Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	BUREAU INTERNATIONAL DE L'OMPI;
Source / Fundstelle:	IN: LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET LE DROIT D'AUTEUR. JANVIER 1996. ALLEMAGNE. TEXTE 2-003. P. 001 - 006.
Revue / Zeitschrift:	Droit d'auteur (le)
Année / Jahr:	1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle
Mots clef / Schlagworte:	GEBRAUCHMUSTERGESETZ VOM 28.8.1986., GEWERBLICHER RECHTSSCHUTZ, MARKENSCHUTZ, MUSTER UND MODELLEN, NACHAHMUNG, URHEBERRECHT, BREVET, CONTREFACON, DESSINS ET MODELES, DROIT D'AUTEUR, INVENTION, LOI DU 28 AOUT 1986 (LOI SUR LES MODELES D'UTILITE), PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE

TRADUCTION DE LA LOI SUR LES MODELES D'UTILITE DU 28 AOUT 1986 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA LOI PORTANT REFORME DE LA PROFESSION D'AVOCAT ET DE CONSEIL EN BREVETS DU 2 SEPTEMBRE 1994 ET PAR LA LOI DE REFORME DU DROIT DES MARQUES DU 25 OCTOBRE 1994.