EN VUE D'OBTENIR UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE. LA NOUVELLE VERSION DE LA LOI ALLEMANDE SUR LES BREVETS D'INVENTION ET LA CONVENTION DE LUXEMBOURG SUR LES BREVETS N'ETENDENT PAS LES EFFETS DES BREVETS AUX ACTES EXPERIMENTAUX QUI PORTENT SUR L'OBJET DE L'INVENTION BREVETEE. LES ACTES EXPERIMENTAUX EN VUE DE PREPARER UNE UTILISATION ULTERIEURE DE L'OBJET PROTEGE SONT-ILS AUTORISES? L'ACTE EXPERIMENTAL NE VISANT PAS L'EXPLOITATION ECONOMIQUE DE L'OBJET PROTEGE MAIS LA PREPARATION D'UN PRODUIT ARRIVANT SUR LE MARCHE A L'EXPIRATION DU BREVET EST LICITE.