Avr 27, 2012
IL S'AGIT D'UNE TRADUCTION FRANCAISE DE LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR ET LES DROITS APPARENTES (URHEBERRECHTSGESETZ - BGBL I-1273) ET DE LA TRADUCTION FRANCAISE DE LA LOI SUR LA GESTION DES DROITS D'AUTEUR ET DES DROITS APPARENTES DU 09 SEPTEMBRE 1965 (BGBL I-1294).
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DANS CE RAPPORT, L'AUTEUR ETUDIE LES SOLUTIONS CONSACREES PAR LA LOI DE 1972 AU TRAVERS DES DECISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE. LES DECISIONS SONT RELATIVES A : - L'EXEMPTION DE REDEVANCE POUR LES BIBLIOTHE- QUES PUBLIQUES - L'EXEMPTION DE REMUNERATION POUR LES RECUEILS DESTINES AUX ECO- LES, EGLISES ET A L'ENSEIGNEMENT, - L'EXEMPTION DE REMUNERATION POUR L'ENRE- GISTREMENT D'EMISSIONS SCOLAIRES,
- L'OBLIGATION POUR LE FABRICANT DE MAGNETOS- COPES DE PAYER UNE REMUNERATION ET - LA TRANSFORMATION RETROACTIVE DES DROITS D'AUTEUR FICTIVEMENT ACCORDES A TITRE D'ADAPTATEURS EN DROITS APPARENTES D'UNE DUREE PLUS COURTE. LA SECONDE PARTIE DE CE RAPPORT SE TROUVE DANS
: DROIT D'AUTEUR (LE). 1974. NUMERO 4. P. 91 - 117.
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Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | DIETZ, ADOLF; |
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| Source / Fundstelle: | IN: DROIT D'AUTEUR (LE). 1974. NUMERO 4. P. 91 - 117. |
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| Revue / Zeitschrift: | Droit d'auteur (le) |
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| Année / Jahr: | 1974 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle |
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| Mots clef / Schlagworte: | FAELSCHUNG, HANDLUNG, STRAFBARE-, KUNSTWERK, Rechtsprechung, STRAFTAT, THEATER, URHEBERRECHT, URHEBERRECHTSGESETZ VOM 09.9.1965, Contrat, CONTREFACON, DROIT D'AUTEUR, DROIT D'EXPLOITATION, INFRACTION, LOI DU 09 SEPTEMBRE 1965 (DROIT D'AUTEUR), OEUVRE, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE, REDEVANCE, REMUNERATION, THEATRE |
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LES DECISIONS DE LA COUR FEDERALE DE JUSTICE ET DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT REGROUPEES ET TRAITEES SELON UN CERTAIN NOMBRE DE POINTS PRINCIPAUX QUI SONT LES SUIVANTS : - PROTECTION DES OEUVRES ORIGINALES ET DES ARRANGEMENTS D'OEUVRES DU DOMAINE PUBLIC (ARRANGEMENTS D'OEUVRES AYANT CONDUIT A L'ACCUSATION DE CONTREFACON, PROTECTION PAR UN DROIT D'AUTEUR DES ACTIVITES DES METTEURS EN SCENE DE THEATRE, PROTECTION DES OEUVRES OFFICIELLES) - PROTECTION DU DROIT MORAL DE L'AUTEUR (QUALITE D'AUTEUR, INTEGRITE DE L' OEUVRE) - DROITS D'EXPLOITATION ET LEURS LIMITES LEGALES (LIBERTE DE COMMUNICATION PUBLIQUE, DROIT DE MISE EN CIRCULATION, DROIT DE CITATION) - DROIT APPLICABLE AUX CONTRATS CONCERNANT LES DROITS D'AUTEUR - LES QUESTIONS DE REDEVANCE.
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | CASTELE, BRIGITTE; |
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| Source / Fundstelle: | PARIS. PRESSES UNIVERSITAIRES DE FRANCE, 1990, 283 P. |
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| Année / Jahr: | 1990 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle, Wettbewerbsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | GEWERBLICHER RECHTSSCHUTZ, IMMATERIALES GUT, URHEBERRECHT, DROIT D'AUTEUR, DROIT DE LA CONCURRENCE, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE |
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LE TITULAIRE DE DROITS INTELLECTUELS BENEFICIE D'UNE POSITION PRIVILEGIEE. LA QUESTION S'EST POSEE DE SAVOIR COMMENT PRESERVER A LA FOIS SON MONOPOLE D' EXPLOITATION ET LES IMPERATIFS INEVITABLES DU LIBERALISME ECONOMIQUE. L'IDEE D'"EPUISEMENT" DU DROIT INTELLECTUEL A ETE INTRODUITE EN EUROPE PAR LES JUGES ALLEMANDS ET RETENUE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE. L'AUTEUR ETUDIE LES TECHNIQUES JURIDIQUES JUSTIFICATIVES DE LA REGLE DE L'EPUISEMENT EN SE FONDANT SUR LES DROITS ALLEMAND, FRANCAIS ET COMMUNAUTAIRE ET LA PORTEE DE LA REGLE DE L' EPUISEMENT.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | ROETTINGER, MORITZ; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE INTERNATIONALE DU DROIT D'AUTEUR. 1993. NUMERO 157. P. 51 - 127. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue internationale du droit d'auteur |
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| Année / Jahr: | 1993 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle |
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| Mots clef / Schlagworte: | EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, EWG-VERTRAG VOM 25.3.1957, EWG-VERTRAG, ART. 36, URHEBERRECHT, WARENVERKEHR, Wettbewerb, CEE, CONCURRENCE, DROIT D'AUTEUR, LIBERTE DE CIRCULATION, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE, REPRESENTATION, REPRODUCTION, TRAITE CEE DU 25 MARS 1957, TRAITE CEE DU 25 MARS 1957, ART. 36 |
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L'AUTEUR PRESENTE TOUT D'ABORD LA TERMINOLOGIE DU DROIT D'AUTEUR ET POSE LES LIMITES DU PROBLEME (LE DROIT D'AUTEUR ET L'ARTICLE 36 DU "TRAITE CEE; LA RELATION ENTRE LE PRINCIPE DE LA" LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET LES REGLES DE LA CONCURRENCE). IL ABORDE ENSUITE EN DIFFERENTS POINTS L'EPUISEMENT DU DROIT DE REPRODUCTION, L'EPUISEMENT DU DROIT DE LA MISE EN CIRCULATION, L'EPUISEMENT DU DROIT DE REPRESENTATION ET DU DROIT DE TRANSMISSION, PUIS L'EPUISEMENT DU DROIT DE LA MISE EN CIRCULATION.
