Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CHROCZIEL, PETER D.;
Source / Fundstelle:IN: CAHIERS JURIDIQUES ET FISCAUX DE L'EXPORTATION. 1989. NUMERO 2. P. 603 -616.
Revue / Zeitschrift:Cahiers juridiques et fiscaux de l'exportation
Année / Jahr:1989
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle
Mots clef / Schlagworte:ERFINDUNG, GEMEINSCHAFTSPATENTGESETZ VOM 26.7.1979, GEWERBLICHER RECHTSSCHUTZ, PATENTRECHT, SCHUTZ DER ERFINDUNG, UEBEREINKOMMEN UEBER DAS EUROPAEISCHE PATENT VOM 15.12.1975, BREVET, INVENTION, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ETUDE TRAITE DE L'UTILISATION PAR LES TIERS D'INVENTIONS BREVETEES ET NE CONCERNE QU'UNE PARTIE DES ACTES ACCOMPLIS A TITRE EXPERIMENTAL, EN VUE D'OBTENIR UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE. LA NOUVELLE VERSION DE LA LOI ALLEMANDE SUR LES BREVETS D'INVENTION ET LA CONVENTION DE LUXEMBOURG SUR LES BREVETS N'ETENDENT PAS LES EFFETS DES BREVETS AUX ACTES EXPERIMENTAUX QUI PORTENT SUR L'OBJET DE L'INVENTION BREVETEE. LES ACTES EXPERIMENTAUX EN VUE DE PREPARER UNE UTILISATION ULTERIEURE DE L'OBJET PROTEGE SONT-ILS AUTORISES? L'ACTE EXPERIMENTAL NE VISANT PAS L'EXPLOITATION ECONOMIQUE DE L'OBJET PROTEGE MAIS LA PREPARATION D'UN PRODUIT ARRIVANT SUR LE MARCHE A L'EXPIRATION DU BREVET EST LICITE.