LA REMUNERATION DES INVENTIONS DE SALARIES EN ALLEMAGNE FEDERALE

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Auteurs / Autoren:MARTIN, JEAN-PAUL;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1988. DOCTRINE. P. 306 - 310.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1988
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle
Mots clef / Schlagworte:Arbeitnehmer, ARBEITNEHMERERFINDUNGSGESETZ VOM 25.7.1957, ERFINDUNG, GEWERBLICHER RECHTSSCHUTZ, SCHUTZ DER ERFINDUNG, VERGUETUNG, Entreprise, INVENTION, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE, REMUNERATION, SALARIE
L'AUTEUR EXAMINE LE DISPOSITIF LEGAL ALLEMAND RELATIF A LA REMUNERATION DES SALARIES INVENTEURS, AINSI QUE SON APPLICATION PAR LA JURIS- PRUDENCE. DANS UNE PREMIERE PARTIE EST ETUDIEE LA REGLE DU DROIT (EVALUATION DE LA VALEUR DE L'INVENTION, FACTEUR DE PARTICIPATION, CALCUL DE LA REMUNERATION, FISCALITE), PUIS DANS UNE SECONDE PARTIE LA JURISPRUDENCE (LES CONDITIONS POUR L'OCTROI DE LA REMUNERATION, LES MODES DE DETERMINATION DE LA REMUNERATION).

LICEITE SELON LE DROIT ALLEMAND ET EUROPEEN DES BREVETS EN VUE DE L’OBTENTION D’AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES

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Auteurs / Autoren:CHROCZIEL, PETER D.;
Source / Fundstelle:IN: CAHIERS JURIDIQUES ET FISCAUX DE L'EXPORTATION. 1989. NUMERO 2. P. 603 -616.
Revue / Zeitschrift:Cahiers juridiques et fiscaux de l'exportation
Année / Jahr:1989
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle
Mots clef / Schlagworte:ERFINDUNG, GEMEINSCHAFTSPATENTGESETZ VOM 26.7.1979, GEWERBLICHER RECHTSSCHUTZ, PATENTRECHT, SCHUTZ DER ERFINDUNG, UEBEREINKOMMEN UEBER DAS EUROPAEISCHE PATENT VOM 15.12.1975, BREVET, INVENTION, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ETUDE TRAITE DE L'UTILISATION PAR LES TIERS D'INVENTIONS BREVETEES ET NE CONCERNE QU'UNE PARTIE DES ACTES ACCOMPLIS A TITRE EXPERIMENTAL, EN VUE D'OBTENIR UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE. LA NOUVELLE VERSION DE LA LOI ALLEMANDE SUR LES BREVETS D'INVENTION ET LA CONVENTION DE LUXEMBOURG SUR LES BREVETS N'ETENDENT PAS LES EFFETS DES BREVETS AUX ACTES EXPERIMENTAUX QUI PORTENT SUR L'OBJET DE L'INVENTION BREVETEE. LES ACTES EXPERIMENTAUX EN VUE DE PREPARER UNE UTILISATION ULTERIEURE DE L'OBJET PROTEGE SONT-ILS AUTORISES? L'ACTE EXPERIMENTAL NE VISANT PAS L'EXPLOITATION ECONOMIQUE DE L'OBJET PROTEGE MAIS LA PREPARATION D'UN PRODUIT ARRIVANT SUR LE MARCHE A L'EXPIRATION DU BREVET EST LICITE.